Garde d’enfants : l’âge pour décider de vivre chez un parent


Suivant une séparation ou un divorce, il arrive qu’un enfant manifeste son désir d’habiter avec l’un de ses parents, ou de cesser ou limiter ses contacts avec l’un d’eux. Nos avocats en droit de la famille à Québec, Lévis et Montmagny vous précisent l’impact des volontés et désirs de l’enfant sur les modalités de garde et l’incidence de son âge sur l’attribution de la garde.

Le principe directeur : l’intérêt de l’enfant

Au Québec, toute décision en matière de garde d’enfants repose sur le principe de l’intérêt de l’enfant (article 33 du Code civil du Québec).

Autrement dit, le juge appelé à statuer sur la garde doit ordonner les modalités de garde qui seront dans le meilleur intérêt de chaque enfant en fonction de la preuve présentée. Or, ce qui est dans l’intérêt de l’enfant n’est pas nécessairement compatible avec le désir de celui-ci.  

L’âge légal pour décider des modalités de garde

Au Québec, il n’existe pas de règle à l’effet qu’un enfant mineur d’un âge déterminé puisse décider de vivre chez un parent plutôt qu’un autre, sous réserve de l’atteinte de la majorité, bien évidemment. Un enfant mineur ne peut donc pas décider des modalités de garde qui sont dans son intérêt, mais son opinion sera entendue par le tribunal et elle pourra avoir une incidence sur la décision du juge.

L’âge de l’enfant aura toutefois une incidence lorsque le juge évaluera la maturité de l’enfant, son discernement, et le degré de fiabilité qui doit être accordé à son opinion. Sauf exception, un enfant plus âgé devrait être davantage en mesure de s’exprimer sur les modalités de garde qui sont dans son intérêt.

Dans les faits, la jurisprudence démontre que l’enfant en début d’adolescence aura une influence sur le choix des modalités de garde, mais les tribunaux refusent de statuer sur un âge déterminé. En effet, les tribunaux préfèrent user d’une analyse au cas par cas de toutes les circonstances propres à chaque situation, notamment le contexte familial.

L’impact du contexte familial sur les désirs de l’enfant

Dans l’appréciation de l’opinion de l’enfant, il est important d’analyser différents facteurs, dont le contexte familial, puisque ce contexte est susceptible d’influencer les perceptions et les désirs de l’enfant quant à l’attribution de sa garde et ce, sans égard à son âge.

Si l’enfant se trouve au centre du conflit parental ou si la preuve démontre que les désirs de l’enfant sont influencés par l’un des parents, il est possible que son opinion n’influence pas la décision du tribunal.  

Exemple : un enfant qui se trouve en situation de garde partagée. Si la preuve démontre qu’au quotidien, l’un des parents dénigre l’autre parent, il est possible que l’opinion de l’enfant ait été manipulée. Ainsi, il ne s’agit pas d’une question d’âge. Le tribunal fera preuve de réticence lorsqu’il appréciera le désir de l’enfant qui demande de vivre avec le parent dénigrant et de réduire les accès du parent dénigré.

Il peut être délicat de demander à un enfant de témoigner de son opinion sur la garde devant le tribunal, en présence de ses parents. Divers mécanismes existent pour permettre à l’enfant de s’exprimer dans un contexte plus optimal.

Comment l’enfant peut-il se faire entendre ?

Lorsque l’enfant souhaite s’exprimer sur les modalités de garde, le juge doit l’écouter. Pour ce faire, voici des options qui s’offrent à l’enfant qui souhaite se faire entendre dans le cadre d’un débat judiciaire, parfois même sans être présent au procès.

La désignation d’un avocat à l’enfant

Un parent peut demander au tribunal une ordonnance pour que son enfant soit représenté par avocat. L’enfant doit alors avoir le discernement pour donner un mandat clair à son avocat. Cet avocat transmettra la position de l’enfant au tribunal lors d’un éventuel débat sur les modalités de garde. Il se pourrait alors que l’enfant ne témoigne pas et que son avocat participe au débat en son absence.

La rencontre avec le juge

Que l’enfant soit représenté ou non par un avocat, l’un des parents ou l’un des avocats peut demander au juge de tenir une rencontre avec l’enfant, en la présence des parents ou en leur absence.

Dans les faits, pour éviter que l’enfant se retrouve dans une situation tendue, le juge va généralement favoriser une rencontre hors de la présence des parents. Dans un tel cas, il est toutefois possible que les avocats des parents soient autorisés à participer à la rencontre et à interroger l’enfant.

L’ordonnance d’expertise psychosociale

Une autre option permet à l’enfant de donner son opinion au tribunal quant aux modalités de garde. Il s’agit de l’ordonnance d’expertise psychosociale.

Sur demande d’une partie, le tribunal peut ordonner qu’un expert réalise une expertise. Celle-ci est utile dans différentes circonstances, notamment lorsque le tribunal a besoin d’un éclairage quant aux capacités parentales des parents, lorsqu’il y a des allégations d’aliénation parentale ou de violence, ou encore, pour déterminer les différents besoins de l’enfant.

L’expert procède alors à la cueillette d’informations auprès de l’enfant lui-même, selon son discernement, et auprès des parents et de diverses personnes gravitant autour de cette famille. Une fois l’analyse complétée, l’expert rédige un rapport qu’il achemine au tribunal et aux parties. En procédant de cette façon, l’expert pourra relater le témoignage de l’enfant sans que ce dernier soit contraint de témoigner au procès.

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Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.


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