Conseils de nos avocats de Québec, Lévis et Montmagny en droit du logement: toujours utiliser le bail écrit obligatoire prescrit par la Régie du logement.
La Régie du logement est un organisme qui entend, à l’exclusion de tout autre tribunal, des litiges entre un locateur et un locataire quant à l’exécution ou l’interprétation d’un contrat de bail résidentiel.
Selon l’article 28 de la Loi sur la régie du logement, ce tribunal est compétent pour entendre notamment toutes les demandes relatives à un bail de logement lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ne dépasse pas la somme de 70 000,00 $.
La jurisprudence s’est prononcée à de nombreuses reprises sur la portée de l’article 28 de la Loi sur la régie du logement et à cette occasion, les tribunaux ont donné au terme « relative au bail » une interprétation large qui englobe tous les aspects du contrat de bail. Dans l’affaire Renaud c. Ouellet, 2008 QCCQ 2605, le juge a toutefois mentionné qu’en matière de dommages-intérêts, un recours devant la Régie du logement, pour être recevable, doit être de nature contractuel et non extracontractuel. Or, la Cour du Québec note de surcroît que la jurisprudence tend à élargir la définition d’une inexécution de nature contractuelle.
Ainsi, la Régie du logement entendra en première instance toute cause relative à :
- la fixation du loyer ;
- la reconduction ou la modification du bail ;
- la conversion en copropriété divise (condo);
- la reprise d’un logement ou l’éviction des locataires ;
- le changement d’affectation du logement ;
- la subdivision ou agrandissement du logement ;
- etc.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
