Me Josée Dufour
Me Josée Dufour est avocate chez Verreau Dufresne Avocats et se spécialise en droit de la famille. Elle représente notre clientèle dans des cas d'adoption, de séparation, de divorce, de garde d'enfants, de pension alimentaire et de demandes relatives à l'autorité parentale.
Voir le profilPrendre rendez-vousVous vous êtes récemment séparé ou divorcé de votre conjoint et vous avez des enfants à charge? La pension alimentaire peut vous aider à subvenir à leurs besoins. Nos avocats en droit de la famille à Québec vous expliquent ce que vous devez savoir au sujet de la pension alimentaire pour enfants.
1. Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfants?
La pension alimentaire est une allocation financière reçue périodiquement par l’un des parents ayant la charge des enfants, afin de subvenir à leurs besoins de base.
2. Qui doit payer la pension alimentaire?
Lors de la séparation ou du divorce, les parents doivent prévoir quel type de garde ils souhaitent pour leurs enfants : garde partagée, garde exclusive, garde exclusive avec droits d’accès pour l’autre parent. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter notre article sur les différents types de garde.
Le plus souvent, c’est le parent qui n’a pas la garde des enfants qui versera une pension alimentaire au parent qui en a la garde exclusive. Il est également possible pour un parent de demander une pension alimentaire pour enfants lorsque ceux-ci sont en garde partagée. Lorsque la garde des enfants est en proportion égale (50%-50% ou 182,5 jours par l’année pour chaque parent), le parent ayant le salaire le plus élevé des deux devra payer une pension alimentaire à l’autre parent.
Prenons ce scénario simple, à titre d’exemple :
Scénario 1 : des parents assumant le même temps de garde (50%), mais ayant des revenus différents
| Parent 1 | Parent 2 | |
|---|---|---|
| Temps de garde | 50 % | 50 % |
| Revenus | 70 000 $ | 100 000 $ |
| Pension alimentaire | Reçoit 108,10 $/mois | Paie 108,10 $/mois |
Ce tableau est à titre indicatif et les résultats peuvent différer selon chaque situation.
La garde partagée inégale des enfants
Toutefois, lorsque les parents exercent une garde partagée dans une proportion inégale, par exemple 40%-60%, le parent payeur sera déterminé selon les revenus des parents, sous réserve d’autres données à considérer (ex. : frais de garde assumés par l’une des parents).
Prenons deux scénarios simples, à titre d’exemple :
Scénario 2 : le parent ayant les plus faibles revenus assume moins de temps de garde que l’autre parent
| Parent 1 | Parent 2 | |
|---|---|---|
| Temps de garde | 40 % | 60 % |
| Revenus | 70 000 $ | 100 000 $ |
| Pension alimentaire | Reçoit 2,43 $/mois | Paie 2,43 $/mois |
Scénario 3 : le parent ayant les plus faibles revenus assume plus de temps de garde que l’autre parent
| Parent 1 | Parent 2 | |
|---|---|---|
| Temps de garde | 60 % | 40 % |
| Revenus | 70 000 $ | 100 000 $ |
| Pension alimentaire | Reçoit 213,76 $/mois | Paie 213,76 $/mois |
Ces deux tableaux sont à titre indicatif et les résultats peuvent différer selon chaque situation.
Vous vous identifiez à l’un de ces cas ?
Vous avez des questions concernant votre situation et le calcul de la pension alimentaire ?
Consultez notre article sur le calcul de la pension alimentaire ou contactez dès maintenant l’un de nos avocats en droit familial.
3. Comment se calcule la pension alimentaire?
Le montant de la pension alimentaire est calculé en considération de plusieurs facteurs, notamment le type de garde, les revenus respectifs de chaque parent, le nombre d’enfants visés, ainsi que la contribution alimentaire parentale de base appropriée.
Le montant de cette contribution varie selon le revenu disponible des deux parents et selon le nombre d’enfants visés. Pour le connaître, on doit alors se référer soit aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants ou aux Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base sous le régime québécois.
Le Gouvernement du Québec met d’ailleurs à la disposition des citoyens un outil de calcul pour établir le montant de la pension alimentaire, soit le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Cet outil est pertinent lorsque la situation familiale est régie par le régime québécois. Ce logiciel permet d’établir lequel des deux parents doit verser la pension alimentaire, ainsi que le montant de celle-ci.
Le Formulaire peut être rempli par les deux parents séparément ou ensemble, s’ils s’entendent sur le montant calculé. Toutefois, les parents vont fréquemment faire intervenir un avocat afin de s’assurer de la conformité du calcul et limiter les risques d’erreurs. Bien que le Formulaire paraisse simple, à première vue, certaines considérations juridiques (dont la loi et la jurisprudence) peuvent influencer significativement le montant à réclamer à titre de pension alimentaire.
Afin de vous assurer de ne rien oublier dans vos calculs de pension, n’hésitez pas à contacter nos avocats en droit familial. Ils possèdent une large expérience en la matière, ont traité de nombreux cas complexes et sauront vous aider.
« Le salaire de mon ex-conjoint est plus élevé, je n’aurai pas à lui verser de pension… »
Détrompez-vous, le fait que l’autre parent ait un salaire plus élevé que le vôtre ne l’empêche pas de demander une pension alimentaire pour enfants, et vice versa.
Les revenus ne constituent qu’une composante parmi d’autres servant à l’établissement de la pension alimentaire. Le fait qu’un parent ait un salaire plus élevé ne permet pas au parent dont les revenus sont moindres de refuser de lui verser la pension alimentaire.
Le refus du parent à payer une pension alimentaire équivaudrait à se soustraire de ses obligations parentales à l’égard de ses enfants, notamment de subvenir à leurs besoins. La pension alimentaire est d’ordre public et les parents ne peuvent renoncer à son application.
Exemple : Sylvain et Marie se séparent. Ils ont deux enfants et conviennent que Sylvain en exercera la garde exclusive. Sylvain a un salaire annuel de 100 000 $ alors que celui de Marie est de 65 000 $. Sylvain peut demander que Marie lui verse une pension alimentaire pour les enfants, et ce, même si elle a un salaire moindre que le sien. Le montant de la pension alimentaire sera ajusté en fonction des salaires respectifs de chacun.
Si Marie avait la garde exclusive des deux enfants, elle percevrait en principe une pension plus élevée que Sylvain. Le montant de la pension vient donc équilibrer l’écart de salaire entre les parents.
Pour plus d’informations, consultez notre article sur le calcul de la pension alimentaire ou contacter directement l’un de nos avocats afin de répondre à vos questions.
4. Comment obtenir une pension alimentaire pour enfants?
Bien souvent, cela dépend de la relation que vous avez conservée avec votre ex-conjoint.
Les parents qui demeurent en bons termes malgré la rupture peuvent s’entendre sur les conséquences de celle-ci et prévoir, entre autres, les modalités de garde et la pension alimentaire pour enfants.
En revanche, la relation peut s’être détériorée à un point tel que les parents sont incapables de communiquer et ne peuvent envisager une entente.
Si les parents s’entendent
À la suite de leur séparation, les parents peuvent s’entendre à l’amiable sur le versement de la pension alimentaire.
Ils peuvent déterminer un montant qui leur semble juste ou encore utiliser le Formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants établi par règlement pour le calculer.
Calcul rétroactif de la pension alimentaire
Il peut être préférable de recourir au Formulaire puisque si la situation se détériore entre les parents, l’une d’elles pourra demander au tribunal de calculer rétroactivement le montant conformément au formulaire et demander à être compensée pour le montant qui aurait dû être perçu ou qui a été versé en trop.
Ainsi, même lorsque les parents s’entendent, il peut être pertinent de consulter un avocat pour s’assurer que le montant déterminé ou calculé est raisonnable afin d’éviter des surprises plus tard.
L’entente sur la pension alimentaire pour enfants
Les parents peuvent ensuite décider de consigner leur entente par écrit et d’en demander l’homologation par un greffier.
Un avocat peut vous accompagner dans ce processus, même lorsque vous vous entendez avec l’autre parent. Il pourra notamment vous aider à rédiger une convention qui préservera les droits de chacun et vous aider à faire homologuer cette entente auprès du tribunal.
Par ailleurs, cette dernière étape permettra que la convention intervenue soit reconnue auprès de Revenu Québec pour la perception et l’indexation annuelle de la pension alimentaire. En effet, la règle usuelle est que Revenu Québec perçoit la pension alimentaire directement sur la paie reçue par le parent payeur. Également, la règle usuelle est que le montant de pension alimentaire est augmenté à chaque année, selon l’indice annuel des Rentes.
À défaut d’entente
S’il les parents ne s’entendent pas sur les modalités de la pension alimentaire pour enfants, il demeure loisible à celui qui souhaite obtenir la pension alimentaire d’introduire une demande en justice devant la Cour supérieure du Québec afin que la question soit tranchée par le tribunal. Il peut introduire la demande seul ou se faire représenter par avocat.
Si le parent en droit d’obtenir une pension alimentaire a tardé à en faire la demande, il peut en demander la rétroactivité jusqu’à trois ans précédant le dépôt de la demande.
Contactez-nous
La question des pensions alimentaires pour enfants peut être complexe et il est possible que le cadre général présenté ci-dessus ne s’applique pas à votre situation personnelle. Par exemple, il y a des variantes selon votre statut (conjoints de fait, mariés), votre lieu de résidence (régime provincial ou fédéral applicable), etc.
Contactez-nous afin d’avoir les conseils et l’assistance juridique appropriés à votre situation. Nos avocats seront notamment en mesure de :
- Répondre à vos questions relatives à la pension alimentaire de vos enfants et à son fonctionnement ;
- Analyser, selon votre situation, les solutions qui se présentent à vous ;
- Calculer le montant de la pension alimentaire applicable, en tenant compte de :
- Des particularités de votre situation et de celle de votre ex-conjoint ;
- Et de la loi et de la jurisprudence en la matière ;
- Évaluer les possibilités d’une entente à l’amiable avec votre ex-conjoint quant à la pension alimentaire, ce qui vous évitera de devoir passer devant le tribunal ;
- Négocier et rédiger votre entente à l’amiable ;
- En cas de non-respect d’une entente à l’amiable par votre ex-conjoint, faire homologuer cette entente par le tribunal en vue d’en forcer l’exécution via des saisies sur le salaire de votre ex-conjoint ;
- À défaut d’entente à l’amiable, rédiger votre procédure judiciaire pour :
- Demander une pension alimentaire ;
- Faire ajuster / modifier une pension alimentaire déjà existante ;
- Ou faire arrêter une pension alimentaire existante qui ne s’avère plus appropriée;
- Préparer votre preuve en vue d’une audience devant le tribunal pour demander, faire modifier ou faire arrêter une pension alimentaire :
- En sélectionnant pour vous les documents et autres éléments de preuve nécessaires pour convaincre le tribunal de votre position;
- En sélectionnant pour vous les témoins nécessaires à votre cause et en les préparant en vue de l’audience;
- Vous représenter devant le tribunal et faire valoir vos droits.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
