Avocats en droit administratif au Québec

Vos avocats en droit administratif à Québec et Montréal

L’équipe de droit administratif de Verreau Dufresne Avocats prend en charge les situations qui concernent l’interprétation et la mise en œuvre des programmes et services gouvernementaux.

Si vous croyez que le gouvernement ou l’un de ses fonctionnaires a commis une erreur dans une décision accordant ou refusant une indemnité ou un droit, des tribunaux administratifs spécialisés peuvent intervenir pour modifier la décision.

Il importe alors de retenir les services d’un avocat qui maîtrise les rouages de ces tribunaux, lesquels ont généralement des règles particulières de preuve et de procédure.

Nos services en droit administratif

  • Octroi d’indemnités gouvernementales
  • Accidents du travail, maladies professionnelles et CNESST
  • Société de l’assurance automobile du Québec
  • Rentes gouvernementales
  • Évaluation immobilière et taxes
  • Expropriation immobilière
  • Protection du territoire agricole (CPTAQ)
  • Qualité de l’environnement
  • Permis, licences ou certificats relatifs à la pratique d’un métier
  • Représentation devant les tribunaux et organismes administratifs
  • Autres services relevant du droit administratif

Le rôle des tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs ne sont pas des tribunaux judiciaires. Alors que ces derniers tranchent des litiges entre citoyens ou entreprises, les tribunaux administratifs tranchent des différends impliquant l’État.

L’objectif premier du droit administratif est de s’assurer que le gouvernement et les fonctionnaires mettent en œuvre les lois de la bonne façon, leur donne la bonne interprétation et que la législation soit appliquée de manière équitable.

Ainsi, différents tribunaux sont mis en place au Québec afin d’encadrer les pratiques gouvernementales. Ils sont spécialisés et ont une compétence exclusive sur les questions de droit administratif.

Les différents tribunaux administratifs

  • Tribunal administratif du Québec : tranche un grand nombre de recours qui impliquent les intérêts financiers ou politiques du gouvernement;
  • Tribunal administratif du travail : spécialisé principalement dans la contestation des décisions rendues par la CNESST et dans les recours liés aux relations du travail;
  • Tribunal administratif des marchés financiers : tranche les questions relatives aux marchés financiers;
  • Régie du bâtiment du Québec : tribunal administratif régissant la qualité des travaux de construction, la qualification des professionnels, la sécurité des bâtiments et l’intégrité des entrepreneurs. Elle adopte de normes et assure leur respect. Elle peut également faire des enquêtes, émettre des amendes, imposer des garanties financières;
  • Régie du logement : tranche les différends en matière de bail de logement;
  • Régie de l’énergie : assure la protection des consommateurs et les pratiques équitables des distributeurs d’électricité;
  • Régie des alcools, des courses et des jeux : encadre les secteurs de l’alcool, les loteries, casinos, concours, tirages, etc.;
  • Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec : régule les marchés agricoles et alimentaires en tenant compte de l’intérêt des consommateurs et de l’intérêt public;
  • Commission d’accès à l’information : contrôle l’accès aux documents détenus par les organismes publics et encadre la protection des renseignements personnels dans les secteurs publics et privés;
  • Commission de la fonction publique : organisme de surveillance et tribunal administratif qui assure l’accès à la fonction publique et la compétence des personnes recrutées ainsi que l’équité des décisions de gestion des ressources humaines;
  • Commission de protection du territoire agricole : tranche des demandes d’autorisation imposées par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;
  • Commission des transports du Québec : encadre et rend des décisions dans des dossiers divers auprès des transporteurs;
  • Commission municipale : tribunal et organisme administratif d’enquête et de conseil en matière de municipalités;
  • Commission québécoise des libérations conditionnelles : tranche des demandes de mise en liberté sous condition de personnes détenues;
  • Comité de déontologie policière : assure la protection des citoyens dans leurs rapports avec les instances d’autorité, telles que les instances policières, les agents de la faune, les constables spéciaux, contrôleurs routiers, etc.

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