Il y a quelques années, vous avez prêté de l’argent à quelqu’un. Pouvez-vous encore récupérer ce montant ? Au Québec, les règles du contrat de prêt et de la prescription extinctive peuvent vous compliquer la tâche. Nos avocats en droit civil à Québec vous expliquent les circonstances dans lesquelles un prêt d’argent peut devenir irrécupérable.
1. Le contrat de prêt
Il y a un contrat de prêt lorsqu’une personne emprunte un bien ou une somme d’argent à une autre personne, avec un engagement de le restituer ultérieurement à une échéance convenue. Le contrat peut être verbal ou écrit.
Mise en garde – Il faut être prudent avec les contrats de prêt conclus verbalement. Il devient alors difficile de faire la preuve des conditions qui ont été entendues, telles que le taux d’intérêt, les modalités de paiement et les dates d’échéance. L’autre personne pourrait même prétendre qu’il s’agissait d’un don.
Sans preuve écrite, votre témoignage ne sera pas un moyen de preuve admissible devant un tribunal si le montant de votre réclamation excède 1 500,00 $, sauf certaines exceptions.
Une fois que le prêt arrive à échéance, le prêteur (aussi appelé créancier) détient un droit d’en exiger le remboursement ou de poursuivre l’emprunteur (également appelé débiteur) si ce dernier ne collabore pas. Ce droit d’exiger le remboursement n’est toutefois pas éternel. Il peut être éteint par prescription extinctive.
2. La prescription extinctive
Au Québec, la prescription extinctive éteint un droit, lorsqu’il n’est pas exercé, après une certaine durée.
Exemple – En matière de diffamation, le Code civil du Québec prévoit que la personne diffamée dispose d’un délai d’une année pour poursuivre la personne qui a commis des actes de diffamation. Pour certaines revendications de nature immobilière, la loi prévoit que les droits d’une personne s’éteignent plutôt après un délai de 10 ans.
En matière de contrat de prêt d’argent, la loi prévoit que le prêteur dispose d’un délai de trois ans pour réclamer le remboursement du prêt, et ce, suivant l’arrivée de l’échéance convenue. Les avocats de Verreau Dufresne ont l’habitude de représenter des prêteurs dans divers dossiers de recouvrement lorsque l’emprunteur fait défaut de rembourser le prêt à échéance.
Il faut dire que la date d’échéance n’est pas toujours claire, de sorte que le point de départ du calcul du délai de prescription extinctive de trois ans peut poser problème à défaut de maîtriser la loi et la jurisprudence applicable.
3. Le type de contrat influence le calcul du délai
Il existe différents types de contrats de prêt d’argent. Chacun est assujetti à des règles qui influencent le calcul du délai de prescription extinctive de trois ans.
Plus particulièrement, la façon de calculer le délai de prescription varie si les parties ont convenu d’un « contrat de prêt remboursable à demande » ou d’un « contrat de prêt assorti d’un terme ».
3.1 Le contrat de prêt remboursable à demande
Dans un contrat de prêt d’argent remboursable à demande, l’emprunteur s’engage à rembourser le prêteur dès que ce dernier en fait la demande. Le prêteur peut demander le remboursement quand bon lui semble. L’emprunteur doit alors exécuter son obligation de remboursement avec les intérêts échus à cette date.
Pour qu’un contrat de prêt soit remboursable à demande, les parties doivent l’avoir convenu expressément .
Dans le cas d’un contrat à demande, les tribunaux considèrent généralement que l’obligation de rembourser est réputée exigible dès la formation du contrat, compte tenu que le prêteur peut exiger le remboursement en tout temps. Selon la jurisprudence, le délai de prescription extinctive de trois ans sera alors calculé à partir de la date de conclusion du contrat.
Exemple – Le 7 octobre 2022, Mireille prête 10 000,00 $ à Patrick. Un contrat écrit précise que ce montant sera remboursable lorsqu’elle en fera la demande.
Le délai de prescription extinctive de trois ans commence donc à courir dès la formation du contrat, soit le 7 octobre 2022. Mireille aura jusqu’au 8 octobre 2025 pour intenter une procédure judiciaire avant que son droit d’action ne soit éteint par l’écoulement du temps.
Si Mireille fait une demande de remboursement à Patrick le 9 octobre 2025, ce dernier pourrait refuser de la rembourser, au motif que la dette est éteinte par l’effet de la prescription extinctive.
3.2 Le contrat de prêt assujetti d’un terme
Un contrat de prêt d’argent implique nécessairement une obligation de rembourser. Le contrat de prêt à terme suspend cette obligation de rembourser jusqu’à une certaine date ou jusqu’à la survenance d’un événement précis (fin des études, décès d’une personne, vente d’une voiture, etc.).
Il existe alors deux cas de figure qui ont des incidences juridiques différentes sur le calcul du délai de prescription extinctive de trois ans : 1) le contrat de prêt avec terme expressément prévu et 2) le contrat de prêt qui ne mentionne aucun terme.
3.2.1 Le contrat de prêt avec terme expressément prévu
Les parties peuvent assortir le prêt d’argent d’un terme. Ce terme est souvent convenu de façon précise, fixe et déterminée. Dans ce cas, le délai de prescription extinctive commence à s’écouler à partir du jour où l’emprunteur omet de rembourser dans le délai convenu. La question du calcul du délai de prescription, lorsqu’un terme est convenu, ne pose généralement pas de problème.
Exemple – Le 1er février, vous prêtez 15 000 $ à un ami. Un contrat écrit précise que le prêt est remboursable au plus tard le 30 avril de la même année. Le 1er mai, si le prêt n’est pas remboursé en totalité, vous avez alors un délai de trois ans pour réclamer votre dû.
Le terme du contrat peut aussi être qualifié d’indéterminé, lorsque sa survenance est liée à un événement futur et certain. Dans ce cas, le prêteur ne peut pas demander à l’emprunteur le remboursement de la somme prêtée avant la survenance de cet événement, à moins qu’il devienne évident que l’événement ne se produira pas.
Exemple – Le 7 octobre 2022, Marie prête à Pierre la somme de 12 000,00 $. Il est convenu par écrit que le montant devra être remboursé le jour où Pierre terminera ses études. Cet événement est futur et certain, bien que le jour précis soit indéterminé.
Le 15 juin 2026, Pierre termine enfin ses études. Marie peut alors demander à Pierre le remboursement du prêt.
Si Pierre ne rembourse pas Marie, cette dernière aura jusqu’au 16 juin 2029 pour entreprendre des procédures judiciaires contre Pierre.
Si Marie fait une demande de remboursement à Pierre le 17 juin 2029 (donc plus de 3 ans plus tard), Pierre pourrait refuser de la rembourser, en opposant que ses droits sont éteints par l’effet de la prescription extinctive.
Dans l’exemple précité, l’emprunteur est en défaut de payer dès le jour suivant la fin des études. C’est à ce moment que le calcul du délai de prescription extinctive de trois ans débute. Si Pierre abandonne ses études, le prêt deviendra alors immédiatement exigible puisque l’emprunteur a alors empêché la réalisation du terme.
Attention – Il existe certaines situations qui permettent au prêteur de demander le remboursement à l’emprunteur avant l’arrivée du terme.
À titre d’exemple, le prêteur pourra demander le remboursement avant l’arrivée du terme si l’emprunteur devient insolvable ou s’il fait faillite. Les parties peuvent également convenir qu’advenant le défaut de payer un versement à temps, la totalité de la dette deviendra alors exigible immédiatement.
N’hésitez pas à contacter nos avocats en droit civil afin d’évaluer s’il est possible de réclamer votre créance avant l’arrivée du terme convenu.
Parfois, les parties à un contrat de prêt d’argent désignent un terme relativement flou. Ce sera le cas notamment d’un contrat de prêt prévoyant que l’emprunteur devra rembourser le prêteur « lorsqu’il aura les moyens » ou « dès que sa situation financière lui permettra ».
Attention – L’utilisation de modalités qui portent à interprétation est à proscrire, car ils mènent bien souvent à des désaccords (et potentiellement à des recours judiciaires) entre l’emprunteur et le prêteur. Dans l’exemple précité, le créancier devra alors faire la preuve que la situation financière de l’emprunteur est devenue suffisamment saine afin de démontrer l’arrivée du terme.
3.2.2 Le contrat de prêt qui ne stipule aucun terme
Il peut arriver que les parties n’aient prévu aucun terme pour le remboursement du prêt.
Une telle situation n’a pas pour effet de convertir le prêt en don. Le prêteur conserve son droit d’exiger le remboursement du prêt, mais à un moment qui est incertain. Tant qu’un terme ne sera pas fixé, l’emprunteur n’aura pas à rembourser sa dette.
Selon la jurisprudence, ce type de contrat est tout de même interprété comme un prêt à terme. Le terme du contrat sera cependant fixé par un tribunal, à défaut par les parties d’en déterminer un sur commun accord.
Le délai de prescription extinctive de trois ans s’appliquera à compter du terme ainsi fixé.
Contactez nos avocats en droit civil
Pour une protection optimale, tous les contrats de prêt devraient être mis par écrit. Le terme doit y être clairement exposé. À l’expiration du terme convenu, le créancier a un délai de trois ans afin de réclamer son dû.
Nos avocats en droit civil sont intervenus pour des particuliers et des clients d’affaires dans un nombre important de dossiers de recouvrement de créances de toutes les envergures. N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir des services adaptés à votre situation. Nos avocats sont en mesure de vous assister notamment quant aux volets suivants :
- Analyser vos options de financement pour un projet personnel, d’affaires, ou pour prévenir une situation d’insolvabilité;
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Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
