Au Québec, l’expertise psychosociale est une évaluation à l’issue de laquelle un expert émet des recommandations visant à éclairer le tribunal dans la mise en place des modalités de garde qui sont dans le meilleur intérêt de l’enfant. Nos avocats en droit de la famille à Québec et Montréal vous expliquent.
Qui peut demander l’expertise psychosociale ?
Suivant une rupture, il arrive que les parents d’enfants mineurs ne s’entendent pas sur les modalités de garde et les droits d’accès qui doivent être appliqués aux enfants.
Dans certains cas, un parent peut émettre des inquiétudes quant aux capacités de l’autre parent de s’occuper adéquatement des enfants, et ce, pour diverses raisons. Voici quelques exemples :
- problématique de santé mentale
- consommation de drogue
- consommation excessive d’alcool
- comportements d’aliénation parentale
Un parent peut alors, soit seul ou de consentement avec l’autre parent, demander à un juge de la Cour supérieure d’ordonner la confection d’un rapport d’expertise psychosociale. Un juge peut également ordonner cette expertise de sa propre initiative.
Dans tous les cas, le tribunal doit être convaincu de l’opportunité de procéder à l’expertise, même si les deux parents y consentent.
Saviez-vous qu’une expertise peut seulement être prononcée lorsque l’intérêt d’un enfant mineur est en jeu. Cette expertise ne s’applique pas dans le cas d’enfants majeurs.
Questions analysées
L’expertise peut porter notamment sur les éléments suivants :
- la qualité de la relation qu’entretient chaque parent avec l’enfant
- la qualité de la relation entre les parents
- la capacité de chaque parent de voir au bien-être de l’enfant
- l’évaluation du système familial
- le fonctionnement de chaque parent
- le fonctionnement de chaque enfant
- les situations de dangerosité, le cas échéant
Déroulement de l’expertise
D’abord, la Cour supérieure désigne un expert, souvent un travailleur social, qui procédera à l’expertise.
Cet expert rencontre les parents et, si l’âge le permet, il rencontre les enfants seuls, chacun leur tour. Il rencontre également chaque parent en présence des enfants.
L’expertise permet aux enfants de s’exprimer sur ce qu’ils désirent, ce qu’ils vivent et comment ils se sentent face à la séparation. Le droit d’un enfant d’être entendu est un droit prévu à l’article 34 du Code civil du Québec, mais les souhaits de l’enfant ne sont pas décisifs en soi.
L’expert peut également entrer en contact avec toute autre personne pertinente, comme les enseignants des enfants, les éducateurs en milieu de garde ou d’autres membres de la famille. Il arrive aussi que l’expert se voit accorder le droit de consulter le dossier médical d’un des parents, au besoin.
L’expert dispose généralement d’un maximum de trois mois pour effectuer les rencontres, rédiger son rapport et soumettre le tout au juge.
À quoi ressemble le rapport?
Dans son rapport d’expertise psychosociale, l’expert fait état des situations personnelles des parents et des enfants. Il fait également part au tribunal de ses observations notées lors des diverses rencontres. Il émet ensuite des recommandations quant aux modalités de garde qu’il juge appropriées afin d’éclairer le tribunal.
L’expert peut émettre des recommandations d’autre nature, jugées appropriées pour les parents ou les enfants. À titre d’exemple, l’expert peut recommander que l’un des parents effectue un suivi auprès d’un CLSC pour améliorer ses capacités parentales, que les parents participent ensemble à des ateliers afin d’améliorer leur communication, ou que les enfants participent à des suivis visant à les assister dans le processus de séparation de leurs parents.
Le rapport d’expertise psychosociale est ensuite déposé au dossier de la Cour « sous scellé ». Ainsi, seuls le juge, l’expert, les parents et les avocats des parties peuvent y avoir accès, à moins d’une ordonnance spéciale du tribunal.
Le dépôt du rapport
Une fois complété, le rapport est envoyé au juge et aux avocats des parties, qui doivent en prendre connaissance.
Quoique les tribunaux s’en remettent fréquemment aux conclusions du rapport, ils peuvent y déroger et en écarter une ou plusieurs recommandations. Le but principal de l’expertise est d’éclairer le tribunal dans son analyse et non de dicter au juge la décision qu’il doit rendre.
Contester l’expertise psychosociale
Si une partie désire contester les conclusions de l’expertise, elle aura l’occasion de le faire lors d’une audience durant laquelle l’expert pourra être interrogé.
Bien que la tenue d’une contre-expertise pourrait en principe être demandée au tribunal par une partie, elle ne sera accordée qu’exceptionnellement.
L’expertise publique et privée
L’expertise dite « publique » est celle qui est réalisée par le Service d’expertise psychosociale de la Cour supérieure. Ce service, composé de travailleurs sociaux, est sans frais.
L’expertise privée, quant à elle, est généralement réalisée par un psychologue issu d’un cabinet. Ceux qui sollicitent une expertise privée souhaitent généralement que l’expertise soit faite par un psychologue et non par travailleur social, surtout lorsque des questions de santé mentale sont en jeu.
Les coûts de l’expertise privée
L’expertise psychosociale privée sera aux frais des parties en parts égales, à moins qu’une partie consente à en acquitter la totalité des frais.
Le coût d’une expertise psychosociale privée peut s’élever à quelques milliers de dollars, alors que le service d’expertise de la Cour supérieure est offert gratuitement lorsqu’ordonné par un juge.
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Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
