Conseils de nos avocats de Québec, Lévis et Montmagny en droit des affaires québécois : constituez votre entreprise sous la forme juridique la mieux adaptée à vos objectifs d’affaires.
Au Québec, dans le langage courant, une multitude de termes sont employés pour désigner une entreprise à but lucratif : compagnie, corporation, incorporation, petite et moyenne entreprise (PME), société, entreprise individuelle, travailleur autonome, etc. Or, ces termes sont bien souvent utilisés à tort car ils ne réfèrent pas tous à la même forme juridique d’entreprise. Le choix de la forme juridique d’une entreprise revêt une importance capitale puisque chacune présente des caractéristiques particulières qui doivent répondre à la situation de l’entreprise et aux objectifs de l’entrepreneur.
Avant de se questionner sur la forme juridique adéquate, il faut insister sur l’importance de structurer les étapes du projet d’affaires de manière à éviter les pertes de temps et d’argent. Pour ce faire, il est nécessaire de bien définir ce projet d’affaires. En effet, la concrétisation d’une idée d’entreprise exige une planification détaillée notamment quant à sa gestion, son marketing, ses opérations courantes ainsi que son cadre financier. Il faut donc prendre le temps de rédiger un plan d’affaires.
Il ne faut pas négliger l’importance de cette étape, particulièrement lorsque l’entreprise doit obtenir du financement auprès de divers organismes ou institutions financières. Une fois le plan d’affaires complété, le projet est bien défini et les partenaires d’affaires, le cas échéant, sont mieux à même d’avancer dans une même direction, en partageant une vision et des objectifs communs.
Dans le cadre de cette première étape, il deviendra pertinent de s’interroger quant à la forme juridique d’entreprise à adopter. Voici donc un bref survol des trois principales formes juridiques qui sont offertes aux entrepreneurs qui souhaitent constituer une entreprise à but lucratif.
1. L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle, comme son nom l’indique, ne peut appartenir qu’à une seule personne. L’entrepreneur et l’entreprise ne sont qu’un et ce, même si l’entreprise opère sous un nom autre que celui de son propriétaire.
Cette forme juridique a l’avantage d’être la moins coûteuse à mettre sur pied et exige un minimum de formalités. En effet, la seule formalité requise est l’immatriculation au Registre des entreprises, dans le seul cas où l’entrepreneur opère sous un autre nom que son nom de famille et son prénom.
L’entreprise individuelle peut toutefois présenter certains désavantages. En premier lieu, l’entrepreneur assume tous les risques reliés à son entreprise et ce dernier est engagé personnellement à l’égard de tous les créanciers. Ses actifs personnels servent de garantie à ses créanciers et peuvent éventuellement faire l’objet de saisies. Finalement, d’un point de vue fiscal, l’entreprise individuelle peut s’avérer moins avantageuse que la société par actions, par exemple si l’entrepreneur désire réinvestir des bénéfices dans l’entreprise. Or, il faut mentionner qu’advenant une perte fiscale de l’entreprise, celle-ci sera déductible de l’ensemble des revenus de l’entrepreneur.
2. La société contractuelle (ou « société de personnes »)
On retrouve parmi les sociétés contractuelles la société en commandite (S.E.C.), la société en participation (S.P.) ainsi que la société en nom collectif (S.E.N.C.). Cette dernière est la société de personnes la plus fréquente et il importe d’en détailler les grandes lignes.
2.1 Société en nom collectif (S.E.N.C.)
Elle est une alternative à considérer lorsque plusieurs entrepreneurs désirent exploiter ensemble une entreprise dans un esprit de collaboration en vue de réaliser et partager des bénéfices et des pertes.
Dans ce contexte, ils mettent en commun leurs ressources et régissent par contrat les modalités de leur partenariat ainsi que les règles de régie internes de leur entreprise. C’est ce contrat, que l’on nomme « contrat d’associés » ou « contrat de société », qui donne naissance à la société en nom collectif et il constitue dès lors la loi des parties.
Cette forme juridique d’entreprise est plus simple que la société par actions. En effet, les associés ont beaucoup de latitude pour prévoir par contrat le fonctionnement interne de leur entreprise. De plus, la société contractuelle est peu coûteuse en ce qu’elle implique peu de frais gouvernementaux et de frais de professionnels tels que des avocats et des comptables.
D’un point de vue fiscal, les revenus de la société sont considérés comme le revenu personnel des associés. Comme pour l’entreprise individuelle, cette forme juridique peut donc être plus ou moins avantageuse en fonction notamment des revenus générés par l’entreprise et de l’intention de les réinvestir dans l’entreprise.
À l’inverse, la société en nom collectif présente certaines particularités susceptibles de s’avérer désavantageuses. En effet, contrairement à l’entreprise individuelle, la société contractuelle requiert la rédaction d’un contrat, le plus souvent rédigé par un avocat, dont le coût varie selon la complexité des activités effectuées. De plus, contrairement à l’entreprise individuelle, la société contractuelle a l’obligation de s’immatriculer au Registre des entreprises. Certaines formalités doivent donc être assumées par les associés. Finalement, chaque associé est garant de ses actes et de ceux de ses associés. Il peut donc être tenu de toutes les dettes de la société et mettre en péril ses actifs personnels.
3. La société par actions
La société par actions, aussi appelée compagnie ou incorporation, est utilisée dans le milieu des affaires lorsque l’objectif est de faire du profit. Elle est une personne morale, soit une entité qui se distingue, sur le plan juridique, de ses dirigeants et de ses propriétaires. Elle est propriété de ceux qui détiennent ses actions, qui sont communément appelés « actionnaires ».
La responsabilité personnelle des actionnaires dans les dettes de l’entreprise est limitée à la valeur de leurs actions. Par conséquent, ils ne sont pas tenus des dettes de la société et n’ont pas à s’engager personnellement envers les partenaires d’affaires de l’entreprise, sauf s’ils se portent endosseurs personnellement. Ainsi, le secteur d’activités de l’entreprise peut favoriser le choix de cette forme juridique lorsque les investissements sont importants et que les projections financières sont incertaines.
Cette forme juridique se démarque des autres puisqu’elle bénéficie d’un taux d’imposition moins élevé que pour un particulier ayant de gros revenus. De plus, l’entreprise peut verser ses revenus sous forme de salaires, de dividendes, ou encore, les réinvestir dans l’entreprise. Dans ce dernier cas, les revenus réinvestis sont imposés à moindre taux et ils peuvent être distribués à qui de droit à un moment où par exemple, les revenus de la société seront moins importants.
La vente des actions d’une société par actions donne droit à une exonération de 800 000,00 $ (en 2014) sur le gain en capital moyennant certaines conditions.
De surcroît, une société par actions présente de meilleures alternatives de financement. Elle peut évidemment se financer par le biais de la vente des actions de son capital-actions, mais peut aussi emprunter plus facilement de l’argent auprès d’institutions financières, comparativement aux autres formes juridiques d’entreprises.
Cependant, la société par actions est plus coûteuse à mettre sur pied et plus complexe à opérer. Il est souvent nécessaire de collaborer étroitement avec des professionnels tels que des comptables et des avocats pour organiser la société et son capital-actions, rédiger des conventions entre actionnaires, tenir le livre des minutes, régir le fonctionnement du conseil d’administration, etc.
4. En conclusion
Bref, chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients, selon les objectifs, les besoins et le secteur d’activité de votre entreprise. Un mauvais choix peut entraîner des coûts et des conséquences importants, voire même irréversibles.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
