Lettre au ministre Bill Morneau : les entreprises en croissance seront inadmissibles à la subvention salariale de 75%


Me Alexandre Dufresne, associé-fondateur du cabinet Verreau Dufresne Avocats, s’adresse au gouvernement du Canada afin de le sensibiliser à l’impact catastrophique des critères d’admissibilité à la subvention salariale de 75% sur les entreprises en croissance.

Voici une reproduction de la lettre acheminée par notre cabinet au Ministre Bill Morneau le 6 avril 2020.


Monsieur Morneau, laisserez-vous tomber les entreprises en croissance?


Le 6 avril 2020

Monsieur Morneau,

Je vous écris cette lettre afin de vous sensibiliser au sujet de l’effet catastrophique qu’auront les mesures de subvention salariale de 75 % sur les entreprises en croissance. En effet, en raison de la méthode de calcul de la baisse minimale de revenus de 30 % (critère d’admissibilité à la subvention), les entreprises en croissance seront laissées pour compte, voire mises en péril.

Je vous écris également pour vous poser une importante question : à quoi doivent donc s’attendre les entreprises en croissance pour la suite de la crise COVID-19?

Mais tout d’abord, je me présente. Mon nom est Alexandre Dufresne. Je suis avocat et associé-fondateur du cabinet Verreau Dufresne Avocats, fondé en 2013.

Notre cabinet a aujourd’hui plus de 6 ans d’existence et compte une équipe de 19 personnes. Comme bien des petites entreprises, notre cabinet a connu une importante croissance depuis sa fondation, enregistrant des hausses annuelles de revenus de 45 % à 95 %.

En novembre 2019, notre entreprise est passée à la vitesse supérieure et a enregistré une croissance de ses revenus de 100 % comparativement à novembre 2018. Évidemment, cette croissance a aussi impliqué une augmentation importante de nos dépenses.

Comme la plupart des cabinets d’avocats, nous vivons actuellement la crise du COVID-19, notamment parce que :

  • Les particuliers et entreprises qui constituent notre clientèle vivent eux-mêmes des difficultés financières et réduisent leurs dépenses.
  • Les tribunaux sont fermés et nos avocats ne peuvent donc pas réaliser bon nombre de leurs tâches.
  • Nous avons dû envoyer toute notre équipe en télétravail et ne pouvons plus actuellement bénéficier de nos espaces locatifs.

Et à notre grande déception, nous venons d’apprendre le 1er avril 2020, lors de votre conférence de presse, que le gouvernement subventionnerait une partie de notre concurrence, mais pas notre entreprise.

Les critères d’admissibilité à la subvention excluent les entreprises en croissance

Lors des premières annonces au sujet de la subvention salariale de 75 %, le gouvernement fédéral a d’abord annoncé au public vouloir venir en aide aux PME. Puis, quelques jours plus tard, il se ravisait, disant vouloir aider « toutes les entreprises » ayant subi une perte de 30 % de leurs revenus.

Ces annonces, prometteuses et inclusives, arrivaient tel un baume sur les blessures des entreprises meurtries par la crise du COVID-19.

Malheureusement, ce message d’inclusion ne fit pas long feu. En effet, nous apprenions le 1er avril 2020 que ce ne serait plus en fonction de la taille de l’entreprise qu’il y aurait discrimination, mais bien en fonction de sa croissance passée. Vous nous annonciez alors, sans toutefois le dire en ces mots, que les entreprises ayant fait le choix d’investir dans leur croissance seraient laissées pour compte.

La mesure alors proposée consistait, afin de déterminer l’admissibilité d’une entreprise à la subvention, à comparer ses revenus d’un mois de l’année 2020 avec le mois homologue en 2019. Ce n’est que si une baisse de 30 % était ainsi enregistrée que l’entreprise serait admissible à la subvention. Or, cette méthode de calcul écartait presque systématiquement les entreprises ayant connu une croissance depuis 2019.

Aux fins d’illustrer mes propos, vous trouverez ci-dessous un tableau présentant l’admissibilité de 3 entreprises à la subvention :

  • L’entreprise stable
  • L’entreprise en moyenne croissance
  • L’entreprise en forte croissance

Comme vous serez à même de le constater, une seule de ces trois entreprises sera admissible à la subvention : celle qui en a le moins besoin.

Subvention-salariale-de-75-Illustration-3-entreprises


Comme l’exemple ci-haut permet de le constater, non seulement est-il illogique que la subvention bénéficie à l’entreprise ayant enregistré le plus faible déficit, mais il est d’autant plus inéquitable qu’elle favorise l’entreprise qui stagne par rapport à celles qui ont démontré des progrès.

Finalement, on constate que les mesures du gouvernement sont inconciliables avec l’intention annoncée d’aider l’ensemble des entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 30%. À mon avis, les mesures présentées le 1er avril 2020 ratent non seulement la cible d’assurer une réintégration massive à l’emploi, mais elles risquent également de mettre en péril la majorité des entreprises ayant connu une forte croissance depuis 2019.

Les impacts de l’inadmissibilité des entreprises en croissance

Comme vous le savez, les entreprises en croissance ne sont généralement pas celles dont les coffres débordent. En effet, ces entreprises réinvestissent constamment leurs ressources afin d’augmenter leurs revenus futurs. Leur équilibre financier est donc souvent plus fragile que les entreprises stables ou stagnantes et elles ont actuellement besoin plus que quiconque de l’aide gouvernementale.

De plus, les entreprises en croissance seront doublement pénalisées par la crise du COVID-19. Non seulement auront-elles subi des pertes financières, mais elles auront également été désavantagées par rapport à leurs concurrents qui n’auront pas connu de croissance de 2019 à 2020 et qui auront pu bénéficier de la subvention.

Les entreprises qui n’auront pas reçu d’aide gouvernementale devront effectuer ou maintenir des mises à pied. Au fil du temps (et personne ne connaît la durée de la crise), les entreprises laissées pour compte risqueront alors de perdre leurs employés au bénéfice des entreprises ayant reçu l’aide gouvernementale. Ces dernières, grâce à la subvention salariale, auront été en mesure de continuer à opérer et à embaucher.

La perte de leur personnel, combinée aux difficultés financières vécues par les entreprises non subventionnées, mènera vraisemblablement à la fermeture d’un nombre très important d’entreprises en croissance.

Le Canada sacrifiera-t-il les entreprises en croissance ?

Le gouvernement du Canada a une lourde tâche sur les épaules : sauvegarder et relancer l’économie d’un pays dans un contexte de crise sanitaire et économique sans précédent. La population et les entreprises doivent en être conscientes et faire preuve d’une très grande réserve avant de critiquer le travail du gouvernement.

Cependant, je vous pose officiellement la question : avez-vous décidé de sacrifier les entreprises en croissance au bénéfice du reste de l’économie canadienne?

Mes demandes

Compte tenu de ce qui précède, je demande au gouvernement de réviser la méthode de calcul du 30% pour qu’elle soit équitable envers l’ensemble des entreprises canadiennes qui sont en situation de croissance.

À défaut, je demande au gouvernement d’assumer publiquement sa décision de discriminer les entreprises en croissance. Le discours entendu jusqu’ici dépeint une subvention beaucoup plus inclusive qu’elle ne l’est en réalité. Il est du devoir du gouvernement de donner l’heure juste aux entreprises et au public.

Je vous souhaite, Monsieur Morneau, à vous et à tous les membres de votre gouvernement, la meilleure des chances et le meilleur des succès dans la crise actuelle.

Alexandre Dufresne | avocat et associé

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Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.

Alexandre Dufresne
Me Alexandre Dufresne

Me Alexandre Dufresne, fondateur et associé, assure la direction générale du cabinet Verreau Dufresne Avocats. Au quotidien, il veille à l'amélioration continue de l'entreprise et oriente la philosophie du cabinet vers l’innovation technologique de la pratique juridique.


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Un commentaire pour “Lettre au ministre Bill Morneau : les entreprises en croissance seront inadmissibles à la subvention salariale de 75%

  1. Audrey le

    Bien d’accord avec tout ça et même si ma nouvelle avocate Marie Laure Généreux m’a contacter seulement au téléphone a cause de la crise , très bon service ! Merci

    Répondre

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