Conseil de nos avocats de Québec, Lévis et Montmagny : envoyez toujours une mise en demeure avant de déposer un recours judiciaire, même dans les cas où la loi ne l’exige pas.
Avez-vous déjà entendu l’expression « je vais t’envoyer une mise en demeure », bien populaire au Québec ? Mais quelles sont les implications de la lettre de mise en demeure ?
Certains citoyens croient qu’il s’agit d’une poursuite devant le tribunal. Certains autres pensent que le fait de recevoir une mise en demeure les empêche de sortir du pays. Finalement, d’autres croient qu’ils doivent se conformer à la mise en demeure sans quoi un huissier ou les policiers interviendront.
Voici certaines informations qui vous permettront de mieux comprendre les implications d’une lettre de mise en demeure.
La « mise en demeure » est une lettre
Une mise en demeure n’est pas une poursuite en justice. Il s’agit plutôt d’une simple lettre. Elle est envoyée pour dénoncer un conflit et réclamer une solution. Elle vise à informer une personne de ce que l’on attend d’elle.
Exemple : vous avez prêté 5 000 $ à votre cousin afin qu’il s’achète une voiture. Plus d’un mois après la date prévue pour le remboursement de cette somme, la tension monte et vous sentez que votre cousin ne prend pas le conflit au sérieux. Envoyez-lui une lettre de mise en demeure afin de lui exiger le remboursement de la somme de 5 000 $ dans les 15 jours à défaut de quoi vous déposerez une procédure judiciaire contre lui.
Est-ce obligatoire ?
De façon générale, la loi n’impose pas d’envoyer une lettre de mise en demeure. Toutefois, il arrive qu’elle soit obligatoire. Pour savoir si l’envoi d’une lettre de mise en demeure est obligatoire, il faut se référer aux articles de loi qui s’appliquent à votre conflit.
Comme il est complexe de cibler quels articles de loi régissent votre situation, nous vous recommandons de toujours envoyer une lettre de mise en demeure, peu importe le conflit, peu importe ce que vous reprochez et peu importe ce que vous réclamez à l’autre partie. À noter qu’il n’est pas requis de mandater un huissier pour envoyer votre lettre de mise en demeure. Un simple courrier recommandé avec preuve de réception suffit (signature).
Voici un cas où la lettre de mise en demeure est obligatoire : si vous avez un conflit avec votre voisin en lien avec la position de votre limite de propriété, le Code de procédure civile exige qu’une lettre de mise en demeure soit expédiée avant de déposer un recours en justice. La loi impose également le contenu de cette lettre dans le cas d’un dossier qui implique le bornage d’un terrain :
Un énoncé de la demande et des causes de cette demande.
Une description des immeubles concernés (numéro de lot, désignation).
Une suggestion d’un arpenteur-géomètre qui pourra procéder au bornage.
La lettre ne doit pas référer à une autre réclamation que le bornage, par exemple, à des dommages-intérêts.
À quoi ça sert ?
Que la mise en demeure soit imposée par la loi ou non, il est important d’envoyer cette lettre afin de vous donner une ultime chance de régler le conflit. Cette simple lettre pourrait vous éviter des démarches judiciaires et par le fait même, limiter les coûts et les délais que vous devrez supporter.
Quel est le contenu de la lettre ?
Une lettre de mise en demeure n’a pas à être longue et ni très détaillée. Nul besoin d’énumérer tous les faits et les événements que vous avez vécus.
Sauf pour les rares cas où la loi vous impose des mentions obligatoires, nous vous recommandons de limiter vos énoncés aux points suivants :
« Sous toutes réserves » : l’entête de votre lettre doit idéalement porter cette mention pour limiter le risque que certains de vos propos ne soient considérés comme des aveux ou ne se retournent contre vous.
Qui : vous devez préciser le nom et les coordonnées de votre adversaire. S’il s’agit d’une entreprise, nous vous recommandons de référer à l’entreprise et aussi, à son représentant.
Quoi : précisez sommairement le détail de ce que vous reprochez à la partie adverse.
Réclamation : indiquez ce que vous réclamez à votre adversaire et le délai que vous accordez pour répondre à votre demande.
Conséquences : expliquez qu’à défaut de répondre à votre demande dans le délai exigé, vous déposerez un recours judiciaire sans autre avis ni délai.
La lettre doit-elle être rédigée par un avocat ?
Vous pouvez rédiger vous-même votre lettre de mise en demeure. Le plus souvent, comme il s’agit généralement de la dernière chance de résoudre le conflit à l’amiable, beaucoup de citoyens préfèrent confier cette tâche à un avocat.
Il est clair que la lettre de mise en demeure signée par un avocat a un effet généralement plus contraignant.
Mandater un avocat démontre à votre adversaire que vous prenez la démarche au sérieux et que vous avez déjà pris contact avec un professionnel pour recourir aux tribunaux, à défaut d’entente.
De plus, l’avocat étant un professionnel du droit, il prend le temps d’analyser votre problématique et peut, au stade de la mise en demeure, vous faire des recommandations quant à la stratégie à adopter dans votre dossier.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
