Le divorce au Québec : à l’aide !


Les avocats de Verreau Dufresne pratiquent en droit de la famille à Québec, Lévis et Montmagny.

Conseil de nos avocats : les cas qui permettent de demander le divorce sont prévus par la loi. Si vous envisagez le divorce, il importe d’évaluer si vous êtes dans l’un de ces cas afin d’éviter de dépenser inutilement argent et énergie.

Pour différentes raisons, votre relation conjugale n’est plus viable et la séparation devient inévitable. Vous voulez divorcer. Vous ne savez pas comment vous y prendre ? Sachez que plusieurs avenues s’offrent à vous, en fonction de votre situation et de la qualité de la relation avec votre époux.

1. Comment divorcer ?

Vous connaissez sûrement l’adage « jusqu’à ce que la mort vous sépare ». Bien qu’il ne faille pas prendre à la légère l’engagement pris envers votre époux(se) au moment de votre mariage, ces mots ne doivent pas être interprétés au pied de la lettre.

Comment mettre un terme au mariage ? Il faut en faire la demande et obtenir un jugement de divorce, selon l’article 516 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »). Pour ce faire, il faut s’adresser à la Cour supérieure. Seul le tribunal pourra, pour certaines raisons et si diverses conditions sont rencontrées, vous décharger du mariage ainsi que des devoirs et obligations que cette institution vous impose envers l’autre personne. Jusqu’à l’obtention d’un jugement de divorce, chaque époux conserve, en théorie, ses devoirs et obligations, soit le respect, la fidélité, le secours et l’assistance (article 392 C.c.Q.).

2. Quelles raisons permettent de divorcer ?

En raison du caractère sérieux de l’institution du mariage, vous ne pouvez pas demander le divorce pour n’importe quelle raison. Vous devrez fournir au moins l’un des motifs suivants au tribunal :

Premier motif de divorce :

Les époux ont vécu séparément pendant au moins un an avant le prononcé du jugement et ils vivent séparément lors de l’introduction de la demande en divorce

Conformément à la loi, les époux sont tenus de faire vie commune (article 392 al. 3 C.c.Q.). Pour conclure que les époux « vivent séparément », il faut que l’un des époux ait l’intention de vivre de façon séparée (article 8(3)a) de la Loi sur le divorce). Par exemple, il ne sera pas difficile de prouver votre intention si vous avez déménagé dans une autre résidence. Pour justifier le divorce, il faut que cet état de « séparation » ait duré depuis au moins un an et ce, avant la date du prononcé d’un jugement de divorce.

Qu’arrive-t-il si vous continuez la cohabitation avec votre époux pendant les procédures ? Est-il possible de « vivre séparément » sous le même toit ? Oui. La règle du un an demeure la même, mais vous devrez fournir au juge des détails démontrant votre intention de vivre de façon séparée. Voici une liste de facteurs  qui permettent de conclure qu’il y a « séparation » malgré la présence de l’autre époux sous le même toit :

  • Vous faites chambre à part;
  • Vous n’avez plus de relations sexuelles;
  • Vous ne vous parlez plus ou les contacts sont brefs;
  • Vous ne vous rendez plus de services mutuels;
  • Vous prenez vos repas séparément;
  • Vous n’avez plus de vie sociale commune;
  • Vous sortez séparément;
  • Vous ne partagez plus les dépenses comme auparavant, chacun gérant son propre budget séparément et non de manière commune.

Il ne faut pas nécessairement que tous les critères de cette liste soient remplis pour conclure à la séparation, mais un seul de ces indices ne suffit pas. Chaque cas est un cas unique qui se doit d’être analysé par le juge. Par exemple, le fait de ne plus avoir de relations sexuelles n’est pas déterminant à lui seul pour établir l’intention de vivre séparément.

Deuxième motif de divorce :

L’un des époux a commis l’adultère

Si votre époux a commis l’adultère, vous pouvez entamer les démarches pour  demander le divorce. Mais qu’est-ce que l’adultère ? Cette expression se définit par une atteinte au devoir de fidélité qu’impose l’institution du mariage (article 392 C.c.Q.), soit « dès que des relations sexuelles volontaires ont lieu avec une personne autre que le conjoint ».

Il n’est pas possible d’invoquer ce motif si vous avez commis vous-même l’adultère. En effet, « nul ne peut invoquer sa propre turpitude ». Seul l’autre époux doit avoir commis cet acte pour justifier une demande en divorce.

Troisième motif de divorce :

Un époux a traité l’autre avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation

La « cruauté » se définit par le désir de faire souffrir l’autre époux ou de démontrer du plaisir, de l’indifférence devant sa peine et sa douleur. Si votre époux se conduit de façon à vous infliger « des douleurs, de la souffrance corporelle ou émotionnelle gratuite, malicieuse ou non nécessaire », ce comportement constitue de la cruauté soit mentale ou physique et il justifie le dépôt d’une demande en divorce par l’autre époux.

Par exemple, si votre époux cherche à vous humilier et à vous contrôler en prononçant de façon répétée des paroles blessantes à votre égard, il pourrait s’agir de cruauté mentale donnant ouverture à un divorce. Encore ici, il n’est pas possible d’invoquer ce motif si vous avez vous-même traité votre époux(se) avec une  cruauté physique ou mentale.

3. Le divorce à l’amiable

De plus en plus d’époux se divorcent dans un climat de collaboration et de respect. Si tel est votre désir, sachez qu’il est possible de parvenir à une entente et de demander conjointement le divorce. Pour ce faire, certaines conditions doivent être respectées.

Tout d’abord, il faut s’adresser à la Cour supérieure et formuler, conjointement avec l’autre époux, une demande en divorce. En principe, le motif invoqué dans la demande conjointe devrait se limiter à la séparation de plus d’un an. Selon certaines décisions, les époux ne peuvent donc pas faire une demande conjointe en divorce lorsque le motif invoqué est l’adultère ou la cruauté mentale. Malgré tout, certains juges ont permis à des conjoints d’alléguer ces motifs lorsque seul le conjoint non-fautif formule la demande et que l’autre conjoint admet la situation.

À noter que si vous et votre conjoint n’êtes pas encore séparés depuis plus d’un an, il est tout de même utile de contacter l’un de nos avocats afin de débuter dès que possible la rédaction des différents documents de divorce qui sont requis par la loi.

Pour formuler une demande conjointe en divorce, les époux doivent ensuite pendre des ententes sur l’intégralité des « conséquences reliées au divorce » (article 430 du Code de procédure civile). Nous référons ici notamment au partage des biens qui constituent le patrimoine familial, à la pension alimentaire et à la garde des enfants. À défaut de vous entendre sur l’une des conséquences du divorce, vous ne pourrez pas produire une demande conjointe. Pour plus d’informations sur les conséquences reliées au divorce, nous vous invitons à consulter notre article Les conséquences du divorce.

Dans le cadre d’une demande conjointe en divorce, les époux consultent ensemble un avocat. Celui-ci a pour rôle de conseiller légalement les époux et ce, de manière neutre afin de ne pas favoriser la position de l’un au détriment de l’autre. Lorsqu’une entente définitive intervient, l’avocat procédera à la rédaction de l’entente, de la demande de divorce conjointe et des autres documents nécessaires.

Les avocats de Verreau Dufresne sont en mesure de vous accompagner dans la préparation d’une demande conjointe en divorce, ou encore, pour vous représenter devant les tribunaux dans le cadre d’une demande contestée. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.


Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.


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