L’hypothèque légale de la construction


Conseils de nos avocats de Québec, Lévis et Montmagny en droit de la construction au Québec : ne négligez pas l’importance de l’hypothèque légale de la construction.

Selon l’article 2726 du Code civil du Québec, les intervenants de la construction tels que l’entrepreneur, le sous-entrepreneur, l’ouvrier, l’ingénieur, l’architecte et le fournisseur de matériaux, qu’ils soient des travailleurs autonomes, des PME, ou de plus grandes entreprises, bénéficient d’un mécanisme visant à protéger leurs créances.

En effet, ils peuvent grever d’une hypothèque légale de la construction l’immeuble qui fait l’objet des travaux, et ce, jusqu’à concurrence de la plus-value que les travaux en question ou les matériaux fournis, selon le cas, apportent à cet immeuble.

Formalités

L’hypothèque légale de la construction peut naître au moment de la signature du contrat avec le propriétaire de l’immeuble, dans la mesure où l’entrepreneur, le sous-entrepreneur ou le fournisseur contracte directement avec lui. Dans ce cas, le propriétaire n’a pas à être autrement avisé de la naissance de l’hypothèque légale.

Cependant, lorsqu’ils n’ont pas directement contracté avec le propriétaire de l’immeuble, l’hypothèque légale de la construction prend naissance au moment de la dénonciation du contrat au propriétaire. Il est donc nécessaire de faire parvenir un avis de dénonciation au propriétaire avant le début des travaux.

L’hypothèque garantit la créance pour la plus-value apportée à l’immeuble à compter de la dénonciation seulement. À noter toutefois que l’ouvrier n’a pas à dénoncer son contrat au propriétaire. Il s’agit d’une personne physique qui est salarié pour le compte d’un entrepreneur ou d’un sous-entrepreneur.

Avis de dénonciation

Une fois que le propriétaire de l’immeuble reçoit un avis de dénonciation, il peut retenir sur le montant dû à l’entrepreneur général les sommes suffisantes pour acquitter les créances garanties par des hypothèques légales de la construction.
L’avis de dénonciation est écrit et il doit contenir certaines informations de base. Il doit notamment préciser le lieu et la date de l’avis, le nom et l’adresse du propriétaire, certains détails du contrat intervenu, la description de l’immeuble à améliorer et l’intention de l’intervenant de la construction de conserver et d’exercer son les droits que lui confère hypothèque légale, le cas échéant.

L’avis de dénonciation doit finalement mentionner que tous les travaux supplémentaires qui pourraient être exigés en cours de contrat seront aussi garantis par l’hypothèque légale de la construction.

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La publication de l’hypothèque légale de la construction au Bureau de la publicité des droits ne fait pas naître l’hypothèque, mais vise plutôt à la conserver.

À la base, l’hypothèque légale de la construction non publiée s’éteint à l’expiration des 30 jours suivant la fin des travaux.  Dans la mesure où vous inscrivez un avis d’hypothèque légale avant l’expiration de ce délai, votre hypothèque légale de la construction est conservée pour les 6 mois qui suivent la fin des travaux.

En conclusion

La dénonciation de votre contrat de construction ou de votre contrat de fourniture de matériaux est essentielle afin de garantir vos créances. Nous vous encourageons par conséquent à intégrer cette pratique au quotidien et ainsi, envoyer systématiquement les avis de dénonciation dès la signature d’un contrat.


Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.

Stéphane Verreau Verge
Me Stéphane Verreau Verge

Me Stéphane Verreau Verge est fondateur et associé du cabinet. Il est récipiendaire du Mérite Innovations-Accès justice, une prestigieuse distinction remise par le Barreau du Québec pour reconnaître ses innovations dans la pratique du droit. Également, il a remporté le prix du Jeune Barreau de Québec lors du Gala des Maîtres 2017. Finalement, il a été nommé par le média juridique Droit Inc. avocat productif 2016 et nominé au palmarès des 15 avocats de 2016, parmi l'ensemble des avocats du Québec. Me Verreau Verge a acquis d'excellentes aptitudes de plaideur en matière de litige civil et commercial.


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