L’assureur refuse de payer : avez-vous limité vos dommages ?


Vous avez souscrit une assurance ? Sachez qu’il pourrait arriver que votre assureur ne veuille pas vous indemniser s’il juge que vous n’avez pas tenté préalablement de limiter les dommages.

Notre conseil : prenez toujours des mesures raisonnables pour limiter les dommages, même si votre assureur ne vous l’a pas suggéré.

Le principe : l’assureur doit vous indemniser

L’assurance de dommages vous offre une protection et une indemnité monétaire en cas de bris ou de perte matérielle. Elle peut également vous protéger si vous causez un dommage à une autre personne ou à ses biens (assurance responsabilité).

L’article 2463 du Code civil du Québec prévoit l’obligation de l’assureur d’indemniser son client en cas de sinistre. Selon cet article de loi, l’assureur doit réparer le préjudice subi au moment du sinistre, mais seulement jusqu’à concurrence du montant d’assurance auquel vous avez souscrit. Le sinistre doit être couvert par la police d’assurance et il ne doit pas faire l’objet d’une exclusion.

Soyez prudent! Pour être pleinement indemnisé, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance et vous devez être prévenant : intervenez rapidement pour tenter de limiter l’aggravation des dommages qui en résultent.

L’importance de minimiser les dommages

L’article 1479 du Code civil du Québec prévoit l’obligation pour la victime d’un préjudice de prendre des moyens raisonnables pour minimiser les dommages qu’elle subit. Celui qui est tenu d’indemniser la victime n’est pas tenu d’indemniser pour une aggravation des dommages qui aurait pu être évitée par la victime, si elle avait fait preuve d’une prudence et diligence raisonnable. Ce principe a été importé aux règles de l’assurance de dommages.

Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’obligation de minimiser ses dommages en droit québécois des assurances, prenons un exemple pratique en matière d’assurance habitation, auquel nous allons référer à quelques reprises.

Alors que M. Paul Lebel est au travail, un orage violent éclate, accompagné de fortes précipitations. À son retour à la maison, l’assuré constate que les conditions météorologiques ont provoqué un important dégât. Des poches d’eau se sont formées au plafond de l’une des chambres et des infiltrations d’eau sont perceptibles dans les murs. Si rien n’est fait, les infiltrations gagneront en importance et des moisissures pourront se développer dans l’immeuble. Les agissements de M. Lebel à partir de ce moment auront un impact certain sur l’indemnité qui sera versée.

Déclarer le sinistre

En vertu de l’article 2470 du Code civil du Québec, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance. L’objectif ? Lui permettre de constater le problème le plus tôt possible et d’intervenir rapidement pour limiter les dégâts.

Tout intéressé peut déclarer un sinistre. L’assureur ne peut pas formuler de reproches à l’assuré s’il a mandaté un ami afin de faire la déclaration pour lui.

L’assuré qui omet de déclarer immédiatement son sinistre peut causer un préjudice à l’assureur si le délai a entraîné des dommages plus importants. Dans un tel cas, l’assureur pourrait chercher à réduire le montant de l’indemnité ou parfois, il pourrait refuser de payer. Il est donc, en tout temps, essentiel de dénoncer sans délai un sinistre à son assureur.

Prendre en charge les démarches urgentes

Dans l’exemple précité de M. Lebel, il est évident que l’assuré qui laisse l’eau s’accumuler dans l’immeuble ne tente pas de limiter les dégâts.

Au moment de déclarer le sinistre,  votre assureur est tenu à une obligation de conseil envers vous. Il devra normalement vous informer de votre obligation de minimiser les dommages et vous suggérer des mesures à prendre pour y parvenir.

Dans une situation comme celle précitée, l’assureur avertira sans doute l’assuré qu’il est essentiel de procéder à l’assèchement de l’immeuble. Selon la gravité du dégât d’eau, l’assureur peut notamment conseiller à l’assuré d’éponger l’eau, d’installer des déshumidificateurs dans la pièce affectée et de faire appel à des entreprises spécialisées dans le nettoyage après sinistre dans le but de limiter la détérioration des matériaux. Il est donc possible que vous ayez à débourser des sous pour limiter vos dommages. Dans un tel cas, toute dépense raisonnable et nécessaire devrait vous être remboursée par votre compagnie d’assurance.

Or, en pratique, il arrive plus fréquemment que l’assureur prenne lui-même en charge les démarches urgentes pour empêcher l’aggravation des dommages.

Soulignons que l’assuré ne peut refuser que l’on retienne les services de l’entreprise choisie par l’assureur, sauf s’il est en mesure de prouver que cette entreprise n’est pas en mesure d’offrir la même qualité de services ou la même compétence qu’une autre.

Sinon vous ne serez pas indemnisé…

Si vous négligez de prendre des mesures raisonnables pour limiter les dommages liés au sinistre, vous pourriez en subir des conséquences.

En effet, l’assureur ne sera pas tenu d’indemniser l’aggravation du sinistre résultant de cette négligence (9124-4541 Québec inc. c. Intact, compagnie d’assurances, 2014 QCCS 4250).

Dans l’exemple précité de M. Paul Lebel, si l’assuré se contente d’avertir l’assureur de l’existence du sinistre sans faire aucune démarche supplémentaire, l’eau va se propager dans la maison et va affecter la structure. Des travaux de réparation devront, non seulement être réalisés dans la chambre, mais également dans plusieurs autres pièces de l’immeuble. C’est la négligence de l’assuré qui a augmenté le coût de la facture de l’assureur.

Selon la gravité de la négligence, l’assureur sera justifié de réduire le montant de l’indemnité ou encore, de refuser d’indemniser son assuré. En pratique, nous remarquons que plusieurs conflits peuvent naître lorsqu’il est temps d’évaluer le montant de l’indemnité à verser.

Pour en savoir davantage

Nos avocats ont l’habitude d’accompagner les assurés dans leurs réclamations auprès de compagnies d’assurance.

Pour obtenir davantage d’informations en matière de droit des assurances, nous vous invitons à contacter l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.


Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.

Stéphane Verreau Verge
Me Stéphane Verreau Verge

Me Stéphane Verreau Verge est fondateur et associé du cabinet. Il est récipiendaire du Mérite Innovations-Accès justice, une prestigieuse distinction remise par le Barreau du Québec pour reconnaître ses innovations dans la pratique du droit. Également, il a remporté le prix du Jeune Barreau de Québec lors du Gala des Maîtres 2017. Finalement, il a été nommé par le média juridique Droit Inc. avocat productif 2016 et nominé au palmarès des 15 avocats de 2016, parmi l'ensemble des avocats du Québec. Me Verreau Verge a acquis d'excellentes aptitudes de plaideur en matière de litige civil et commercial.


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