La première comparution en droit criminel


Vous avez été arrêté par la police et vous souhaitez savoir ce qui vous attend ?  Le policier vous a remis une citation à comparaître, vous a fait signer une promesse de comparaître ou vous a dit qu’une sommation vous serait envoyée par la poste ? 

Cela signifie que vous devrez comparaître devant un juge de la chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec ou de la Cour municipale.

En matière criminelle, la comparution est la première étape judiciaire, suivant l’arrestation.  Prenons le temps de la démystifier.

Qu’est-ce que la comparution

La comparution est la première audience qui a lieu au palais de justice ou à la Cour municipale du district judiciaire inscrit sur le document vous enjoignant de comparaître. Il s’agit généralement du district judiciaire du lieu de la commission de l’infraction alléguée.

Cette audience a lieu devant un juge seul et elle est généralement de très courte durée. Sommairement, elle initie le processus judiciaire criminel devant les tribunaux en vous informant des accusations portées à votre égard et en vous permettant d’obtenir une copie de la preuve amassée contre vous. Voyons le processus en détails.

Étape 1 : La représentation par un avocat

Lors de la comparution, vous avez le droit d’être représenté par un avocat de la défense

Si vous choisissez d’avoir un avocat pour vous défendre, vous n’aurez généralement pas besoin d’être présent à cette première date de cour, à moins d’avis contraire de celui-ci.

Autrement, si vous vous représentez seul, vous devrez absolument être présent devant le tribunal pour comparaître au jour, à l’heure et au lieu mentionnés sur le document de convocation (citation à comparaître, promesse de comparaître ou sommation, selon le cas).

Étape 2 : L’appel du rôle

Au début de l’audience, le ou la juge qui siège procèdera à l’appel du rôle

Essentiellement, vous ne serez pas le seul accusé dans la salle d’audience. Toutes les personnes qui ont un dossier à la Cour seront appelées à comparaître, généralement par ordre alphabétique de nom de famille, les unes après les autres.  Il faudra vous armer de patience, cela peut prendre un certain temps avant que ce soit à votre tour de comparaître.

Lorsque votre nom sera appelé, vous devrez vous lever et vous diriger à l’avant de la salle, à la barre des témoins, afin de faire face au juge.

Étape 3 : La lecture des chefs d’accusation

Une fois votre nom appelé, le ou la juge qui préside l’audience vous fera la lecture des accusations qui ont été portées contre vous par le Ministère public (nom utilisé pour désigner la partie qui vous poursuit), qui est représenté par un procureur aux poursuites criminelles et pénales. 

Bien que les policiers doivent vous informer des motifs de votre arrestation au moment de celle-ci, c’est à la comparution que vous serez informé des chefs d’accusation exacts qui sont portés contre vous (ex : voies de fait, vol de moins de 5 000 $, méfait, conduite avec les facultés affaiblies, etc.), de la date et du lieu de la commission de l’infraction et de l’identité de la victime, s’il y en a une. 

Si vous êtes représenté par un avocat lors de votre comparution, il dispensera le tribunal de vous faire la lecture des accusations puisqu’il vous en aura lui-même informé au préalable.

Étape 4 : La divulgation de la preuve

Lors de votre comparution, la poursuite doit remplir son obligation la plus fondamentale, soit celle de vous divulguer toute la preuve qu’elle détient contre vous. 

Généralement, vous obtiendrez le rapport que les policiers ont rédigé, les déclarations de la victime, des témoins et la vôtre, le cas échéant, ainsi que les photos prises en lien avec l’événement et tout autre élément pertinent. 

Il est important de conserver toute cette documentation et de la remettre à votre avocat, si vous en mandatez un, puisque cela lui sera essentiel afin de se positionner dans votre dossier.

Étape 5 : L’enregistrement du plaidoyer ou du choix

Par la suite, le ou la juge vous demandera d’enregistrer votre plaidoyer, c’est-à-dire de lui faire savoir si vous désirez plaider coupable ou non-coupable aux accusations qui vous sont reprochées. 

Au stade de la comparution, il est recommandé, et plus sage, d’enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité. 

En effet, il est important de prendre connaissance de la preuve amassée contre vous et de rencontrer l’un de nos avocats pour discuter du dossier avant de prendre une décision qui peut être lourde de conséquences. 

Lors de cette rencontre, l’avocat prendra votre version des faits et pourra discuter avec vous des avenues possibles.

Toutefois, il est possible d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité dès l’étape de la comparution, si vous le souhaitez. 

Pour certains types de dossiers plus complexes (ex : voies de fait, vol de plus de 5 000 $, agression sexuelle, etc.), il y aura un choix à faire quant au mode de procès. 

Cela signifie que vous aurez à décider si vous souhaitez être jugé par un juge seul ou par un juge accompagné d’un jury.  À l’étape de la comparution, il est préférable que vous ne fassiez pas ce choix immédiatement, afin de préserver vos droits.  C’est pourquoi votre avocat s’assurera de « réserver votre choix », c’est-à-dire de le reporter à une date ultérieure.

Étape 6 : Les droits linguistiques

Lors de votre comparution, le ou la juge qui siège vous avisera également de votre droit de demander que votre procès ait lieu dans la langue officielle de votre choix, soit l’anglais ou le français.  Vous pourrez lui faire connaître votre préférence dès ce moment.  

Étape 7 : La remise du dossier à une prochaine date

À la fin de la comparution, votre dossier sera remis à une prochaine date, choisie de concert par les avocats de la poursuite et de la défense. Cette prochaine date est fixée pour l’orientation ou pour la forme (on utilise fréquemment le terme latin pro forma). 

En termes clairs, cette remise vise à vous donner le temps de rencontrer votre avocat afin qu’il analyse la preuve qui vous a été remise. Il pourra ensuite vous suggérer une position à prendre dans le dossier avant de plaider coupable aux accusations qui pèsent contre vous ou avant de fixer une date de procès, si vous plaidez non-coupable. 

Contactez-nous

Si votre comparution à la cour arrive à grand pas, vous savez maintenant à quoi vous attendre. N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats en droit criminel dès le moment de votre arrestation, ils sauront vous guider tout au long du processus judiciaire.


Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.

Me Marie-Laure
Me Marie-Laure Généreux

Consciente que le droit criminel oppose un individu à l’État, Me Généreux s’assure, dans chacun de ses mandats, que les droits constitutionnels de ses clients ont été respectés à tous les stades du dossier.  Praticienne reconnue pour sa structure et son esprit méthodique, elle représente avec ferveur tous ses clients, peu importe l’infraction qui leur est reprochée, de façon à leur offrir la meilleure défense possible.


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