Dans cet article de notre dossier spécial sur le télétravail, Verreau Dufresne Avocats s’adresse aux entreprises qui souhaitent définir le concept de télétravail en vue d’élaborer une politique interne. Nos avocats en droit du travail à Québec et Montréal décortiquent le concept pour vous orienter dans votre rédaction.
Absence de définition dans la loi
À ce jour, les lois du Québec ne fournissent pas une définition officielle du terme « télétravail ». Ce concept réfère à une réalité d’emploi plutôt récente. De nombreuses modifications législatives sont à prévoir dans les prochaines années et il ne serait pas étonnant qu’une définition officielle soit adoptée ultérieurement dans les lois du travail.
Il est donc important que votre entreprise demeure à l’affut d’éventuelles modifications législatives afin de faire, au fil du temps, les amendements nécessaires à vos politiques de télétravail.
Définition du ministère du Travail
Entre-temps, nous pouvons nous inspirer d’une définition informelle adoptée par le ministère du Travail en 2002 (aujourd’hui désigné le Secrétariat du travail).
Le télétravail permet à un employé d’accomplir une partie ou la totalité de son travail à l’extérieur de l’établissement appartenant à l’employeur. L’employé exécute normalement ses tâches à partir de son domicile et transmets les résultats de ses activités lors de son passage au bureau ou en utilisant les moyens de télécommunication disponibles (télécopieur, téléphone, courrier électronique, etc.).
Secrétariat du travail du Québec, 2002
Votre propre définition du télétravail
Dans l’élaboration d’une politique de télétravail, chaque entreprise devrait personnaliser sa définition du télétravail, en cohérence avec les mesures de télétravail qu’elle entend mettre en place.
Afin de vous guider dans l’exercice, nous pouvons extraire de la définition du ministère du Travail précitée les implications juridiques suivantes, que vous devriez garder en tête dans la rédaction de votre propre définition.
Une condition d’emploi
Le concept de télétravail présuppose l’existence d’un lien d’emploi entre une entreprise et un employé. Ce lien d’emploi est généralement confirmé par un contrat de travail écrit et le lieu d’exécution du travail est généralement confirmé par une clause dans le contrat de travail.
Le télétravail est donc une condition de travail. Règle générale, une modification du lieu de travail imposée par l’employeur constitue donc une modification au contrat de travail.
Une exigence ou un privilège
La définition du ministère du Travail précitée est plutôt générique. Votre propre définition pourrait clarifier si l’exécution de la prestation de travail en télétravail est une exigence de l’employeur ou un privilège accordé à l’employé.
S’il s’agit d’une exigence à raison de quelques jours par semaines, ou à temps plein, la politique de télétravail pourrait statuer sur cette question et les contrats de travail devraient être modifiés en conséquence.
Si toutefois le télétravail est un privilège octroyé par l’employeur et que l’employé en a la discrétion, votre définition pourrait en faire mention et le télétravail ne constituera pas nécessairement une modification unilatérale du contrat de travail par l’employeur.
L’exécution de tâches à l’extérieur de l’entreprise
La définition du ministère du Travail précitée a une portée très large puisqu’elle réfère à l’exécution du travail « à l’extérieur de l’établissement appartenant à l’employeur », ce qui est susceptible d’inclure un très grand nombre de lieux, dont des lieux publics.
Selon les objectifs de votre entreprise, son secteur d’activités et le degré de sensibilité des informations traitées par les employés, la définition du télétravail pourrait avoir avantage à circonscrire avec précision les lieux d’exécution du travail qui sont autorisés. Par exemple, la définition pourrait limiter l’exécution du travail au domicile de l’employé, ou prohiber le travail dans des lieux publics.
La surveillance et le contrôle du travail
La définition proposée par le ministère du Travail réfère à la transmission à l’employeur des résultats des activités. À notre avis, une définition adéquate du télétravail devrait aborder la question de la surveillance et du contrôle du travail plutôt que la question des moyens de transmission des résultats du travail.
En mode télétravail, le domicile de l’employé devient le prolongement du lieu de travail. Mais attention, la jurisprudence est à l’effet que le domicile de l’employé est sa forteresse. Ce qui s’y passe relève normalement de la sphère privée.
Dans l’état actuel du droit, la Charte des droits et libertés de la personne impose à l’employeur de respecter la vie privée de l’employé, alors que le lien d’emploi octroi à l’employeur un droit de gérance notamment pour la surveillance et le contrôle du travail.
Une politique de télétravail pourrait donc clarifier les droits et obligations de l’employeur et de l’employé en matière de surveillance et de contrôle du travail effectué au domicile de l’employé, afin que le tout se fasse d’une façon acceptable et la moins intrusive possible.
Une définition du télétravail aurait donc avantage à référer à cette notion de surveillance et de contrôle.
Contactez-nous
La rédaction d’une politique de télétravail est un exercice délicat puisque les droits et obligations de l’employeur et de l’employé qui y sont stipulés s’inscrivent dans un cadre législatif strict et en évolution. Contactez nos avocats en droit du travail à Québec, Lévis ou Montréal, il nous fera plaisir d’assister votre organisation dans cette démarche.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
