Vous êtes visé par des conditions de mise en liberté, que ce soit un couvre-feu, une interdiction de contact ou de consommer de l’alcool? Il est primordial de les respecter à la lettre. Nos avocats en droit criminel de Québec, Lévis et Montmagny vous expliquent les conséquences d’un bris de condition et vous aident à y voir plus clair.
1. Les conditions de mise en liberté
Des conditions de mise en liberté peuvent être imposées à la suite de votre arrestation, afin d’éviter que vous demeuriez en détention. Deux mécanismes de mise en liberté existent au Code criminel.
Mise en liberté par les policiers
D’abord, les policiers peuvent, après une arrestation, vous imposer des conditions de mise en liberté par le biais d’une promesse de comparaître ou d’un engagement. La remise de ces documents évite aux policiers de vous amener immédiatement devant le tribunal et vous permet de demeurer libre avant que débutent les procédures à la cour.
Voici certains exemples de conditions qu’un policier pourrait vous imposer dans le cadre de votre mise en liberté, auquel cas elles seront précisées dans le document remis au moment de votre arrestation :
- Demeurer sur un certain territoire (par exemple, la province de Québec);
- Aviser de tout changement d’adresse, d’emploi ou d’occupation;
- S’abstenir de communiquer, directement ou indirectement, avec certaines personnes;
- Remettre votre passeport;
- S’abstenir de posséder des armes;
- Se présenter dans un poste de police, à une fréquence déterminée;
- S’abstenir de consommer de l’alcool ou des drogues;
- Toute autre condition jugée nécessaire pour la protection des victimes et des témoins de l’infraction.
Mise en liberté par le tribunal
Si vous n’êtes pas mis en liberté sur-le-champ par le policier qui procède à votre arrestation, vous serez alors détenu et amené devant le tribunal. Le pouvoir de vous mettre en liberté appartiendra alors au juge qui préside l’audience.
Dans un premier temps, nos avocats de Québec, Lévis et Montmagny pourront envisager de négocier avec le procureur de la Couronne afin de convenir des conditions qui permettront votre mise en liberté.
Or, si le procureur s’objecte à votre mise en liberté, la question sera tranchée par le tribunal dans le cadre d’une enquête sur remise en liberté, une audience communément appelée enquête-caution. Un juge devra alors déterminer si votre détention est justifiée, pendant les procédures judiciaires.
Si le tribunal juge que votre détention n’est pas justifiée, il ordonnera votre mise en liberté en vous imposant des conditions à respecter, par le biais d’une promesse ou d’un engagement.
En plus des conditions pouvant être imposées par les policiers, énumérées précédemment, le tribunal peut vous imposer toutes autres conditions raisonnables qu’il estime opportunes. Voici un exemple de ces conditions additionnelles :
- Demeurer dans un centre de thérapie et y suivre et compléter une thérapie.
- Respecter un couvre-feu.
- Ne pas posséder un téléphone cellulaire.
- Ne pas utiliser les réseaux sociaux ou Internet.
2. L’importance d’éviter les bris de condition
Nos avocats insistent. Il est primordial de respecter les conditions de mise en liberté qui vous sont imposées par les policiers ou par le tribunal pour deux principales raisons.
Éviter la détention
Dans un premier temps, si vous ne respectez pas vos conditions de mise en liberté, vous pouvez être arrêté pour un bris de condition. En effet, le Code criminel prévoit qu’un individu qui brise ses conditions de mise en liberté peut être arrêté, qu’un mandat d’arrestation soit émis contre lui ou non.
Dans ce contexte, vous pourriez être arrêté pour avoir violé vos conditions de mise en liberté même si vous n’avez pas commis une nouvelle infraction criminelle.
Exemple : Francis a été mis en liberté par un juge au terme de son enquête sur remise en liberté. Or, il a des conditions à respecter, notamment un couvre-feu de 22h à 6h. Un vendredi soir, Francis fait fi de ses conditions et sort dans un bar avec des amis. À 2h, des policiers se présentent au bar en raison d’une bagarre qui ne concerne pas Francis. Ce dernier est identifié et les policiers réalisent qu’il viole son couvre-feu. Francis est arrêté sur-le-champ.
Bien souvent, la personne arrêtée pour avoir violé ses conditions de mise en liberté sera maintenue en détention par les policiers et conduite devant le tribunal. Le juge devra alors annuler les conditions de mise en liberté et ordonner la détention de l’individu en question, sauf si ce dernier réussit à prouver que sa détention n’est pas justifiée.
En d’autres termes, si vous ne respectez pas vos conditions de mise en liberté, vous risquez d’être emprisonné en attendant votre procès.
Éviter une nouvelle accusation
Dans un deuxième temps, si vous ne respectez pas vos conditions de mise en liberté, vous vous exposez à une accusation supplémentaire en vertu de l’article 145 du Code criminel. Plus spécifiquement, vous pourriez être accusé d’avoir omis, sans excuse légitime, de vous conformer à une condition de mise en liberté.
Note : allez voir ci-dessous, au point 4, l’impact que peut avoir une telle accusation.
3. La modification des conditions de mise en liberté
Il est possible de faire modifier vos conditions de mise en liberté. Si vous croyez qu’une telle modification est nécessaire pour vous éviter d’être en bris de condition, communiquez immédiatement avec l’un de nos avocats criminalistes de Québec, Lévis ou Montmagny.
Il y a deux façons d’obtenir la modification des conditions de mise en liberté :
- La modification hors cour : l’avocat de la défense, le procureur de la Couronne, l’accusé et les cautions, le cas échéant, doivent signer un formulaire de modification (communément appelé un « formulaire 519.1 ») et le déposer au greffe criminel du Palais de justice où se déroule votre dossier.
- La modification devant la cour : l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne peuvent faire modifier les conditions de mise en liberté devant la cour. L’accusé et les cautions, le cas échéant, devront signer la nouvelle version des conditions afin qu’elle entre en vigueur.
Attention : si votre avocat et vous-même désirez faire modifier vos conditions de mise en liberté, mais que le procureur de la Couronne n’y consent pas, la Cour du Québec n’aura pas juridiction, c’est-à-dire qu’elle ne pourra pas faire la modification voulue. Il faudra alors procéder par le biais d’une requête devant la Cour supérieure.
4. L’accusation de bris de condition
Qu’il soit question d’une condition de respect d’un couvre-feu, d’une interdiction de contact ou de toute autre condition imposée par les policiers ou le tribunal, le non-respect d’une condition de mise en liberté est lourd de conséquences. En effet, vous risquez de faire face à une accusation supplémentaire, celle de bris de condition.
| Exemple : Richard a été mis en liberté après son arrestation pour voies de fait. Le tribunal lui a imposé les conditions qui ont été négociées par l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne, notamment de ne pas avoir de contact avec la victime. Or, Richard lui a envoyé des messages textes à plusieurs reprises. Il se retrouve maintenant face à deux dossiers devant les tribunaux criminels : voies de fait et bris de condition.
Si vous avez manqué à vos conditions de mise en liberté, communiquez avec nos avocats en droit criminel de Québec, Lévis ou Montmagny afin d’obtenir des conseils judicieux. Dans certains cas, il pourrait être pertinent de négocier avec le procureur de la Couronne pour éviter une accusation supplémentaire.
Les moyens de défense
Si une accusation de bris de condition est portée contre vous, nos avocats criminalistes mettront en place la meilleure défense pour vous. Parmi les moyens de défense possibles, notons l’invalidité de la promesse ou de l’engagement imposant les conditions, l’excuse légitime ou le caractère involontaire de l’omission.
5. La peine pour de bris de condition
Nous vous référons au tableau ci-dessous, qui fait état des peines possibles pour l’accusation de bris de condition. Il est à noter que la peine maximale pour l’accusation de bris de condition est un emprisonnement de deux ans.
N’hésitez pas à consulter notre article sur les peines afin de vous familiariser avec chacune d’elles.
| Peine pour l’infraction de bris de condition | ||||||
| Mode d’accusation | Absolution | Probation | Amende | Sursis | Discontinu | Prison |
| Voie sommaire | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ |
| Acte criminel | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ |
Contactez-nous
Si vous êtes assujetti à des conditions de mise en liberté, notamment de respecter un couvre-feu, une interdiction de contact ou toute autre condition imposée par les policiers ou le tribunal, contactez maintenant nos avocats criminalistes de Québec, Lévis ou Montmagny.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
