La personne arrêtée pour une infraction criminelle se demandera nécessairement à quelle peine elle s’expose si elle est déclarée coupable. Qu’on parle par exemple d’un vol, d’une fraude, de voies de fait ou d’une agression armée, les enjeux peuvent être fort différents.
Le Code criminel prévoit une variété de peines qui peuvent être envisagées par le tribunal chargé de la déterminer. Évidemment, ce processus dépend en grande partie des circonstances de chaque affaire et des particularités propres à la personne déclarée coupable.
Afin de vous aider à avoir une meilleure idée des conséquences possibles advenant une déclaration de culpabilité, voici un aperçu de toutes les peines du Code criminel.
1. L’absolution en droit criminel
L’absolution est la peine la plus clémente du Code criminel. La personne qui reçoit une absolution est réputée ne pas avoir été condamnée, ce qui veut dire qu’elle n’a pas de casier judiciaire. Cette peine est donc convoitée par les personnes pour qui les conséquences d’un casier judiciaire seraient importantes, par exemple les professionnels, les étudiants ou les gens qui voyagent fréquemment à l’étranger.
Des critères bien précis doivent être remplis pour qu’un contrevenant bénéficie de cette mesure. L’absolution doit être dans son intérêt véritable, en plus de ne pas nuire à l’intérêt public.
Par ailleurs, ce ne sont pas toutes les infractions criminelles qui donnent ouverture à cette peine. Les infractions passibles d’une peine minimale ou d’un emprisonnement maximal de 14 ans et plus ne permettent pas l’obtention d’une absolution.
Enfin, il existe deux types d’absolution : conditionnelle ou inconditionnelle. Tel que son nom l’indique, dans le cas de l’absolution conditionnelle, l’accusé aura des conditions à respecter, par exemple faire un don à un organisme, effectuer des heures de travaux communautaires, dédommager la victime, etc. Dans le cas de l’absolution inconditionnelle, le contrevenant n’a pas de conditions à respecter.
Pour en savoir plus sur l’absolution, consultez notre article détaillé sur le sujet.
2. L’ordonnance de probation
L’ordonnance de probation est une façon pour le tribunal d’imposer des conditions restrictives au contrevenant déclaré coupable d’une infraction. Ces conditions représentent en quelque sorte une épée de Damoclès puisque la personne qui ne les respecte pas s’expose à des conséquences judiciaires. Il est à noter que la durée maximale d’une ordonnance de probation est de 3 ans.
La sentence suspendue
L’ordonnance de probation peut être imposée comme seule peine au contrevenant, lorsqu’une peine minimale n’est pas prévue pour l’infraction en cause. On parlera alors d’une « sentence suspendue » ou on dira que le juge « sursoit au prononcé de la peine ».
Il est alors important pour le contrevenant de suivre avec rigueur les conditions de sa probation. Autrement, il s’expose à une révocation de son ordonnance de probation et à l’infliction de toute peine qui aurait pu être imposée si le prononcé de la peine n’avait pas été suspendu.
Exemple : Hélène a bénéficié d’une sentence suspendue pour une infraction de méfait. Elle avait fait des graffitis sur un bâtiment de la ville. Dans le cadre de sa probation, elle devait faire 50 heures de travaux communautaires dans un délai de 5 mois. Elle ne s’est pas conformée à cette condition. Elle risque donc de voir son ordonnance de probation être révoquée et de se faire imposer une peine pour le méfait commis, par exemple une amende.
L’ordonnance de probation en plus d’une autre peine
L’ordonnance de probation peut également être combinée à une autre peine. En effet, une période probatoire peut suivre un emprisonnement maximal de 2 ans ou peut être imposée en plus d’une amende.
Attention : un juge ne peut pas imposer une amende, une période d’emprisonnement et une ordonnance de probation.
Les conditions de la probation
Le Code criminel prévoit les conditions obligatoires qui doivent faire partie d’une ordonnance de probation, soit :
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;
- Répondre aux convocations du tribunal;
- Prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse ou de nom et les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.
En plus de cela, le tribunal peut imposer diverses conditions facultatives, comme :
- Se présenter à un agent de probation afin d’y faire un suivi;
- S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec certaines personnes;
- Ne pas se trouver à certains endroits;
- Ne pas consommer de drogue ou d’alcool;
- Accomplir au plus 240 heures de travaux communautaires dans une période de 18 mois;
- Suivre une thérapie;
- Etc.
Le manquement aux conditions de probation
Le manquement aux conditions d’une ordonnance de probation constitue une infraction criminelle. Le bris de probation est passible d’un emprisonnement maximal de 4 ans.
En plus, tel qu’expliqué précédemment, dans le cadre d’une sentence suspendue, le manquement aux conditions ordonnées peut mener à la révocation de l’ordonnance de probation.
Il va sans dire, les conditions probatoires sont à prendre au sérieux.
3. L’amende
Le tribunal peut infliger au contrevenant une amende si l’infraction dont il a été déclaré coupable n’est pas passible d’une peine minimale d’emprisonnement.
Les amendes sont généralement imposées dans les cas de crimes économiques comme le vol ou la fraude. Une telle peine est habituellement moins adaptée à certains types de crimes, par exemple, les crimes contre la personne.
L’amende peut également constituer une peine minimale, comme c’est le cas pour la conduite avec les facultés affaiblies, pour une première infraction.
À moins que l’amende ne soit une peine minimale, le tribunal doit être convaincu que le contrevenant a la capacité de payer avant de l’imposer. Il est à noter que l’on peut s’acquitter du paiement d’une amende en effectuant des travaux compensatoires auprès d’un organisme reconnu.
Saviez-vous que? L’État prévoit la valeur monétaire de chaque heure de travaux compensatoires effectués. À titre informatif, les 50 premières heures sont compensées à concurrence de 10$/h alors que les 225 heures suivantes sont compensées à concurrence de 20$/h.
4. L’emprisonnement
L’emprisonnement est la peine la plus sévère du Code criminel puisqu’elle restreint la liberté de la personne condamnée de façon importante. Avant d’imposer une telle peine, le tribunal est dans l’obligation de considérer la possibilité de sanctions moins contraignantes.
Il existe deux types d’emprisonnement qui sont moins restrictifs que la peine à purger de façon continue dans un établissement de détention.
Saviez-vous que? Les peines de moins de 2 ans sont purgées dans une prison provinciale tandis que les peines de 2 ans et plus sont purgées dans un pénitencier fédéral.
L’emprisonnement dans la collectivité
L’emprisonnement dans la collectivité, ou emprisonnement avec sursis, permet au délinquant de purger sa peine de détention hors des murs d’un établissement carcéral.
De nombreux critères restreignent la disponibilité de cette sentence, soit :
- L’emprisonnement doit être d’une durée de moins de 2 ans;
- Le tribunal doit être convaincu que cette peine ne mettra pas en danger la sécurité de la collectivité;
- L’infraction en cause ne doit pas être passible d’une peine minimale d’emprisonnement;
- L’infraction en cause, si poursuivie par acte criminel*, ne doit pas être passible d’un emprisonnement de 14 ans ou plus;
- L’infraction en cause, si elle est liée au terrorisme ou à une organisation criminelle et poursuivie par acte criminel*, ne doit pas être passible d’un emprisonnement de 10 ans ou plus; et
- L’infraction
en cause ne doit pas être poursuivie par acte criminel*, passible d’un emprisonnement
de 10 ans ou plus et :
- Avoir entrainé des lésions corporelles;
- Mettre en cause l’importation, l’exportation, le trafic ou la production de drogue;
- Mettre en cause l’usage d’une arme.
*Définition : au Canada, il y a deux modes de poursuite des infractions criminelles : par voie sommaire ou par acte criminel. Ce choix est laissé à la discrétion du procureur aux poursuites criminelles et pénales, sous réserve des contraintes légales. Les comportements objectivement plus graves sont poursuivis par acte criminel
En plus de tous ces critères à respecter, le Code criminel empêche les tribunaux d’imposer une peine d’emprisonnement dans la collectivité pour certaines infractions. Parmi ces infractions, nommons l’agression sexuelle, le vol d’un véhicule à moteur, le vol de plus de 5 000$ et l’introduction par effraction dans un endroit autre qu’une maison d’habitation.
La personne à qui une telle peine est imposée devra se soumettre à plusieurs conditions. Après tout, il s’agit d’une peine d’emprisonnement qui doit être encadrée sévèrement. À titre informatif, voici les conditions obligatoires que le tribunal doit ordonner :
- Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;
- Répondre aux convocations du tribunal;
- Se présenter à l’agent de surveillance selon le délai et les modalités prévus;
- Rester dans le ressort du tribunal, sauf sur permission écrite;
- Prévenir le tribunal ou l’agent de surveillance de ses changements d’adresse ou de nom et les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.
Généralement, la période d’emprisonnement avec sursis est séparée en trois parties. Pendant la première partie, le contrevenant est assigné à domicile 24 heures sur 24. Pendant la deuxième partie, le contrevenant est assujetti à un couvre-feu, par exemple de 20h à 8h. Pendant la dernière partie, le contrevenant est assujetti à un couvre-feu plus permissif, par exemple de 22h à 6h.
Mesures en cas de manquement
En cas de manquement aux conditions du sursis, le tribunal dispose de quatre pouvoirs, soit :
- Ne pas agir;
- Modifier les conditions facultatives, par exemple en prolongeant la période d’assignation à domicile 24h/24;
- Ordonner que le délinquant purge en prison une partie de la peine qui reste à courir;
- Mettre fin à l’ordonnance de sursis et ordonner que le délinquant soit incarcéré jusqu’à la fin de la peine d’emprisonnement.
Exemples :
Cas 1 : Carl a été déclaré coupable de plusieurs vols à l’étalage et a de nombreux antécédents en la matière. Le tribunal lui impose une peine d’emprisonnement de quatre mois à purger dans la collectivité. Carl commet un premier manquement, il dépasse son couvre-feu de quelques minutes. Le tribunal décide de ne pas agir.
Cas 2 : Cindy était la complice de Carl. Elle a reçu la même peine. Toutefois, elle commet constamment des manquements à ses conditions de sursis : elle ne respecte pas son couvre-feu, ne répond pas aux appels de son agent de surveillance, etc. Le tribunal décide de révoquer son sursis alors qu’il lui en restait 2 mois et demi à purger. Cindy devra purger cette peine en prison.
L’emprisonnement de fin de semaine
Dans certains cas, le tribunal peut permettre à la personne déclarée coupable de purger sa peine de façon discontinue, c’est-à-dire à concurrence de quelques jours à la fois, généralement deux par semaine. On parle alors d’une peine d’emprisonnement discontinu ou, plus communément, d’un emprisonnement de fin de semaine.
Cette peine est fréquemment imposée aux travailleurs qui pourraient perdre leur emploi si leur peine d’emprisonnement devait être purgée de façon continue. Il est toutefois à noter qu’une telle peine peut être imposée à des personnes sans emploi, bien que cela soit plus rare.
Élément bien important à connaitre, la peine discontinue est seulement possible pour les emprisonnements d’une durée maximale de 90 jours. Par ailleurs, avant d’imposer une telle peine, le tribunal devra prendre en compte divers facteurs, tels que l’âge et la réputation du délinquant, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise.
L’emprisonnement discontinu permet de favoriser la réhabilitation de l’accusé, sans lui faire perdre ses acquis par l’imposition d’un terme d’emprisonnement continu.
Important : durant les périodes pendant lesquelles le contrevenant est hors de prison, il devra se conformer aux conditions d’une ordonnance de probation devant obligatoirement être imposée par le tribunal.
5. Les autres aspects de la peine
La peine globale à laquelle est assujetti un contrevenant peut comporter plusieurs aspects. Notamment, le tribunal doit ordonner à la personne déclarée coupable de verser une suramende compensatoire et peut l’assujettir à diverses ordonnances.
La suramende compensatoire
En plus de toute autre peine, la personne déclarée coupable est tenue de payer une suramende compensatoire, pour chaque infraction commise. Il s’agit d’un montant d’argent qui est affecté à l’aide aux victimes d’actes criminels.
Le montant de cette suramende est de 30% de l’amende infligée ou de 100$ par infraction sommaire et 200$ par acte criminel.
Exemples :
Cas 1 : Catherine est déclarée coupable de trois infractions, à savoir d’avoir commis trois vols de moins de 5 000$. Le juge lui impose une amende de 100$ sur le premier chef, 250$ sur le deuxième chef et de 400$ sur le troisième chef. Le montant total de la suramende compensatoire s’élève donc à 225$, soit 30% de 750$.Cas 2 : Yohan est déclaré coupable de voies de fait et est soumis à une ordonnance de probation. Son accusation avait été portée par voie sommaire. Le montant de la suramende compensatoire est donc de 100$.
Il est à noter, toutefois, que le tribunal a le pouvoir de dispenser le contrevenant du paiement de la suramende compensatoire ou d’en réduire le montant. Pour ce faire, le juge doit être convaincu que la suramende causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou qu’elle serait disproportionnée, au regard du degré de responsabilité du contrevenant ou de la gravité de l’infraction.
Les autres ordonnances
Diverses autres ordonnances peuvent être rendues par le tribunal. À titre d’exemples, mentionnons les suivantes :
- Une ordonnance de dédommagement pour les victimes;
- Une ordonnance d’interdiction de possession d’armes, qui est obligatoire dans certains cas;
- Une ordonnance de prélèvement d’échantillons d’ADN, qui est obligatoire dans certains cas;
- Une ordonnance de confiscation des biens infractionnels ou des produits de la criminalité;
- Etc.
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