Procédure criminelle : les étapes


L’accusation criminelle initie un processus judiciaire complexe. Ses multiples étapes, les présences à la cour, les relations avec les divers intervenants du système de justice criminelle suscitent beaucoup de questionnements. Nos avocats pénalistes vous aident à y voir plus clair en vous résumant ces différentes étapes, à partir de l’arrestation par les policiers.

1. L’arrestation

Le processus criminel débute généralement avec une arrestation par un policier qui croit, pour des motifs raisonnables, que vous avez commis une infraction criminelle. 

Il se peut également qu’un policier vous arrête sur la base d’un mandat d’arrestation émis par un juge.

À la suite de votre arrestation, le policier vous remettra généralement en liberté par le biais de l’un de ces documents, soit une citation à comparaître, une promesse de comparaître ou une sommation.

Si le policier vous remet une promesse de comparaître, elle précisera certaines conditions à respecter pendant toute la durée du processus judiciaire (ex : vous abstenir de communiquer avec la victime présumée, ne pas consommer de drogue ou d’alcool ou encore, ne pas vous présenter à certains endroits).

Ces conditions doivent absolument être respectées. Sinon, vous pourriez mettre votre liberté en jeu et faire face à des accusations supplémentaires.

Si le policier vous garde détenu après l’arrestation, vous serez amené devant un juge dans les meilleurs délais pour votre première comparution.

2. L’autorisation par un procureur aux poursuites criminelles et pénales

Bien que vous ayez été arrêté par un policier, la décision de porter des accusations ne lui revient pas. Elle revient à un avocat nommé Procureur aux poursuites criminelles et pénales.

Après avoir analysé le dossier monté par les policiers et la preuve rassemblée, ce procureur détermine si des accusations seront portées contre vous.

Si le procureur aux poursuites criminelles et pénales juge qu’il n’est pas approprié de déposer des accusations, vous ne ferez pas face à la justice.

S’il décide de porter des accusations, il rédigera un document nommé Dénonciation, qui officialise les accusations en détaillant les chefs d’accusation portés contre vous. Le procureur peut alors décider de s’écarter des infractions énumérées par le policier lors de votre arrestation. En effet, selon la preuve au dossier, le procureur peut modifier, ajouter ou retirer certains chefs d’accusation.

Ainsi, il n’est pas impossible qu’au moment de la première comparution devant le tribunal, les chefs d’accusation diffèrent de ceux invoqués par le policier lors de l’arrestation.

3. La comparution

La première comparution en droit criminel marque le début du processus judiciaire. Que vous soyez remis en liberté ou détenu depuis l’arrestation, c’est le premier rendez-vous avec le tribunal. À cette étape, vous serez officiellement informé des chefs d’accusation qui vous sont reprochés et la preuve accumulée vous sera divulguée.

Attention : le procès n’a pas lieu au moment de la première comparution.

Lors de votre première comparution, il est possible de plaider coupable immédiatement. Nous vous recommandons toutefois de prendre d’abord connaissance de la preuve divulguée lors de l’audience avant d’enregistrer un plaidoyer de culpabilité.

Afin de prendre le temps d’analyser la preuve, les accusés vont généralement plaider non-coupable au stade de la comparution.

Le dossier sera alors reporté à une date subséquente, appelée une « remise pour orientation » ou « remise pro forma ». Cette remise vous permet de rencontrer votre avocat et de prendre connaissance de la preuve avec lui.

Pour plus de détails sur la première comparution, consultez notre article La première comparution en droit criminel.

4. La mise en liberté provisoire

Si vous êtes détenu au stade de votre première comparution devant le tribunal, le procureur aux poursuites criminelles et pénales indique s’il consent ou non à votre remise en liberté pendant la durée des procédures.

Dans bien des cas, il y aura une entente entre le procureur de la poursuite et votre avocat pour que vous soyez remis en liberté, moyennant certaines conditions à respecter.

L’objection à la remise en liberté

Si, lors de votre première comparution, le procureur aux poursuites criminelles et pénales s’objecte à votre remise en liberté, une enquête sur remise en liberté, communément appelée « enquête caution », devra être tenue dans un délai de trois jours francs.

Généralement, il appartiendra à ce procureur de démontrer selon la prépondérance des probabilités (preuve à 50% + 1) que votre détention est nécessaire pendant les procédures.

Selon le Code criminel, le maintien en détention d’un accusé pendant la durée des procédures est justifié dans les cas suivants :

  • Pour assurer sa présence au tribunal;
  • Pour la protection ou la sécurité du public, notamment lorsqu’il existe une probabilité marquée que la personne commettra une infraction criminelle ou nuira à l’administration de la justice si elle est remise en liberté;
  • Pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice.

Pour certaines infractions plus graves, telles que le meurtre, le juge devant lequel vous comparaissez devra maintenir votre détention. La défense pourra toutefois tenter de démontrer que votre détention n’est pas requise pendant la durée des procédures.

La remise en liberté

Si votre détention n’est pas justifiée pendant la durée des procédures, le juge ordonnera votre remise en liberté, pourvu que vous vous engagiez à respecter certaines conditions.

Pensons par exemple aux conditions suivantes : garder la paix et avoir une bonne conduite, s’abstenir de communiquer avec les personnes identifiées, notifier tout changement d’adresse au tribunal, ne pas consommer d’alcool ni de drogues, etc.

La caution

Il se peut que le juge exige que vous vous engagiez pour une somme d’argent, qui pourrait être saisie en cas de non-respect des conditions (il s’agit alors d’un engagement personnel sans dépôt d’argent). À ce stade, certains de vos proches pourraient agir à titre de caution, c’est-à-dire qu’ils pourraient s’engager eux aussi pour une somme d’argent, afin d’assurer le respect de vos conditions de remise en liberté (il s’agit alors d’un engagement d’une tierce personne, avec ou sans dépôt d’argent).

5. L’enquête préliminaire

Entre la première comparution et votre procès, une enquête préliminaire peut avoir lieu, si elle est demandée par l’une des parties.

La tenue d’une enquête préliminaire est seulement possible pour les accusations les plus sérieuses du Code criminel (ex : voies de fait graves, agression sexuelle sur une personne de moins de seize ans, fraude de plus de 5 000$, meurtre, etc.).

Cette enquête sert principalement à évaluer la preuve en lien avec l’infraction criminelle reprochée. La défense a alors l’occasion d’entendre pour une première fois certains des témoins de l’avocat de la poursuite. Règle générale, aucun témoin n’est assigné à témoigner par l’avocat de la défense à ce stade.

À l’enquête préliminaire, le juge ne doit pas seulement enquêter sur l’accusation déjà portée, mais également sur tout autre acte criminel qui pourrait découler de la même affaire.

Ainsi, à la fin de l’enquête préliminaire, le juge peut vous ordonner de subir votre procès pour l’infraction initialement alléguée et/ou pour toute autre infraction révélée par la preuve lors de l’audience. Si la preuve présentée par la poursuite est insuffisante, le juge devra alors vous libérer, ce qui signifie que les accusations portées contre vous ne tiendront plus.

6. La négociation

À tout moment du processus judiciaire, vous ou votre avocat pouvez entamer des négociations avec le procureur aux poursuites criminelles et pénales attitré à votre dossier. Par exemple, lorsque l’accusé souhaite plaider coupable, les parties peuvent prendre une entente sur la peine.

Dans un tel cas, une suggestion commune sur la peine sera présentée au juge. La peine suggérée en commun par les parties ne devrait pas être rejetée par le juge, sauf si elle déconsidère l’administration de la justice ou si elle est contraire à l’intérêt public.

La négociation peut également viser d’autres modalités du processus judiciaire, telles que les conditions de remise en liberté, le retrait ou la modification d’un ou plusieurs chefs d’accusation, l’absolution conditionnelle ou inconditionnelle pour éviter un casier judiciaire, etc.

7. Le procès

Le fardeau de la preuve

À cette étape, le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit démontrer hors de tout doute raisonnable votre culpabilité pour chacun des chefs d’accusation qui pèsent sur vous. Le fardeau de la preuve lui revient puisque vous êtes présumé innocent. La présomption d’innocence est d’ailleurs un principe garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

La preuve de la poursuite

Dans un premier temps, la poursuite présente sa preuve pour convaincre le juge que vous avez commis l’infraction criminelle reprochée. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales peut déposer des éléments de preuve matériels ou documentaires et faire entendre des témoins qui pourront, suivant leur témoignage, être contre-interrogés par la défense.

La preuve de la défense

Dans un deuxième temps, lorsque la poursuite termine sa preuve, il vous revient de présenter votre preuve, si vous le jugez nécessaire. La stratégie de défense que vous ou votre avocat avez mise en place doit soulever un doute raisonnable relativement à votre culpabilité. Le cas échéant, un acquittement sera prononcé.

Saviez-vous que ? Si l’avocat de la poursuite ne parvient pas à démontrer hors de toute doute raisonnable que vous avez commis l’infraction, vous pourriez obtenir un acquittement sans même présenter de défense.

Les plaidoiries

Finalement, lorsque chaque partie a complété sa preuve, le procès se termine par les plaidoiries. À ce stade, chaque partie fait valoir ses arguments pour démontrer la culpabilité ou l’innocence, selon le cas, et convaincre le juge du bien-fondé de sa position.

8. Le jugement sur la culpabilité

À la suite du procès, le juge prononce un verdict de culpabilité ou de non-culpabilité à l’égard de chaque chef d’accusation.

Il est aussi possible que le juge vous déclare coupable d’une infraction moindre à celui qui vous a été reproché initialement (ex : vous pourriez être déclaré coupable de voies de fait alors que vous étiez accusé de voies de fait causant des lésions corporelles).

Il est à noter que le juge peut rendre sa décision immédiatement à la fin du procès ou le faire à une date ultérieure. Le jugement peut être rendu à l’oral ou à l’écrit.

9. La peine (ou « sentence »)

Si le juge vous déclare coupable, une peine sera prononcée contre vous. Chaque partie sera alors appelée à proposer au juge la peine qu’elle estime appropriée dans les circonstances. Tout comme lors du procès, les parties pourront faire entendre des témoins et déposer des éléments de preuve pour convaincre le juge de retenir leur proposition de peine.

L’audience durant laquelle auront lieu ces représentations peut être tenue à une date subséquente à celle du jugement sur la culpabilité. Le délai entre ces audiences permet aux parties de se préparer convenablement avant de plaider la sentence appropriée.

Quelle est la peine appropriée ?

La détermination de la peine doit viser à répondre aux objectifs et principes prévus dans le Code criminel. En effet, la peine doit toujours être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’individu. Votre avocat criminaliste dispose de la formation et des outils nécessaires pour apprécier cette proportionnalité.

Le juge peut rendre les peines suivantes :

  • Absolution inconditionnelle ou conditionnelle;
  • Sentence suspendue (probation);
  • Dédommagement;
  • Amende;
  • Emprisonnement dans la collectivité;
  • Emprisonnement discontinu (communément appelé emprisonnement de « fin de semaine »);
  • Emprisonnement;
  • Diverses autres ordonnances et peines.

10. Appel

Lorsqu’une partie croit que le jugement relatif à la culpabilité ou celui relatif à la peine est entaché de certaines erreurs, elle peut porter le dossier en appel.

Parfois, cet appel requiert une autorisation de la part d’un tribunal supérieur et parfois, il peut se faire de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir cette autorisation. Dans tous les cas, le délai d’appel est de 30 jours suivant la date du jugement.

Contactez-nous

Si des accusations criminelles sont portées contre vous, vous avez maintenant une meilleure idée du processus judiciaire auquel vous faites face.

N’hésitez pas à contacter l’un de nos avocats en droit criminel dès votre arrestation. Notre équipe saura vous offrir la meilleure défense et vous guider tout au long de ce cheminement.


Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.

Me Marie-Laure
Me Marie-Laure Généreux

Consciente que le droit criminel oppose un individu à l’État, Me Généreux s’assure, dans chacun de ses mandats, que les droits constitutionnels de ses clients ont été respectés à tous les stades du dossier.  Praticienne reconnue pour sa structure et son esprit méthodique, elle représente avec ferveur tous ses clients, peu importe l’infraction qui leur est reprochée, de façon à leur offrir la meilleure défense possible.


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