Demander le divorce au Québec : étapes et procédures

Droit de la famille • Publié le 7 octobre 2022

Me Josée Dufour

Me Josée Dufour est avocate chez Verreau Dufresne Avocats et se spécialise en droit de la famille. Elle représente notre clientèle dans des cas d'adoption, de séparation, de divorce, de garde d'enfants, de pension alimentaire et de demandes relatives à l'autorité parentale.

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En situation de divorce, par où commencer? Au Québec, le processus de divorce, qu’il soit à l’amiable ou non, implique de faire appel au tribunal. Nos avocats en droit de la famille vous expliquent les grandes lignes du parcours judiciaire que vous devrez franchir.

Étape 1 : planifier les conséquences du divorce

Lorsque le divorce est inévitable, vous pouvez d’abord amorcer une réflexion afin d’en planifier les conséquences. Ces conséquences du divorce concernent, entre autres, le partage de la garde des enfants, de la résidence familiale, des meubles et des finances.

Chacune de ces questions peut devenir une importante source de stress. Les émotions vécues et les raisons de votre séparation peuvent rendre difficile la communication et la bonne entente avec votre époux/épouse.

Une bonne planification des conséquences du divorce permet à chaque époux de vulgariser ses attentes et de trouver des compromis plus facilement. Elle permet également de faciliter les procédures judiciaires à venir et généralement, les impacts sur les membres de la famille.

Étape 2 : la procédure de « Demande en divorce » 

Au Québec, le divorce doit être autorisé et officialisé par un jugement du tribunal. Il est donc nécessaire d’ouvrir un dossier à la cour en y déposant une « Demande en divorce ».

Concrètement, la Demande en divorce est une procédure judiciaire écrite qui présente les raisons pour lesquelles le divorce doit être prononcé. La personne qui demande le divorce y détaille également sa proposition quant au partage des biens, quant à la garde des enfants et concernant la pension alimentaire.

La Demande en divorce est signifiée à l’autre époux/épouse et elle est ensuite déposée au palais de justice.

Nos avocats en droit familial ont une vaste expérience pour rédiger des Demandes en divorce. Leur connaissance de la loi et de la jurisprudence leur permet d’identifier avec précision les faits et arguments à mentionner dans votre Demande afin de convaincre le tribunal. N’hésitez pas à les contacter pour obtenir leur aide dans la rédaction de votre demande ou afin qu’ils la rédigent pour vous.

Saviez-vous que?
Au Québec, on ne peut pas demander le divorce pour n’importe quel motif. Il faut démontrer que certains événements spécifiques sont survenus, à défaut de quoi le juge va refuser le divorce. Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre article qui détaille les motifs valables pour demander le divorce.

Le divorce à l’amiable

Dans certains cas, les époux peuvent s’entendre sur le divorce et ses conséquences. La demande en divorce est alors rédigée de façon conjointe et les procédures judiciaires sont simplifiées. Nos avocats en droit familial interviennent régulièrement dans des dossiers de divorce à l’amiable. Pour en apprendre davantage, consultez cet article qui traite du divorce à l’amiable.

Étape 3 : la réponse à la Demande en divorce 

La personne qui reçoit une Demande en divorce peut y répondre par le biais d’une procédure de contestation écrite. Nos avocats sont fréquemment sollicités dès la réception d’une Demande en divorce pour procéder à la rédaction de cette contestation.

La personne visée par la Demande en divorce a diverses options. Elle peut accepter ou contester le divorce. Elle peut également formuler, dans sa propre procédure judiciaire de contestation écrite, sa proposition quant au partage des biens, quant à la garde des enfants et concernant la pension alimentaire.

Étape 4 : les ordonnances temporaires

Entre le jour où la procédure en divorce est déposée et le jour où un jugement de divorce est rendu, il peut s’écouler plusieurs mois. Dans une Demande en divorce ou dans une contestation écrite, les parties peuvent demander au tribunal de statuer sur certains enjeux de façon temporaire, pendant la durée des procédures. La prochaine étape du dossier de divorce est donc de débattre de ces enjeux devant un juge.

L’ordonnance de sauvegarde

Lorsqu’il y a urgence de trancher de tels enjeux temporaires, le juge doit intervenir rapidement et émettre les ordonnances appropriées. Ces ordonnances demandées en urgence sont appelées des « ordonnances de sauvegarde ». Pour plus de détails, consultez l’article sur les ordonnances de sauvegarde qu’ont préparé nos avocats en droit de la famille.

Exemple : Marie et Paul se sont séparés il y a près de deux semaines. Ils ont un enfant, Zack, âgé de cinq ans.

Marie est demeurée dans la résidence familiale avec Zack et Paul a dû se reloger temporairement chez sa mère. Marie désire obtenir la garde complète de leur fils et habiter la résidence avec lui pendant la durée des procédures.

Paul conteste vivement et la situation s’envenime. Dans sa procédure de Demande en divorce, Marie requiert une ordonnance de sauvegarde concernant la répartition du temps parental et l’usage de la résidence familiale. Leurs avocats iront débattre de cette question devant un juge en urgence.

Lors de l’audience pour débattre des ordonnances de sauvegarde, les avocats ne font généralement pas entendre les époux à la cour.  Chacun témoigne plutôt par le biais d’une déposition écrite, appelée « Déclaration sous serment ». Aucun témoin n’est entendu lors de cette audience.

Toute ordonnance de sauvegarde prononcée par le juge est valide pour une période maximale de six (6) mois, à moins de circonstances exceptionnelles. Habituellement, les ordonnances sont en vigueur jusqu’au jugement sur les « mesures provisoires ». Nous expliquons ci-dessous en quoi consistent ces mesures.

Les mesures provisoires

Dans le cadre d’un dossier en divorce, un juge peut intervenir pour rendre des ordonnances sur des questions qui ne sont pas urgentes, contrairement à l’ordonnance de sauvegarde. Ces ordonnances sont appelées les « mesures provisoires ». Comme elles régissent une situation temporaire, elles n’ont absolument aucune influence sur la façon dont seront tranchées ces questions dans le cadre du jugement final de divorce.

Nos avocats sont là pour vous. Contactez-nous et mandatez notre équipe. Nous pouvons vous représenter pour débattre entre autres des mesures provisoires suivantes :

– La répartition du temps de garde de vos enfants;
– Le lieu de rencontre pour la transition du temps de garde;
– La pension alimentaire pour vos enfants;
– La pension alimentaire entre ex-conjoints;
– L’usage de la résidence familiale, le partage des frais ou sa mise en vente.

Contacter un avocat

Pour obtenir un jugement sur les mesures provisoires, une audience doit avoir lieu devant le tribunal. Des témoins y sont entendus et des documents au soutien des prétentions de chaque époux sont déposés à la cour. Le juge entend et analyse la preuve présentée et il rend une décision pour confirmer les mesures qui s’appliqueront pendant la durée des procédures en divorce.

À retenir : Les demandes pour obtenir des ordonnances de sauvegarde ou pour statuer sur les mesures provisoires sont débattues devant un juge, avant que l’audience principale sur le divorce n’intervienne. Les ordonnances rendues dans le cadre de ces audiences sont temporaires. Elles n’ont aucune influence sur la façon dont seront tranchées ces questions lors du jugement final en divorce. Ainsi, le juge pourrait ordonner une répartition égale du temps de garde au stade provisoire, puis éventuellement ordonner une répartition inégale lors du jugement final.

Étape 5 : la gestion du dossier judiciaire

Avant le procès sur la question du divorce, certaines démarches doivent être effectuées afin de compléter votre dossier judiciaire.

Compléter le dossier

Avant de fixer une date de procès, divers documents sont requis par la cour. Dans le cadre des procédures, les documents suivants sont déposés au dossier :

• Le certificat de naissance de chacun des époux;
• Le certificat de mariage;
• Le contrat de mariage s’il y en a un;
• Toutes les preuves pertinentes pour supporter votre point de vue.

Finalement, selon votre situation et les éléments de votre demande en divorce, plusieurs autres documents peuvent être nécessaires pour compléter votre dossier, par exemple :

• Jugement de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse;
• Ordonnance, promesse ou engagement prévu au Code Criminel visant l’un des époux ou l’enfant;
• Certificat de naissance des enfants.

Le cas échéant, ces documents peuvent être déposés au dossier de la cour dès le stade de l’audience sur les mesures provisoires.

N’hésitez pas à consulter nos avocats en droit familial pour en apprendre davantage sur le cheminement d’un dossier de divorce ou pour être assisté(e) tout au long de ce processus complexe.

Étape 6 : le procès

Le procès est le moment où le juge entend les témoins et prend connaissance de la preuve. Il s’agit d’une étape nécessaire lorsque les parties ne sont pas en mesure de s’entendre à l’amiable. Tous les sujets de droit sont alors abordés et tranchés, notamment les suivants :

• Répartition du temps parental;
• Pension alimentaire pour enfants;
• Pension alimentaire entre ex-conjoint;
• Partage de tous les biens composant le patrimoine familial;
• Partage de tous les biens composant le régime matrimonial;
• Etc.

Le procès est un moment critique pour un dossier de divorce. En effet, le tribunal rendra sa décision sur la base de ce qui a été dit ou présenté lors du procès. Il va donc sans dire qu’une sérieuse préparation doit être effectuée préalablement au procès.

Nos avocats en droit familial ont l’habitude de plaider les tribunaux dans le cadre de dossiers de divorce. Ils connaissent les règles de preuve et procédure s’appliquant devant le tribunal, ainsi que la loi et la jurisprudence s’appliquant en matière de divorce. Nous vous invitons à faire appel à leurs services pour optimiser vos chances de succès devant le tribunal.

Pour davantage d’information, consultez notre article traitant des points qui peuvent être tranchés dans le cadre d’un jugement de divorce.

Étape 7 : le jugement de divorce

Un jugement sur les mesures accessoires, plus communément appelé jugement de divorce, est rendu à l’issue du procès afin de prononcer le divorce et de régler l’ensemble du dossier de manière finale.

Le divorce devient effectif le 31e jour suivant le prononcé du jugement. Un certificat de divorce est par la suite émis pour confirmer le tout. 

Contactez nos avocats en droit de la famille

Lors d’un divorce, vous devez prendre plusieurs décisions pratiques et juridiques concernant votre organisation familiale et la séparation de vos biens. Or, nous savons qu’il est souvent difficile de s’y retrouver lorsque les émotions vécues sont intenses. L’aspect émotionnel peut rendre les communications entre époux complexes et le processus judiciaire à traverser est source importante de stress. C’est pourquoi nos avocats sont là pour vous.

N’hésitez pas à contacter nos avocats en droit de la famille afin d’obtenir des services juridiques adaptés à votre situation. Nos professionnels seront notamment en mesure de :

1. Analyser votre situation en cas de mésentente sur les aspects de votre divorce;
2. Vous donner l’heure juste quant à vos droits et vos chances de succès;
3. Rédiger votre demande en divorce, pour vous-même ou conjointement pour vous et votre époux(se);
4. Rédiger votre contestation, si vous avez reçu une demande en divorce initiée par votre époux(se);
5. Présenter une demande d’ordonnance de sauvegarde ou de mesures provisoires;
6. Préparer votre preuve (documents et témoins);
7. Vous représenter devant les tribunaux dans le cadre d’un litige entourant votre divorce;
8. Négocier une entente à l’amiable lorsque possible.

Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.