Comprendre la pension alimentaire pour enfants


Nos avocats en droit de la famille de Québec vous expliquent la pension alimentaire pour enfants. Vous vous êtes récemment séparé ou divorcé de votre conjoint et vous avez des enfants à charge? La pension alimentaire peut vous aider financièrement à subvenir à leurs besoins.

1.Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfants?

La pension alimentaire est une allocation financière reçue périodiquement par l’un des parents ayant la charge des enfants afin de subvenir à leurs besoins de base.

2.Qui doit payer la pension alimentaire?

Lors de la séparation ou du divorce, les parents doivent prévoir quel type de garde ils souhaitent pour leurs enfants : garde partagée, garde exclusive, garde exclusive avec droits d’accès pour l’autre parent.

Le plus souvent, le parent qui n’a pas la garde des enfants versera une pension alimentaire à l’autre parent qui en a la garde exclusive. Il est également possible pour un parent de demander une pension alimentaire pour enfants lorsque ceux-ci sont en garde partagée à temps égal. Dans ce cas, le parent ayant le salaire le plus élevé sera généralement le parent débiteur. Prenons ce scénario simple, à titre d’exemple uniquement.

MonsieurMadame
Temps de garde50 %50 %
Revenus70 000 $100 000 $
Pension alimentaireReçoit 108,10 $/moisPaie 108,10 $/mois

La garde partagée inégale des enfants

Toutefois, lorsque les parents exercent une garde partagée dans une proportion inégale, par exemple 40%-60%, le parent débiteur sera déterminé selon les revenus des parties, sous réserve d’autres données à considérer (ex. : frais de garde assumés par l’une des parties). Prenons deux scénarios simples, à titre d’exemple uniquement.

MonsieurMadame
Temps de garde40 %60 %
Revenus70 000 $100 000 $
Pension alimentaireReçoit 2,43 $/moisPaie 2,43 $/mois
MonsieurMadame
Temps de garde60 %40 %
Revenus70 000 $100 000 $
Pension alimentaireReçoit 213,76 $/moisPaie 213,76 $/mois

Tous ces tableaux de base sont à titre indicatif et les résultats peuvent différer selon chaque situation.

3.Comment se calcule la pension alimentaire?

Le montant de la pension alimentaire est calculé en considération de plusieurs facteurs, notamment le type de garde, les revenus respectifs de chaque parent, le nombre d’enfants visés, ainsi que la contribution alimentaire parentale de base appropriée.

Le montant de cette contribution varie selon le revenu disponible des deux parents et selon le nombre d’enfants visés. Pour le connaître, on doit alors se référer soit aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants ou aux Tables de fixation de la contribution alimentaire parentale de base sous le régime québécois.

Le Gouvernement du Québec met d’ailleurs à la disposition des citoyens un outil de calcul pour établir le montant de la pension alimentaire, soit le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Cet outil est pertinent lorsque la situation familiale est régie par le régime québécois. Il déterminera lequel des parents devra verser la pension alimentaire et leur permettra d’avoir un aperçu du montant qui devra être payé.

Le Formulaire peut être rempli par les deux parents séparément ou ensemble s’ils s’entendent sur le montant calculé. Les parents vont toutefois faire intervenir fréquemment un avocat afin de s’assurer de la conformité du calcul et limiter les risques d’erreurs.

Son salaire est plus élevé, je ne lui verserai pas de pension…

Détrompez-vous, le fait que l’autre parent ait un salaire plus élevé que le vôtre ne l’empêche pas de demander une pension alimentaire pour enfants, et vice versa. 

Les revenus ne constituent qu’une composante parmi d’autres servant à l’établissement de la pension alimentaire et le fait qu’un parent ait un salaire plus élevé ne permet pas au parent dont les revenus sont moindres de refuser de lui verser la pension alimentaire.

Le refus du parent équivaudrait à se soustraire de ses obligations parentales à l’égard de ses enfants, notamment de subvenir à leurs besoins. La pension alimentaire est d’ordre public et les parents ne peuvent renoncer à son application.

Exemple : Sylvain et Marie se séparent. Ils ont deux enfants et conviennent que Sylvain en exercera la garde exclusive. Sylvain a un salaire annuel de 100 000 $ alors que celui de Marie est de 65 000 $. Sylvain peut demander que Marie lui verse une pension alimentaire pour les enfants, et ce, même si elle a un salaire moindre que le sien. Le montant de la pension alimentaire sera ajusté en fonction des salaires respectifs de chacun.

Si Marie avait la garde exclusive des deux enfants, elle percevrait en principe une pension plus élevée que Sylvain. Le montant de la pension vient donc équilibrer l’écart de salaire entre les parents.

4.Comment obtenir une pension alimentaire pour enfants?

Bien souvent, cela dépend de la relation que vous avez conservée avec votre ex-conjoint. Les parents qui demeurent en bons termes malgré la rupture peuvent s’entendre sur les conséquences de celle-ci et prévoir, entre autres, les modalités de garde et la pension alimentaire pour enfants. En revanche, la relation peut s’être détériorée à un point tel que les parents sont incapables de communiquer et ne peuvent envisager une entente.

Si les parents s’entendent

À la suite de leur séparation, les parents peuvent s’entendre à l’amiable sur le versement de la pension alimentaire.

Ils peuvent déterminer un montant qui leur semble juste ou encore utiliser le formulaire de fixation de pension alimentaire pour enfants établi par règlement pour le calculer.

Calcul rétroactif de la pension alimentaire

Il peut être préférable de recourir au formulaire puisque si la situation se détériore entre les parties, l’une d’elles pourra demander au tribunal de calculer rétroactivement le montant conformément au formulaire et demander à être compensée pour le montant qui aurait dû être perçu ou qui a été versé en trop.

Ainsi, même lorsque les parents s’entendent, il peut être pertinent de consulter un avocat pour s’assurer que le montant déterminé ou calculé est raisonnable afin d’éviter des surprises plus tard.

L’entente sur la pension alimentaire pour enfants

Les parents peuvent ensuite décider de consigner leur entente par écrit et d’en demander l’homologation par un greffier.

Un avocat peut vous accompagner dans ce processus, même lorsque vous vous entendez avec l’autre parent. Il pourra notamment vous aider à rédiger une convention qui préservera les droits de chacun et vous aider à faire homologuer cette entente auprès du tribunal.

Par ailleurs, cette dernière étape permettra que la convention intervenue soit reconnue auprès de Revenu Québec pour la perception et l’indexation annuelle de la pension alimentaire.

À défaut d’entente

S’il les parents ne s’entendent pas sur les modalités de la pension alimentaire pour enfants, il demeure loisible à celui qui souhaite obtenir la pension alimentaire d’introduire une demande en justice devant la Cour supérieure du Québec afin que la question soit tranchée par le tribunal. Il peut introduire la demande seul ou avec l’assistance d’un avocat.

Si le parent en droit d’obtenir une pension alimentaire a tardé à en faire la demande, il peut en demander la rétroactivité jusqu’à trois ans précédant le dépôt de la demande.

Contactez-nous

La question des pensions alimentaires pour enfants peut être complexe et il est possible que le cadre général présenté ci-dessus ne s’applique pas à votre situation personnelle. Par exemple, il y a des variantes selon votre statut (conjoints de fait, mariés), votre lieu de résidence (régime provincial ou fédéral applicable), etc.

Contactez-nous afin d’avoir les conseils et l’assistance juridique appropriés à votre situation.


Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.


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