Me Jocelyn Vézina
Depuis le début de sa carrière, Me Jocelyn Vézina représente avec grande compétence une clientèle d’affaires et de particuliers en matière de litiges civils et commerciaux, ainsi qu’en droit de la faillite et insolvabilité.
Voir le profilPrendre rendez-vousConseils de nos avocats de Québec, Lévis et Montmagny en droit de la construction au Québec : ne négligez pas l’importance de l’hypothèque légale de la construction.
Selon l’article 2726 du Code civil du Québec, les intervenants de la construction tels que l’entrepreneur, le sous-entrepreneur, l’ouvrier, l’ingénieur, l’architecte et le fournisseur de matériaux, qu’ils soient des travailleurs autonomes, des PME, ou de plus grandes entreprises, bénéficient d’un mécanisme visant à protéger leurs créances.
En effet, ils peuvent grever d’une hypothèque légale de la construction l’immeuble qui fait l’objet des travaux, et ce, jusqu’à concurrence de la plus-value que les travaux en question ou les matériaux fournis, selon le cas, apportent à cet immeuble.
Formalités
L’hypothèque légale de la construction peut naître au moment de la signature du contrat avec le propriétaire de l’immeuble, dans la mesure où l’entrepreneur, le sous-entrepreneur ou le fournisseur contracte directement avec lui. Dans ce cas, l’entrepreneur, le sous-entrepreneur ou le fournisseur, selon le cas, n’a pas à remplir quelque formalité que ce soit pour bénéficier de la protection de l’hypothèque légale.
Cependant, lorsqu’un sous-entrepreneur ou fournisseur n’a pas directement contracté avec le propriétaire de l’immeuble, l’hypothèque légale de la construction prend naissance au moment de la dénonciation du contrat au propriétaire. Il est donc nécessaire de faire parvenir un avis de dénonciation au propriétaire avant le début des travaux.
L’hypothèque garantit la créance pour la plus-value apportée à l’immeuble à compter de la dénonciation seulement. À noter toutefois que l’ouvrier n’a pas à dénoncer son contrat au propriétaire, puisqu’il s’agit d’une personne physique qui est un salarié pour le compte d’un entrepreneur ou d’un sous-entrepreneur.
Avis de dénonciation
Une fois que le propriétaire de l’immeuble reçoit un avis de dénonciation, il peut retenir sur le montant dû à l’entrepreneur général les sommes suffisantes pour acquitter les créances garanties par des hypothèques légales de la construction.
L’avis de dénonciation doit être fait par écrit et il doit contenir certaines informations de base. Il doit notamment préciser le lieu et la date de l’avis, le nom et l’adresse du propriétaire, certains détails du contrat intervenu, la description de l’immeuble à améliorer et l’intention de l’intervenant de la construction de conserver et d’exercer son les droits que lui confère hypothèque légale, le cas échéant.
L’avis de dénonciation doit finalement mentionner que tous les travaux supplémentaires qui pourraient être exigés en cours de contrat seront aussi garantis par l’hypothèque légale de la construction.
Nos avocats en droit de la construction peuvent vous aider à rédiger et transmettre de tels avis de dénonciation. Ils peuvent également vous aider à vérifier la valider d’un avis de dénonciation que vous avez reçu. N’hésitez pas à les contacter.
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La publication de l’hypothèque au Bureau de la publicité des droits ne fait pas naître l’hypothèque légale de la construction, mais vise plutôt à la conserver.
À la base, l’hypothèque légale de la construction non publiée s’éteint à l’expiration des 30 jours suivant la fin des travaux. Dans la mesure où vous inscrivez un avis d’hypothèque légale avant l’expiration de ce délai, votre hypothèque légale de la construction est conservée pour les 6 mois qui suivent la fin des travaux. Nos avocats en droit de la construction peuvent effectuer cette publication pour vous et ainsi prolonger la validité de votre hypothèque légale.
De plus, nos avocats peuvent vous représenter dans des litiges où la validité de la publication d’une hypothèque est remise en cause. N’hésitez pas à les contacter.
En conclusion
La dénonciation de votre contrat de construction ou de votre contrat de fourniture de matériaux est essentielle afin de garantir vos créances. Nous vous encourageons par conséquent à intégrer cette pratique au quotidien et ainsi, envoyer systématiquement les avis de dénonciation dès la signature d’un contrat.
Contactez-nous
Nous vous invitons à contacter nos avocats en droit de la construction afin d’obtenir de l’assistance en matière de contrats de construction et d’hypothèques légales de la construction. Nos avocats vous offriront l’assistance suivante :
- Rédaction et transmission d’avis de dénonciation conformes à la loi (formalité nécessaire dans certains cas afin de pouvoir bénéficier d’une hypothèque légale);
- Inscription d’hypothèques légales au Bureau de la publicité des droits (formalité nécessaire afin d’éviter l’extinction de l’hypothèque légale 30 jours suivant la fin des travaux);
- Contestation et demandes de radiation d’hypothèques légales non conformes à la loi;
- Négociation d’ententes à l’amiable;
- Représentation devant les tribunaux;
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
