2 000 $ par mois du gouvernement du Canada : comment ça marche ?


Verreau Dufresne Avocats vous présente les grandes lignes de la prestation canadienne d’urgence (PCU) annoncée par Justin Trudeau le 25 mars 2020 dans le contexte de la crise du COVID-19.

Bénéficiaires de la prestation d’urgence

Les travailleurs autonomes et les travailleurs salariés peuvent bénéficier de la PCU allant jusqu’à 2 000$ par mois, et ce, qu’ils soient admissibles ou non à l’assurance-emploi.

Pour l’instant, la prestation est versée pour une période maximale de 16 semaines. À ce jour, le gouvernement annonce que la PCU serait en place du 15 avril 2020 au 3 octobre 2020.

Conditions propres au travailleur

Pour avoir droit à la PCU, le travailleur doit être un résident canadien âgé de 15 ans ou plus.

Il doit avoir généré des revenus d’emploi de 5 000 $ ou plus au cours des 12 derniers mois qui précèdent la demande.

Une perte de revenus

Le travailleur doit avoir cessé ou interrompu temporairement son emploi en raison des différentes conséquences du COVID-19, allant de la maladie à la mise à pied par l’employeur pour manque de travail.

Également, l’interruption du travail doit être d’une durée d’au moins 14 jours consécutifs à l’intérieur d’une période de 4 semaines (28 jours) et le travailleur ne doit pas avoir perçu de revenus pendant ces 14 jours, sauf quelques exceptions.

Selon notre interprétation, le droit à la PCU est acquis pour chaque période de 4 semaines (28 jours), en autant que les conditions énumérées ci-haut demeurent. Ainsi, conditionnellement à des précisions additionnelles de la part du gouvernement fédéral, nous comprenons qu’il serait possible qu’un employé puisse percevoir la PCU et demeurer à l’emploi après l’écoulement des 14 jours consécutifs (jours 15 à 28).

Effets de la prestation d’urgence

Cette prestation permet aux travailleurs salariés et travailleurs autonomes qui ne travaillent plus de bénéficier d’un revenu.

Cette prestation permettrait également aux entreprises de maintenir les employés en poste, sans rémunération, ou avec rémunération pour les jours 15 à 28, selon l’interprétation fournie ci-haut.

Cumul avec d’autres régimes

La PCU annoncée par le gouvernement fédéral le 25 mars 2020 n’est pas cumulative avec les autres programmes fédéraux. Elle remplace les mesures d’allocation de soins et de soutien d’urgence annoncées préalablement, lesquelles ne verront finalement jamais le jour.

Déjà demandé l’assurance-emploi ?

Si vous avez déjà fait une demande d’assurance-emploi, vous n’avez pas à faire une demande de PCU. La demande d’assurance-emploi en fera foi.

Si vous touchez déjà de l’assurance-emploi, vous n’avez pas non plus à faire une demande de PCU. Les prestations continueront d’être versées et vous aurez accès à la PCU à la fin de vos versements, si le programme est toujours en vigueur.

Demander la prestation canadienne d’urgence

Dès le début avril, le gouvernement fédéral mettra en place un portail Web permettant de faire votre demande de PCU. Les prestations devraient être versées dans les 10 jours suivant la demande et ce, à une fréquence de 4 semaines.

Projet de loi C-13

Pour plus de détails sur la prestation canadienne d’urgence, vous pouvez consulter la partie 2 du projet de loi C-13 sanctionné le 25 mars 2020, disponible ici : https://www.parl.ca/Content/Bills/431/Government/C-13/C-13_4/C-13_4.PDF

Contactez-nous

Tout notre personnel est mobilisé pour vous pendant la crise du COVID-19. Contactez-nous maintenant, peu importe votre enjeu légal.


Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.

Stéphane Verreau Verge
Me Stéphane Verreau Verge

Me Stéphane Verreau Verge est fondateur et associé du cabinet. Il est récipiendaire du Mérite Innovations-Accès justice, une prestigieuse distinction remise par le Barreau du Québec pour reconnaître ses innovations dans la pratique du droit. Également, il a remporté le prix du Jeune Barreau de Québec lors du Gala des Maîtres 2017. Finalement, il a été nommé par le média juridique Droit Inc. avocat productif 2016 et nominé au palmarès des 15 avocats de 2016, parmi l'ensemble des avocats du Québec. Me Verreau Verge a acquis d'excellentes aptitudes de plaideur en matière de litige civil et commercial.


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