La compétence de la Régie du logement


Conseils de nos avocats de Québec, Lévis et Montmagny en droit du logement : toujours utiliser le bail écrit obligatoire prescrit par la Régie du logement.

La Régie du logement est un organisme qui entend, à l’exclusion de tout autre tribunal, des litiges entre un locateur et un locataire quant à l’exécution ou l’interprétation d’un contrat de bail résidentiel.

Selon l’article 28 de la Loi sur la régie du logement, ce tribunal est compétent pour entendre notamment toutes les demandes relatives à un bail de logement lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ne dépasse pas la somme de 70 000,00 $.

La jurisprudence s’est prononcée à de nombreuses reprises sur la portée de l’article 28 de la Loi sur la régie du logement et à cette occasion, les tribunaux ont donné au terme « relative au bail » une interprétation large qui englobe tous les aspects du contrat de bail. Dans l’affaire Renaud c. Ouellet, 2008 QCCQ 2605, le juge a toutefois mentionné qu’en matière de dommages-intérêts, un recours devant la Régie du logement, pour être recevable, doit être de nature contractuel et non extracontractuel. Or, la Cour du Québec note de surcroît que la jurisprudence tend à élargir la définition d’une inexécution de nature contractuelle.

Ainsi, la Régie du logement entendra en première instance toute cause relative à :

  • la fixation du loyer ;
  • la reconduction ou la modification du bail ;
  • la conversion en copropriété divise (condo);
  • la reprise d’un logement ou l’éviction des locataires ;
  • le changement d’affectation du logement ;
  • la subdivision ou agrandissement du logement ;
  • etc.

Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.

Stéphane Verreau Verge
Me Stéphane Verreau Verge

Me Stéphane Verreau Verge est fondateur et associé du cabinet. Il est récipiendaire du Mérite Innovations-Accès justice, une prestigieuse distinction remise par le Barreau du Québec pour reconnaître ses innovations dans la pratique du droit. Également, il a remporté le prix du Jeune Barreau de Québec lors du Gala des Maîtres 2017. Finalement, il a été nommé par le média juridique Droit Inc. avocat productif 2016 et nominé au palmarès des 15 avocats de 2016, parmi l'ensemble des avocats du Québec. Me Verreau Verge a acquis d'excellentes aptitudes de plaideur en matière de litige civil et commercial.


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