Avocats en vices cachés au Québec

Vos avocats en matière de vices cachés

L’équipe de Verreau Dufresne Avocats met à votre disposition des professionnels du droit compétents pour prendre en charge votre conflit en matière de vices cachés.

Si vous avez vendu ou acheté un bien mobilier ou immobilier sans qu’une clause d’exclusion de la garantie légale contre les vices cachés n’ait été prévue au contrat, l’acheteur peut entreprendre un recours en vices cachés à certaines conditions.

Il devient alors essentiel de retenir les services d’un avocat plaideur et négociateur qui maîtrise les particularités de ce domaine du droit, ainsi que sa jurisprudence abondante et en constante évolution.

Nos services en matière de vices cachés

Vices cachés sur des immeubles

  • Affaissement d’immeubles
  • Problèmes structuraux
  • Contamination de sols
  • Infiltrations d’eau et moisissures
  • Vices de construction
  • Fissures aux fondations
  • Déficiences au niveau des matériaux
  • Garantie de maisons neuves
  • Négociation et représentation devant les tribunaux

Vices cachés sur les autres biens

  • Problématiques sur un véhicule automobile
  • Vices cachés sur roulottes et véhicules récréatifs
  • Déficiences sur de l’équipement industriel
  • Déficiences sur des biens de consommation
  • Vices de conception et défauts de fabrication
  • Vices cachés sur des navires ou de l’équipement spécialisé
  • Défaut de sécurité des biens
  • Négociation et représentation devant les tribunaux

Qu’est-ce qu’un vice caché

Une garantie légale applicable à toute vente

Les biens vendus au Québec, qu’ils soient neufs ou usagés, sont systématiquement vendus avec une garantie légale contre les vices cachés, à moins que le contrat ne précise que la vente est faite « sans garantie légale ».

Cette garantie légale permet à un acheteur de poursuivre son vendeur, à certaines conditions, afin d’obtenir un dédommagement ou l’annulation de la vente.

Un vice

Un vice caché implique d’abord la preuve que le bien vendu est affecté d’un vice. Nous référons ici à une défectuosité, une défaillance, un bris, un défaut de fabrication ou de conception, un manquement aux règles de l’art, etc.

Ainsi, ne constitue pas un vice au sens de cette garantie la dégradation due à l’usure normale ou à l’écoulement du temps.

La garantie légale contre les vices cachés s’appliquera, sans égard au fait que le vendeur connaissait ou non la problématique avant la vente.

Un vice grave

Les vices de moindre importance ne sont pas couverts par la garantie légale contre les vices cachés. Les vices qui sont couverts doivent être graves et affecter l’utilisation du bien ou en diminuer son utilité ou sa valeur.

L’acheteur doit prouver qu’il n’aurait pas acheté le bien ou qu’il aurait offert un prix moindre s’il avait été informé de l’existence du vice.

Un vice existant lors de la vente

La garantie légale contre les vices cachés couvre uniquement les vices qui sont présents lors de la vente.

Ainsi, l’infiltration d’eau par les fenêtres un an après l’achat d’une résidence ne sera pas couverte par la garantie.

Un vice qui est caché

Les vices qu’il était possible de détecter lors de l’achat du bien ne sont pas couverts par la garantie légale contre les vices cachés.

Le vice est apparent lorsqu’il est possible de le détecter par un examen sommaire du bien. Le vice peut également être apparent lorsque des indices permettent de conclure à l’existence d’une problématique, auquel cas l’acheteur devra pousser plus loin son examen du bien.

Un vice qui n’est pas connu de l’acheteur

Les vices qui ont été dénoncés par le vendeur au moment de la vente ne sont pas couverts par la garantie légale puisque l’acheteur a alors acquis le bien en connaissance de cause. Les acheteurs doivent donc être particulièrement attentifs aux représentations des vendeurs et à la documentation remise par ce dernier avant la vente.

Que faire si vous découvrez un vice caché

Si vous découvrez un vice caché sur votre bien, vous avez l’obligation de dénoncer la situation à votre vendeur dans les meilleurs délais. À moins d’urgence d’agir, il est important de lui donner la chance de venir constater la problématique, et ce, avant que vous n’entrepreniez des travaux correctifs.

Avocats à Québec, Lévis et Montréal

Contactez-nous maintenant pour toute problématique en lien avec la garantie légale contre les vices cachés.

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