Une vérification de Revenu Québec, un avis de cotisation inattendu ou une dette fiscale qui s’accumule peuvent mettre en péril les finances d’un particulier comme la survie d’une entreprise. Les avocats de Verreau Dufresne interviennent à toutes les étapes du processus fiscal, de la vérification jusqu’au procès, afin de protéger vos droits et de limiter la facture.
Vos avocats en litige fiscal à Québec et Lévis
L’équipe de Verreau Dufresne Avocats prend en charge les dossiers de contestation fiscale des particuliers, des travailleurs autonomes et des entreprises devant Revenu Québec et devant les tribunaux.
Un dossier fiscal ne commence pas devant le juge. Il commence bien avant, au moment où un vérificateur communique avec vous et demande vos documents. Chaque réponse donnée, chaque document remis et chaque explication fournie à cette étape façonne la cotisation qui sera éventuellement délivrée — et la preuve avec laquelle vous devrez travailler par la suite.
C’est pourquoi nos avocats interviennent autant en amont, comme conseillers et accompagnateurs durant la vérification et l’opposition, qu’en aval, comme plaideurs devant la Cour du Québec.
Notre approche est orientée vers le règlement. La très grande majorité des litiges fiscaux se règlent sans procès, à la table de négociation avec le vérificateur, l’agent d’opposition ou le procureur de l’Agence du revenu du Québec. Encore faut-il présenter le bon argument, au bon moment, avec la preuve pour le soutenir. Nos avocats connaissent les rouages de l’administration fiscale et savent à quel moment un dossier a avantage à être réglé — et à quel moment il vaut la peine d’être plaidé.
Nos services en matière de litige fiscal
Accompagnement durant une vérification fiscale
- Conseils stratégiques dès le premier contact du vérificateur
- Encadrement des communications et des demandes de documents
- Préparation et validation des réponses transmises à Revenu Québec
- Représentation lors des rencontres avec le vérificateur
- Analyse et contestation d’un projet de cotisation avant qu’il ne devienne définitif
- Défense en cas de vérification par méthode indirecte (avoir net, dépôts bancaires, analyse des dépenses)
Opposition à un avis de cotisation
- Analyse de la cotisation et évaluation de vos chances de succès
- Rédaction et production de l’avis d’opposition dans les délais
- Demande de prorogation du délai d’opposition
- Montage du dossier de preuve et représentations écrites
- Négociation avec l’agent responsable de l’opposition
- Demande de suspension des mesures de recouvrement
- Demande d’annulation ou de renonciation à l’égard des intérêts, pénalités et frais
Représentation devant les tribunaux
- Contestation (appel) devant la Cour du Québec
- Recours devant la Division des petites créances de la Cour du Québec
- Appel devant la Cour canadienne de l’impôt en matière de TPS/TVH
- Appel devant la Cour d’appel du Québec
- Pourvoi en contrôle judiciaire devant la Cour supérieure
- Négociation d’un règlement à toutes les étapes du dossier judiciaire
Autres services en matière fiscale
- Cotisations en impôt sur le revenu (particuliers et sociétés)
- Cotisations en TPS et en TVQ, refus de remboursements de taxe sur les intrants (RTI/CTI)
- Contestation de pénalités pour négligence flagrante ou faute lourde
- Responsabilité personnelle des administrateurs (retenues à la source, TPS et TVQ)
- Cotisations relatives aux retenues à la source et au statut de travailleur autonome
- Saisies, hypothèques légales et autres mesures de recouvrement de Revenu Québec
- Ententes de paiement et négociation d’une dette fiscale
- Dossiers menés en parallèle avec l’Agence du revenu du Canada
Les étapes d’un dossier fiscal
Bien des contribuables découvrent le processus fiscal en cours de route, alors que des délais stricts courent déjà contre eux. Voici comment se déroule généralement un dossier.
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La vérification fiscale
Rien n’est encore décidéTout commence habituellement par une vérification. Revenu Québec examine vos déclarations, vos livres et vos pièces justificatives afin de déterminer si les sommes déclarées sont exactes.
À cette étape, rien n’est encore décidé. C’est le moment le plus utile pour intervenir : les explications et les documents que vous fournissez au vérificateur servent à bâtir la cotisation, et il est beaucoup plus facile de corriger une position avant qu’elle ne soit officialisée que de la renverser par la suite.
Lorsque le vérificateur vous remet un projet de cotisation avec lequel vous êtes en désaccord, vous avez tout intérêt à faire valoir votre position immédiatement. Plusieurs différends se règlent à cette étape, sans que vous ayez à vous opposer.
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L’avis de cotisation
Présumé valide, même contestéAu terme de la vérification, Revenu Québec délivre un avis de cotisation. Celui-ci établit les droits, les intérêts et, le cas échéant, les pénalités que vous devez payer.
L’avis de cotisation n’est pas une simple opinion de l’administration fiscale : il est présumé valide et il produit ses effets même si vous le contestez. Les intérêts continuent d’ailleurs de s’accumuler pendant toute la durée de la contestation.
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L’opposition auprès de Revenu Québec
Délai : 90 joursL’opposition est un recours administratif, sans frais, qui permet de faire réexaminer votre dossier par une personne qui n’a pas participé à la vérification.
Il s’agit d’une étape obligatoire : sans opposition valablement produite, vous perdez votre droit de vous adresser aux tribunaux.Le délai est court. Vous disposez généralement de 90 jours suivant la date de l’avis de cotisation pour produire votre avis d’opposition. Les particuliers et les fiducies testamentaires bénéficient parfois d’un délai plus long en matière d’impôt sur le revenu, soit un an après la date d’échéance de production de la déclaration si ce délai leur est plus favorable. Si vous étiez dans l’impossibilité d’agir à temps, une demande de prorogation du délai demeure possible.
L’opposition n’est pas une formalité. C’est une véritable occasion de négocier et de convaincre, à l’appui d’une argumentation juridique et d’une preuve bien montée.
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La contestation devant les tribunaux
Délai : 90 joursSi la décision rendue sur votre opposition ne vous satisfait pas, vous pouvez porter le dossier devant les tribunaux :
- devant la Cour du Québec pour les cotisations relevant des lois fiscales québécoises, comme l’impôt sur le revenu et la TVQ;
- devant la Cour canadienne de l’impôt pour les cotisations en matière de TPS/TVH.
Ici encore, le délai est généralement de 90 jours suivant la date de la décision rendue sur l’opposition. Si Revenu Québec n’a rendu aucune décision dans les 180 jours, vous pouvez déjà vous adresser au tribunal sans attendre.
Même rendu à cette étape, le dossier peut encore se régler. Une part importante des contestations se terminent par une entente négociée avec les procureurs de l’Agence du revenu du Québec, souvent après que la preuve du contribuable a été mise en forme et communiquée.
Le fardeau de la preuve repose sur vos épaules
C’est la particularité du droit fiscal qui surprend le plus les contribuables : ce n’est pas à Revenu Québec de prouver que sa cotisation est bien fondée, c’est à vous de démontrer qu’elle ne l’est pas.
En matière civile, celui qui réclame doit normalement prouver ce qu’il avance. En matière fiscale, la règle est renversée. La cotisation bénéficie d’une présomption de validité : les faits sur lesquels l’administration fiscale s’appuie — y compris ceux qu’elle a simplement inférés au cours de la vérification — sont tenus pour vrais tant que le contribuable ne les a pas démolis.
Concrètement, cela veut dire que l’absence de preuve joue contre vous. Une facture égarée, une explication plausible mais non documentée, un dépôt bancaire dont on ne retrouve plus l’origine : chacun de ces éléments risque de demeurer imposable, non pas parce que Revenu Québec a démontré quoi que ce soit, mais parce que vous n’avez pas réussi à démontrer le contraire.
C’est précisément là que l’apport de l’avocat est déterminant. Un dossier fiscal se gagne rarement par une seule idée brillante; il se gagne parce qu’il a été monté avec rigueur :
- en repérant tôt les éléments que vous devrez être en mesure de prouver;
- en reconstituant et en organisant la preuve documentaire, comptable et bancaire;
- en préparant les témoignages et, au besoin, la preuve d’expert;
- en présentant le tout de façon cohérente et convaincante, d’abord au vérificateur ou à l’agent d’opposition, ensuite au tribunal.
Un dossier bien préparé se règle mieux, et plus tôt.
Litige fiscal ou planification fiscale ?
Les deux expressions se ressemblent, mais elles désignent deux métiers différents.
L’avocat fiscaliste qui fait du conseil en droit fiscal travaille en amont, dans un univers proche de celui du comptable : il rédige des mémos d’interprétation, monte des structures corporatives, planifie des transactions et optimise la charge fiscale d’un contribuable ou d’une entreprise.
L’avocat en litige fiscal, lui, intervient lorsque le désaccord est né. Son terrain, c’est la preuve, la procédure, la négociation et le tribunal : faire tomber ou réduire une cotisation, défendre une position devant Revenu Québec, monter le dossier et le plaider.
C’est ce second rôle que nous occupons. Verreau Dufresne est un cabinet de litige. Nous ne faisons pas de planification fiscale ni de montage de structures — nous vous défendons lorsque l’administration fiscale conteste vos déclarations, vos dépenses, vos taxes ou votre structure. Lorsqu’un dossier requiert une expertise de planification ou une opinion fiscale pointue, nous travaillons de concert avec votre comptable, votre fiscaliste ou l’un des professionnels de notre réseau.
L’avantage de mandater nos avocats
Consulter tôt coûte moins cher que corriger tard
Beaucoup de contribuables nous consultent une fois la cotisation reçue, alors que la meilleure occasion d’agir se situait durant la vérification. Un appel dès le premier contact du vérificateur change souvent l’issue du dossier.
Un allié dans la négociation
Nos avocats sont des négociateurs autant que des plaideurs. Ils cernent les points réellement contestables, écartent ceux qui ne mènent nulle part et cherchent le règlement qui vous coûtera le moins cher, tout en gardant le dossier prêt à être plaidé si l’entente n’est pas au rendez-vous.
Le souci de la proportionnalité
Un litige fiscal doit demeurer rentable. Nous évaluons avec vous les sommes en jeu, vos chances de succès et les coûts d’un recours avant de vous recommander une stratégie.
Une vision d’ensemble
Une cotisation fiscale a rarement des conséquences fiscales seulement. Elle peut menacer la solvabilité d’une entreprise, engager la responsabilité personnelle de ses administrateurs, compromettre une transaction ou mener à des saisies. Nos avocats combinent le litige fiscal avec le droit des affaires, le droit administratif, le recouvrement ainsi que la faillite et l’insolvabilité.
Deux façons de nous mandater
Selon votre situation, vous pouvez nous confier votre dossier au complet ou nous mandater ponctuellement, pour des démarches que vous menez vous-même.
Impôt, TPS et TVQ
Nos services couvrent l’ensemble des cotisations délivrées par Revenu Québec, que ce soit en matière d’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés ou en matière de taxes à la consommation.
Les dossiers de TPS et de TVQ comportent leurs propres pièges : refus de remboursements de la taxe sur les intrants, factures de complaisance alléguées, contestation du statut de mandataire, pénalités importantes et, surtout, responsabilité personnelle des administrateurs pour les taxes non remises. Les règles de recouvrement y sont également différentes de celles applicables à l’impôt des particuliers.
Nous intervenons tant auprès de Revenu Québec que devant la Cour canadienne de l’impôt lorsque la cotisation vise la TPS/TVH.
Faire suspendre le recouvrement
Contester ne suspend pas toujours la perception. Revenu Québec dispose de moyens puissants pour recouvrer une dette fiscale : compensation, hypothèque légale, saisie administrative en main tierce sur vos comptes bancaires ou votre salaire, saisie et vente sous contrôle de justice, sans compter des frais de recouvrement pouvant atteindre 10 % de la dette.
En matière d’impôt des particuliers, la loi impose à Revenu Québec de suspendre le recouvrement pendant le traitement de l’opposition ou de l’appel. Dans d’autres situations — notamment pour une cotisation en TVQ ou un remboursement de taxe sur les intrants refusé —, la suspension n’est pas automatique : elle doit être demandée et certaines conditions doivent être remplies.
Nos avocats analysent votre situation, présentent les demandes appropriées et négocient, s’il y a lieu, une entente de paiement pendant que votre contestation suit son cours.
Avocats à Québec et Lévis
Vous faites l’objet d’une vérification, vous avez reçu un avis de cotisation ou vous devez contester une décision de Revenu Québec ? Ne laissez pas les délais courir. Contactez-nous dès maintenant pour faire évaluer votre dossier.
