Me Jérôme Harrisson
Me Jérôme Harrisson est avocat et pratique en droit de la famille, droit des personnes et droit de la jeunesse chez Verreau Dufresne Avocats.
Voir le profilPrendre rendez-vousEn droit familial, quand vient le temps de faire le calcul d’une pension alimentaire pour enfants, plusieurs facteurs entrent en jeu, notamment le revenu des personnes concernées. Que faire lorsque le revenu déclaré d’un parent n’est pas représentatif de son revenu réel? Quels sont les différents scénarios qui influencent le calcul de la pension alimentaire? Nos avocats en droit de la famille à Québec, Lévis et Montréal vous expliquent.
Revenu déclaré versus revenu réel
La croyance populaire est à l’effet que la pension alimentaire est calculée uniquement sur la base du revenu qui a été déclaré aux autorités fiscales par chaque parent lors de l’année précédente. Dans les faits, les règles sont plus complexes.
Le revenu déclaré
Parfois, le revenu utilisé aux fins du calcul de la pension alimentaire est effectivement celui qui est déclaré aux autorités fiscales. On pense ici notamment aux cas où le parent a un emploi à titre de salarié et qu’il ne bénéficie d’aucun avantage accessoire à son travail. Il s’agit du cas de figure le plus simple.
Le revenu réel
Dans plusieurs situations, un parent se verra imputer un revenu fictif aux fins du calcul de la pension alimentaire. L’imputation d’un revenu intervient lorsque le revenu déclaré n’est pas représentatif du revenu réel d’un parent.
Vous avez des questions concernant votre situation ? Contactez dès maintenant l’un de nos avocats en droit familial.
Les cas particuliers
L’actionnaire d’une entreprise
Lorsqu’un parent est propriétaire d’une entreprise, plusieurs éléments comptables et fiscaux de la société seront examinés pour évaluer si des ajustements de revenu s’imposent pour le calcul de la pension alimentaire.
Par exemple, si la société dispose de sommes importantes à titre de bénéfices non répartis, ces bénéfices pourraient être imputés au revenu personnel du parent concerné.
La jurisprudence abondante sur la question illustre que les tribunaux peuvent imputer entre 5% et 100% des bénéfices non répartis d’une entreprise au revenu du parent concerné. Chaque cas doit être analysé en fonction des circonstances.
Également, les tribunaux vont analyser les divers avantages dont pourrait bénéficier le parent propriétaire d’une entreprise. On peut penser à l’usage d’un véhicule au nom de l’entreprise, ou à l’utilisation de la carte de crédit de l’entreprise pour des dépenses courantes comme l’épicerie, les achats personnels ou les voyages. La valeur de tels avantages pourrait être convertie en revenu.
Le salarié qui bénéficie de divers avantages
Dans le même ordre d’idées, lorsqu’un parent a le statut de salarié et qu’il œuvre au sein d’une entreprise qui lui offre plusieurs avantages accessoires, la valeur de ces avantages pourrait être convertie en revenu. On peut penser notamment aux cas suivants :
- Absences ou congés payés lors d’un départ à la retraite
- Contribution d’un employeur à un REER détenu par le parent
- Contribution d’un employeur à un régime d’assurance
- Allocations pour dépenses liées à l’emploi (pour la portion qui excède les dépenses réelles)
- Usage d’une automobile ou prime liée au kilométrage
- Allocation pour stationnement
- Allocations de voyage
- Remboursement d’une avance à l’actionnaire
- Primes d’éloignement ou de travail de nuit
Il faut cependant retenir que chaque cas est évalué individuellement, en fonction des circonstances.
Le bénéficiaire d’une aide parentale
Il peut arriver qu’un parent touche des avantages de ses propres parents.
Exemple : Jean est le fils de Armand et Rita. Ces derniers versent 1 000 $ par mois à Jean pour l’aider dans la vie. Le calcul de la pension alimentaire que Jean doit verser pour son propre fils Jacob devra tenir compte de cette rente mensuelle.
Les tribunaux ont établi qu’une aide financière récurrente d’un parent peut être considérée comme un revenu. Également, lorsque les parents paient l’épicerie, fournissent le logement ou assument diverses dépenses de la vie courante, une valeur pourrait être attribuée à ces « services » et cette valeur pourrait être imputée au revenu du parent concerné.
La baisse de revenu ou la perte d’emploi
Un arrêt de travail, une baisse de revenu ou une perte d’emploi peut avoir un impact sur le calcul de la pension alimentaire. La règle veut alors que les revenus utilisés pour calculer la pension alimentaire soient ceux de l’année courante.
Cependant, lorsque ces revenus ne sont pas représentatifs du revenu réel dont dispose un parent, l’article 9 du Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants permet d’utiliser le revenu prévisible des 12 prochains mois.
La baisse de revenu due à une réorientation professionnelle
Les tribunaux ont établi dans le passé qu’on ne peut reprocher un changement de carrière ou un retour aux études à un parent qui souhaite améliorer son sort professionnel. Dans un tel cas, une baisse de revenu pourrait justifier un nouveau calcul de la pension alimentaire sur la base du revenu actuel de ce parent.
Attention, le tribunal doit être convaincu du sérieux de la démarche professionnelle et s’assurer qu’elle n’est pas faite dans le but de contourner ses obligations alimentaires.
Le parent sans revenu
Advenant que l’un des parents soit sans revenu, les tribunaux feront preuve de prudence dans le calcul de la pension alimentaire.
Qu’advient-il d’un parent qui quitte son emploi volontairement pour éviter de payer une pension alimentaire jugée trop élevée? La jurisprudence est constante à l’effet qu’un parent qui choisit consciemment et sans raison valable de ne pas travailler, alors qu’il en a la capacité, peut se voir imputer un revenu fictif sur la base de sa capacité de gains.
Par exemple, un parent qui occupait un emploi comme infirmier pourrait se voir imputer un revenu fictif basé sur le salaire moyen d’un infirmier.
Vous vous identifiez à l’un de ces cas ? Vous avez des questions concernant votre situation? Contactez dès maintenant l’un de nos avocats en droit familial.
Le calcul de la pension : revenu brut ou net?
Tous les revenus et avantages d’emploi dont profite un parent doivent être considérés aux fins du calcul de la pension alimentaire. Cela inclut notamment les revenus réels, qu’ils soient imposables ou non, les revenus de travail au noir et divers avantages accessoires résultant de l’emploi. Le calcul se fait sur la base du revenu brut total, sauf quelques rares exceptions.
On peut penser par exemple à un militaire qui reçoit une prime non-imposable dans le contexte d’un déploiement. Le montant net de cette prime sera transformé en revenu brut, comme s’il s’agissait d’un salaire imposable.
Contactez nos avocats en droit familial
Si vous vivez des enjeux familiaux en lien avec le calcul d’une pension alimentaire, n’hésitez pas à contacter maintenant les avocats en droit de la famille de Verreau Dufresne Avocats.
Nos avocats seront notamment en mesure de :
- Répondre à vos questions quant à la pension alimentaire et les revenus pris en compte ;
- Analyser votre situation et les solutions qui s’offrent à vous ;
- Évaluer les possibilités d’une entente à l’amiable avec votre ex-conjoint(e), ce qui vous évitera de devoir passer devant le tribunal ;
- Rédiger votre procédure judiciaire pour demander, modifier ou faire annuler une pension alimentaire ou pour contester une telle demande qui vous est adressée ;
- Préparer votre preuve en vue d’une audience devant le tribunal :
- En sélectionnant pour vous les documents et autres éléments de preuve nécessaires pour convaincre le tribunal de votre position ;
- En sélectionnant pour vous les témoins nécessaires à votre cause et en les préparant en vue de l’audience ;
- Vous représenter devant le tribunal pour faire valoir vos droits.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
