L’absolution, inconditionnelle ou conditionnelle, permet d’éviter un casier judiciaire. Elle est convoitée par ceux qui font face au système de justice criminelle pour une première fois. Nos avocats en droit criminel vous donnent la définition de l’absolution et vous expliquent les conditions à respecter pour l’obtenir.
Définition de l’absolution
L’absolution est une peine prévue au Code criminel. Cette mesure intervient lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle, soit parce qu’elle a choisi de plaider coupable, ou parce qu’elle a été déclarée coupable par le tribunal au terme d’un procès. Il existe deux types d’absolution : l’absolution inconditionnelle et l’absolution conditionnelle.
L’absolution inconditionnelle
L’absolution inconditionnelle est la peine la moins sévère du Code criminel. La personne absoute inconditionnellement n’a aucune peine à respecter : pas d’amende à payer, pas de travaux communautaires à faire, pas de peine d’emprisonnement à purger, etc.
L’absolution conditionnelle
L’absolution conditionnelle implique des conditions à respecter, lesquelles sont imposéesdans le cadre d’une ordonnance de probation. Les conditions à respecter peuvent être diverses.
Par exemple, le contrevenant pourrait avoir à verser un don à un organisme de charité ou un dédommagement à la victime, à faire des heures de travaux communautaires pour redonner à la société, à suivre une thérapie pour l’aider à résoudre ses difficultés personnelles, etc.
Dans un tel cas, les effets de l’absolution sont suspendus jusqu’à la fin de la période de probation pour s’assurer que la personne qui en bénéficie a respecté toutes les conditions imposées.
Comment obtenir une absolution
L’absolution n’est pas une mesure exceptionnelle, mais il ne s’agit pas pour autant d’une mesure automatique. Des critères bien précis doivent être remplis afin de permettre au tribunal de l’octroyer.
Il est à noter que les absolutions sont seulement possibles pour les individus et non pour les organisations.
Un casier judiciaire peut avoir un impact important sur vous? Rencontrez l’un de nos avocats criminalistes afin qu’il discute avec vous de la possibilité de bénéficier d’une telle mesure.
L’absolution dépend de l’infraction criminelle
Dans un premier temps, l’absolution est possible seulement pour les infractions qui ne font pas l’objet d’une peine minimale.
À titre d’exemple, les infractions suivantes sont soumises à une peine minimale :
- Conduite avec les facultés affaiblies ou avec une alcoolémie dépassant la limite légale*;
- Production, distribution, possession ou accès à de la pornographique juvénile;
- Agression sexuelle sur une personne âgée de moins de seize ans.
*Cela veut dire qu’un contrevenant ne peut être absout pour une infraction d’alcool au volant, d’où l’importance d’un acquittement pour éviter un casier judiciaire.
À titre d’exemple supplémentaire, les infractions suivantes ne sont pas soumises à une peine minimale et pourraient, si les conditions énumérées plus bas sont remplies, faire l’objet d’une absolution :
- Voies de fait « simple »
- Vol de moins de 5 000$;
- Possession simple de drogue.
Dans un deuxième temps, un individu ne peut bénéficier d’une absolution lorsqu’il a été déclaré coupable d’une infraction passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus. À titre d’exemple, les infractions suivantes sont passibles d’une telle peine :
- Voies de fait « graves»
- Fraude de plus de 5 000$;
- Homicide involontaire coupable;
- Vol qualifié.
L’absolution dépend de l’intérêt véritable
Au-delà du type d’infraction, le Code criminel prévoit que l’absolution doit être dans « l’intérêt véritable de l’accusé ». Les tribunaux se sont penchés à maintes reprises sur le sens de cette expression.
Généralement, ce critère sera rempli si l’accusé est une personne de bon caractère, sans antécédent judiciaire, qui ne présente pas de problème en matière de dissuasion spécifique ni de réhabilitation et pour qui les répercussions d’une condamnation seraient particulièrement néfastes. Cela signifie, notamment, que le tribunal ne doit pas craindre que l’accusé récidive.
Pour bien illustrer ce que signifie l’expression « intérêt véritable », voici des exemples de personnes chez qui un tel intérêt pourrait être reconnu par les tribunaux :
- Un jeune adulte;
- Un étudiant;
- Une personne qui perdrait son emploi en raison d’un antécédent judiciaire;
- Une personne qui doit voyager à l’étranger, par exemple aux États-Unis, que ce soit pour le travail ou encore pour visiter de la famille;
- Une personne qui fait partie d’un ordre professionnel;
- Une personne retraitée qui n’a jamais eu de problème avec la justice;
- Une personne avec un statut précaire au Canada, que ce soit celui de résident permanent ou un autre.
À titre d’exemple supplémentaire, les avocats criminalistes de notre cabinet ont récemment obtenu une absolution pour un homme d’une soixantaine d’années qui a reconnu sa culpabilité à des infractions de menaces de mort et de voies de fait. Il s’agissait d’une personne retraitée, sans antécédents judiciaires, qui œuvrait, pendant sa retraite, auprès de personnes vulnérables. De plus, cet homme était amené à voyager aux États-Unis afin d’y visiter des membres de sa famille. Les enjeux inhérents à un casier judiciaire étaient importants et le tribunal a retenu les arguments de nos avocats quant à l’intérêt véritable de cet homme.
Si vous voulez vous aussi éviter les conséquences néfastes d’un casier judiciaire, consultez dès maintenant l’un de nos avocats criminalistes afin d’évaluer vos chances d’obtenir une absolution.
L’absolution et l’intérêt public
En plus des précédents critères, l’absolution ne doit pas nuire à l’intérêt public. Attention, cela ne veut pas dire que l’absolution doit être dans l’intérêt public; seulement, elle ne doit pas y nuire.
Le terme « intérêt public » renvoie à l’intérêt général des membres de la société. Pour évaluer cet intérêt, les tribunaux considèrent la gravité de l’infraction, son incidence dans la communauté, l’attitude du public à l’égard de cette infraction et la confiance du public en l’administration de la justice.
Également, le juge qui évalue la possibilité d’accorder une absolution gardera en tête l’objectif pénologique de dissuasion générale. Cela signifie qu’il devra déterminer si une condamnation est requise pour dissuader le public de commettre l’infraction en cause.
L’évaluation de l’intérêt public requiert la considération de nombreux éléments, particuliers à chaque dossier. Si vous désirez obtenir une absolution, mandatez l’un de nos avocats de la défense qui vous représentera avec grande rigueur.
Les effets d’une absolution
Celui qui bénéficie d’une absolution est « réputé ne pas avoir été condamné ». Cela signifie qu’il n’aura pas de casier judiciaire en raison de l’infraction pour laquelle il a été absout.
Le délai
Les effets de l’absolution quant au casier judiciaire ne sont pas immédiats. En effet, la Loi sur le casier judiciaire prévoit qu’il faut attendre une certaine période de temps pour qu’une absolution disparaisse des fichiers de la Gendarmerie royale du Canada. Ce délai est de 1 an pour l’absolution inconditionnelle et de 3 ans pour l’absolution conditionnelle.
De plus, une demande doit être faite au greffe du tribunal pour que la mention d’une absolution soit retirée du dossier public de la cour, (ce dossier se nomme le « plumitif »). On parle alors d’une Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle.
Les délais mentionnés ci-haut doivent cependant être écoulés avant qu’une telle demande puisse être traitée.
Non-respect des conditions d’absolution
Si vous avez bénéficié d’une absolution conditionnelle, les conditions imposées par le tribunal sont à prendre très au sérieux.
En effet, si vous commettez une infraction pendant la période durant laquelle les conditions de votre absolution conditionnelle sont en vigueur, le tribunal pourrait intervenir. Il pourrait annuler l’absolution, vous condamner et vous imposer toute peine qui aurait pu être ordonnée à l’époque, au lieu de votre absolution.
Il pourrait également vous condamner et vous imposer une peine en lien avec l’infraction commise pendant l’absolution conditionnelle.
Après l’absolution : quoi déclarer ?
Celui qui a été absout se fera éventuellement poser des questions en lien avec ses antécédents criminels dans une multitude de circonstances, que ce soit par un futur employeur, par des organismes gouvernementaux ou par les services frontaliers de divers pays.
Voici les questions les plus fréquentes et les réponses que vous devez donner si vous avez fait l’objet d’une absolution.
- Avez-vous déjà été condamné / Avez-vous fait l’objet d’une condamnation? Non.
- Avez-vous un casier judiciaire? Non.
- Avez-vous déjà été déclaré coupable d’une infraction criminelle? Oui*.
*Nuance : si vous avez reçu une absolution pour une infraction criminelle, c’est parce que vous avez été déclaré coupable. Toutefois, vous n’avez pas été condamné. Vous devez donc répondre « oui » à la question « avez-vous déjà été déclaré coupable ». Vous pouvez alors préciser que vous avez bénéficié d’une absolution.
Contactez-nous
Vous comprenez maintenant l’attrait que représente l’absolution pour la personne qui souhaite plaider coupable ou celle qui est déclarée coupable d’une infraction criminelle. Mandatez l’un de nos avocats criminalistes afin d’évaluer vos chances de bénéficier d’une absolution.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
