Parents séparés : conflit dans le choix de l’école des enfants ?

Droit de la famille • Publié le 14 avril 2023

Me Josée Dufour

Me Josée Dufour est avocate chez Verreau Dufresne Avocats et se spécialise en droit de la famille. Elle représente notre clientèle dans des cas d'adoption, de séparation, de divorce, de garde d'enfants, de pension alimentaire et de demandes relatives à l'autorité parentale.

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Durant la vie commune, les parents prennent les décisions concernant leur enfant ensemble. Ce principe demeure le même lorsque les parents ont mis un terme à leur relation et ce, peu importe les modalités de garde mises en place.

Que vous ayez votre enfant à temps complet, en garde partagée ou une fin de semaine sur deux, le choix de l’école implique l’accord des deux parents puisqu’il s’agit d’une décision importante concernant l’avenir de votre enfant. Qu’il s’agisse du début du parcours scolaire de votre enfant ou d’un changement d’école dû à un déménagement, une discussion entre les parents s’avère nécessaire.

Mais qu’arrive-t-il si, malgré les discussions, vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord avec l’autre parent sur le choix de l’établissement scolaire de votre enfant? Nos avocats en droit de la famille répondent à vos interrogations. 

1. Qui peut décider du choix de l’établissement scolaire d’un enfant?

1.1 Les parents

Malgré la séparation, les parents exercent ensemble l’autorité parentale . Les deux parents ont donc le devoir de prendre toutes les décisions concernant leur enfant d’un commun accord, sauf circonstances exceptionnelles. Le choix de l’établissement scolaire que fréquentera votre enfant fait partie de ces décisions importantes. Les deux parents doivent donner leur autorisation puisqu’ils possèdent le droit de surveiller l’éducation de leur enfant et d’y contribuer.

Exception! Si l’un des parents s’est vu retirer le droit de prendre les décisions pour son enfant, l’autre parent pourra choisir seul l’établissement scolaire de leur enfant. Ce principe juridique se nomme la « déchéance de l’autorité parentale » et n’est souhaitable que dans des situations exceptionnelles. Pour davantage d’informations sur la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de certains attributs de l’autorité parentale, nous vous invitons à consulter notre article.

1.2 Autres intervenants

Il est possible que le tribunal ait retiré l’exercice de l’autorité parentale aux deux parents. Dans un tel cas, l’autorité parentale est confiée à une autre personne, tel qu’un membre de la famille. Cette personne détient alors le pouvoirde prendre les décisions qui concernent l’enfant, notamment l’établissement scolaire qu’il fréquentera.

2. Parents séparés : quelles démarches devez-vous entreprendre en cas de désaccord?

Sans l’accord des deux parents, l’établissement scolaire peut refuser l’inscription de votre enfant. Il est possible que l’un des parents tente de faire les démarches auprès de l’établissement scolaire pour y inscrire l’enfant sans l’accord de l’autre. Il est alors recommandé au parent qui s’oppose au choix d’école de l’autre de manifester clairement son refus auprès de l’établissement scolaire. La direction de l’école ne doit pas procéder à l’inscription de votre enfant, sachant que l’un des parents s’y oppose. 

Si le désaccord persiste, vous devez vous adresser au tribunal afin qu’un juge détermine l’établissement scolaire que fréquentera votre enfant. En vue de vous adresser au tribunal, une Demande pour choix d’école doit y être déposée. Nos avocats en droit de la famille peuvent vous assister dans le cadre de la rédaction d’une telle demande, négocier une entente à l’amiable avec votre ex-conjoint ou, à défaut, vous représenter lors de l’audience devant le tribunal. Contactez-les dès maintenant pour obtenir leur assistance. 

3. Critère pour le choix de l’établissement scolaire : l’intérêt de l’enfant

Le critère fondamental pour le choix de l’établissement scolaire est l’intérêt de l’enfant. Le meilleur intérêt de l’enfant est évalué sur la base de plusieurs facteurs qui sont propres à votre situation, par exemple :  

• Le désir de l’enfant (lorsque l’enfant est mature et raisonnable);
• Les besoins de l’enfant (santé, professionnels, etc.)
• La stabilité de l’enfant (lieu de résidence, amis, etc.)
• La fréquentation antérieure de l’école et de la garderie;
• L’effet du choix sur les modalités de garde existantes;
• Les déplacements liés à la fréquentation de l’école;
• La fréquentation scolaire par un autre membre de la famille, de la famille élargie ou d’amis;
• L’implication antérieure de chacun des parents avec le milieu scolaire de l’enfant;
• L’horaire de chacun des parents et leur flexibilité pour aller reconduire ou recueillir l’enfant;
• La durée du temps passé au service de garde.

Lorsque votre situation est visée par plusieurs de ces facteurs, c’est le juge qui, lors de l’audience, détermine lesquels parmi ceux-ci sont les plus importants à considérer pour assurer le meilleur intérêt de votre enfant. 

Exemple : Félix, âgé de 12 ans, débutera le secondaire à l’automne prochain. Pour la durée de son primaire, il a complété son parcours dans une école privée. Ses parents ne s’entendent pas sur le choix de l’école secondaire. La mère de Félix propose une école privée et son père une école publique. Les parents de Félix s’adressent au tribunal pour trancher le désaccord. Ils décrivent Félix comme étant mature et raisonnable. Félix s’adresse au juge et mentionne vouloir fréquenter l’école publique puisqu’il ne veut plus suivre de programmes enrichis. Après l’analyse de tous les critères applicables, le juge décide que le désir de Félix est un critère déterminant. Il autorise donc le père à inscrire Félix à l’école publique.

Dans tous les cas, le tribunal analysera l’ensemble des critères du point de vue de l’enfant et non de celui du parent. En plus de ces facteurs, il est nécessaire d’analyser les particularités des milieux scolaires proposés dont leurs programmes sport-études, les services professionnels offerts, l’encadrement offert aux enfants ayant des besoins particuliers, etc. 

Exemple : Alicia, âgée de 5 ans, débutera l’école maternelle à l’automne prochain. Alicia habite, en alternance, 7 jours avec chacun de ses parents. Les parents d’Alicia habitent à une heure de route l’un de l’autre. Lorsque vient le temps d’inscrire leur fille à l’école, chacun d’eux souhaite l’inscrire à l’école de leur quartier. Or, Alicia nécessite des soins particuliers en raison de son état de santé précaire. Après analyse de la situation, le juge autorise le père à inscrire Alicia à l’école de son arrondissement puisque cette dernière offre tous les services pouvant répondre aux besoins de santé d’Alicia, contrairement à l’établissement scolaire proposé par la mère.

Chaque situation nécessite une analyse au cas par cas. La préparation pour une audience devant le tribunal nécessite donc une bonne préparation. Nos avocats en droit de la famille ont l’habitude de représenter des parents dans le cadre de telles audiences. N’hésitez pas à les contacter afin d’obtenir leurs conseils et/ou afin qu’ils préparent pour vous vos arguments, votre preuve et qu’ils vous représentent lors de l’audience.

Attention! Il n’existe pas de présomption à l’effet que la qualité de l’enseignement d’une école privée soit supérieure à celle d’une école publique. Le parent qui souhaite que son enfant fréquente l’école privée ne peut donc avoir comme seul argument que, selon lui, le système privé est simplement « meilleur » que le système public.

4. Le lieu de résidence des parents

Chaque Centre de services scolaire possède son propre règlement, lequel lui impose habituellement de prioriser les inscriptions des enfants demeurant dans le bassin desservi par le Centre. L’établissement scolaire peut accepter une demande d’inscription si l’enfant demeure hors bassin, mais uniquement si sa capacité d’accueil le permet. La fréquentation de l’enfant hors bassin demeure incertaine d’année en année en raison de la capacité d’accueil de l’école. 

Il est donc préférable pour un parent de proposer l’école de son quartier. À défaut, il doit s’assurer auprès de l’établissement scolaire visé que l’inscription hors bassin est possible, qu’il y a des places de disponibles pour l’année en cours et les années à venir afin de maintenir la stabilité de l’enfant. 

Contactez nos avocats en droit de la famille

Le choix de l’école pour votre enfant est un élément important pour son développement et sa réussite scolaire. En cas de désaccord entre les parents sur ce choix, une analyse de plusieurs facteurs doit être effectuée en vue qu’une décision soit prise et ce, dans le meilleur intérêt de votre enfant.

N’hésitez pas à contacter nos avocats en droit de la famille afin d’obtenir les services juridiques adaptés à votre situation. Nos avocats seront notamment en mesure de :

1. Analyser votre situation en cas de mésentente sur le choix de l’établissement scolaire de votre enfant;
2. Négocier une entente à l’amiable en vue de résoudre une telle mésentente; 
3. Rédiger votre demande pour choix d’école;
4. Contester la demande pour choix d’école de votre ex-conjoint;
5. Préparer votre preuve en vue d’une audience devant le tribunal :
   • En sélectionnant pour vous les documents et autres éléments de preuve nécessaires pour convaincre le tribunal de votre position;
   • En sélectionnant pour vous les témoins nécessaires à votre cause et en les préparant en vue de l’audience;
6. Vous représenter devant le tribunal, dans le cadre d’un litige entourant le choix de l’établissement scolaire de vos enfants.

Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.