L’expertise psychosociale : ce que vous devez savoir. 

Droit de la famille • Publié le 27 octobre 2025

Me Sophie-Anne Roy

Me Sophie-Anne Roy est avocate en droit familial chez Verreau Dufresne Avocats.

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Dans le cadre des litiges familiaux, l’expertise psychosociale joue un rôle important pour aider les juges à prendre des décisions justes et alignées avec les intérêts des enfants. Que vous soyez parent, enfant ou proche concerné par une procédure judiciaire, comprendre l’importance et le fonctionnement de cette expertise peut vous apporter un soutien précieux.

Nos avocats en droit de la famille vous expliquent en quoi cette évaluation d’un travailleur social ou d’un psychologue peut s’avérer cruciale et quels en sont le fonctionnement et les spécificités.

L’expertise publique versus l’expertise privée

L’expertise publique

L’expertise dite « publique » est celle qui est réalisée par le Service d’expertise psychosociale de la Cour supérieure. Habituellement, elle est confectionnée par un travailleur social. L’expertise publique est gratuite mais doit obligatoirement être autorisée par le tribunal, et ce, même si les deux parents y consentent.

L’expertise privée

L’expertise dite « privée » est celle qui est réalisée à l’initiative et aux frais des parents par un psychologue ou un travailleur social. Contrairement à l’expertise publique, l’expertise privée peut être produite sans nécessité d’obtenir l’autorisation du tribunal, si les deux parents y consentent. Les frais de l’expertise s’élèvent à plusieurs milliers de dollars. Ceux-ci peuvent être partagés en parts égales ou inégales entre les parents.

Lorsqu’il est question d’un problème de santé mentale d’un parent, d’aliénation parentale ou de conflit de loyauté, il est alors nécessaire de mandater un psychologue plutôt qu’un travailleur social.

La demande d’expertise psychosociale

Suivant une rupture, il arrive que les parents d’enfants mineurs ne s’entendent pas sur les modalités de garde à appliquer. Dans certains cas, un parent peut avoir des inquiétudes quant à la capacité de l’autre à s’occuper adéquatement des enfants, et ce, pour diverses raisons telles que :

• La présence de violence conjugale ou familiale ;
• La consommation excessive de drogue et/ou d’alcool d’un parent ;
• La présence de problèmes de santé mentale d’un parent ;
• La présence d’un conflit de loyauté ou d’aliénation parentale ;

Un parent peut alors, soit seul ou de consentement avec l’autre parent, demander à un juge de la Cour supérieure d’ordonner la confection d’un rapport d’expertise psychosociale (dite « publique »). Un juge peut également ordonner cette expertise de sa propre initiative, sans qu’elle ait été sollicitée par les parents.

Nos avocats peuvent vous assister afin de rédiger votre demande d’expertise psychosociale et la présenter au tribunal. Votre demande peut être entendue par un juge rapidement, soit dans un délai de 10 jours suivant sa réception par l’autre partie.

Lorsqu’il entend une demande d’expertise psychosociale, le tribunal procède en se basant uniquement sur de courtes déclarations écrites des parties et de courtes plaidoiries des avocats. Habituellement, aucun témoin n’est entendu et la durée de l’audience se limite à 30 minutes.

Dans tous les districts judiciaires faisant partie de la division de Québec, pour que la demande d’expertise psychosociale soit autorisée par le tribunal, il faut se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Un milieu de vie qui présente des problèmes de sécurité et/ou social ;
• Une consommation de drogue et/ou d’alcool ;
• Un problème de santé mentale ;
• Un comportement violent, sexuel ou inapproprié ;
• Une difficulté à prendre en charge les besoins particuliers d’un enfant (santé, école ou autre) ;
• Un déménagement ;
• Un enfant qui refuse de voir un parent ;
• Une rupture de lien entre le parent et l’enfant ou un risque imminent de rupture de lien ;
• La présence d’aliénation parentale. ;

Dans tous les cas, le tribunal doit être convaincu de la nécessité de procéder à l’expertise, et ce, même en présence du consentement des deux parents. Le juge rend une décision par écrit et y détaille ses motifs, qu’il autorise ou non l’expertise psychosociale.

Si le juge décide d’ordonner la confection d’une expertise psychosociale, il est habituellement saisi du dossier, ce qui signifie qu’il sera celui qui entendra le procès pour déterminer notamment les modalités de garde de l’enfant, le cas échéant.

Si le juge accorde la demande d’expertise psychosociale, il précise alors dans son jugement les sujets sur lesquels l’expert devra se pencher lors de son analyse.

Dans le cas d’une expertise privée (laquelle ne nécessite pas l’autorisation du tribunal mais seulement le consentement des deux parents), ce sont les parents et leurs avocats qui indiquent à l’expert les sujets à analyser.

Voici quelques exemples de sujets pouvant être soumis à l’expert pour analyse :

• Le fonctionnement de chaque parent (comme les diagnostics par exemple);
• Le fonctionnement de chaque enfant (comportement, performances académiques…);
• Le fonctionnement des milieux familiaux (comme les routines par exemple) ;
• La qualité de la relation qu’entretient chaque parent avec l’enfant ;
• La qualité de la relation entre les parents ;
• La capacité de chaque parent de voir au bien-être de l’enfant ;
• La présence de situations problématiques, le cas échéant. ;

Vous ne savez pas si une expertise psychosociale pourrait avoir lieu dans votre situation et si le tribunal l’autoriserait? Contactez-nous afin que nos avocats vous éclairent davantage à ce sujet ou qu’ils vous proposent une solution alternative.

Comment se déroule une expertise psychosociale ?

Dans le cas d’une expertise publique, le Service d’expertise psychosociale de la Cour Supérieure mandate l’un de ses experts qui se chargera d’effectuer l’expertise. Dans le cas d’une expertise privée, les parents choisissent l’expert qu’ils souhaitent mandater.

Habituellement, l’expert rencontre chaque parent et chaque enfant individuellement. De plus, il rencontre chaque parent en présence des enfants. L’expert peut également contacter toute autre personne pertinente faisant partie de la vie des parents et/ou des enfants tel qu’un professionnel de la santé, un enseignant, un éducateur en milieu de garde, un membre de la famille, etc. L’expert demande généralement aux parents de remplir des questionnaires afin de le renseigner sur leur réalité familiale.

L’expert prend connaissance des procédures et des preuves déposées au dossier de la Cour. Les parents peuvent également lui fournir des documents tels que des messages échangés entre eux, des documents médicaux, des documents en lien avec le milieu scolaire, etc. Il arrive aussi que l’expert consulte le dossier médical d’un des parents.

Un parent ne peut être forcé de collaborer au processus d’expertise psychosociale. Cependant, si un parent refuse de collaborer, le tribunal pourrait en tirer des conclusions qui lui sont défavorables.

Que se passe-t-il après l’expertise ?

Au terme de son analyse, l’expert rédige un rapport écrit. Ce rapport contient habituellement :

• Un résumé de la situation personnelle des parents et des enfants ;
• Un résumé de la versions des faits de chacun des parents ;
• Les observations de l’expert ;
• Les recommandations de l’expert concernant la garde de l’enfant.

De plus, l’expert peut faire d’autres recommandations qu’il juge appropriées sur tout autre aspect concernant directement ou indirectement l’enfant. Par exemple, il peut recommander  :

• Que l’un des parents effectue un suivi auprès d’un CLSC pour améliorer ses capacités parentales;,
• Que les parents participent ensemble à des ateliers afin d’améliorer leur communication;
• Que les enfants participent à des suivis visant à leur venir en aide dans le processus de séparation de leurs parents.

Lorsque le tribunal sollicite le Service d’expertise psychosociale de la Cour Supérieure afin de produire une expertise psychosociale (dite « publique »), ce dernier dispose normalement d’un délai de 3 mois pour l’effectuer. Le rapport d’expertise est déposé par l’expert « sous scellé » au dossier de la Cour, ce qui signifie qu’il demeure confidentiel et que seuls le juge, l’expert, les parents et les avocats des parents peuvent y avoir accès, à moins d’exception. Le juge transmet ensuite le rapport d’expertise aux avocats des parents. Lorsque l’expertise est privée, le rapport est envoyé par l’expert directement aux parents ou à leurs avocats.

La contestation des recommandations de l’expertise psychosociale

Si vous êtes en désaccord avec les recommandations d’une expertise psychosociale, nos avocats pourront vous assister afin de les contester devant le tribunal. Dans un tel cas, il existe également la possibilité de faire préparer une contre-expertise par un nouvel expert (psychologue ou travailleur social).

L’utilisation du rapport d’expertise psychosociale par le tribunal

L’expertise a pour but d’éclairer le tribunal et non pas de lui dicter la décision qu’il doit prendre dans le dossier de garde d’enfant. Ainsi, le tribunal peut décider d’écarter des recommandations émises par l’expert. Toutefois, la jurisprudence nous enseigne que le tribunal ne peut substituer son opinion à celle de l’expert à moins d’avoir un motif sérieux. En pratique, les tribunaux s’en remettent fréquemment aux recommandations contenues dans le rapport de l’expert.

Comment nos avocats peuvent vous aider ?

Si vous êtes actuellement dans une situation de rupture ou que vous pensez l’être dans un futur proche, n’hésitez pas à contacter nos avocats en droit de la famille afin d’obtenir les services juridiques adaptés à votre situation. Nos avocats seront notamment en mesure de :

• Émettre une opinion juridique concernant la nécessité ou non d’une expertise psychosociale dans votre dossier ainsi que les chances de succès de la demande;
• Vous recommander des alternatives si l’expertise psychosociale n’est pas la procédure appropriée;
• Rédiger votre demande d’expertise psychosociale ou préparer la contestation de celle de l’autre parent;
• Vous représentez lors de l’audition sur la demande d’expertise psychosociale au tribunal;
• Vous préparer aux rencontres avec l’expert;
• Contester les recommandations de l’expertise psychosociale devant le Tribunal ou vous représenter face au parent qui conteste les recommandations;
• Mandater un expert privé pour la confection d’une contre-expertise;
• Négocier et préparer une entente à l’amiable afin de résoudre le litige.

Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec ou Lévis.