Le déménagement et la garde des enfants

Droit de la famille • Publié le 23 mai 2019 (Mis à jour 6 avril 2023)

Me Pierre-Luc Giroux

Me Pierre-Luc Giroux se spécialise en droit de la famille, en droit de la jeunesse ainsi qu’en droit des personnes.

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Le déménagement d’un parent peut influencer la garde des enfants. La jurisprudence sur cette question est abondante. Nos avocats en droit de la famille à Québec, Lévis et Montréal répondent aux questions les plus fréquemment posées en lien avec cette situation qui peut s’avérer préoccupante.

Mise en situation

Patrick est le père de deux jeunes enfants. Leur garde est confiée à la mère. Patrick voit tout de même ses enfants deux fins de semaines sur trois, conformément aux droits d’accès qui lui ont été accordés par le tribunal. Récemment, il apprend que la mère désire déménager aux États-Unis avec les enfants.

La situation de Patrick est courante. Pour des raisons d’emploi, de relation de couple, d’études ou pour bien d’autres motifs, plusieurs personnes sont attirées par un style de vie plus « nomade ». Or, cette réalité peut parfois influencer le climat familial, la stabilité et l’intérêt de l’enfant.

Voici cinq questions qui nous sont fréquemment posées par l’un ou l’autre des parents qui vivent une situation similaire à celle de Patrick.

Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.

Avertir l’autre parent du déménagement?

Les tribunaux sont clairs. Le parent gardien a le droit de refaire sa vie et de choisir son lieu de résidence, et ce, même si la situation de l’autre parent s’en trouve affectée.

Bien que cette liberté soit reconnue, il ne faut pas oublier que l’autorité parentale est exercée par les deux parents, même si la garde est confiée à l’un d’eux, exclusivement.

C’est pourquoi nous recommandons à tout parent dont le déménagement est susceptible d’influencer le climat familial d’annoncer ses intentions à l’autre parent dans les meilleurs délais.

Contactez au préalable un de nos avocats pour connaître les différentes solutions qui se présentent à vous.

Faire intervenir le tribunal?

Lorsque le parent qui a la garde des enfants souhaite déménager avec eux, le réflexe de l’autre parent est, souvent spontanément, de s’adresser aux tribunaux.

Or, lorsque la garde des enfants a déjà fait l’objet d’un jugement par le passé, le déménagement subséquent n’est pas automatiquement un motif pour obtenir un changement des modalités de garde. Le critère pour obtenir une modification des modalités de garde des enfants repose plutôt sur la notion de « changement significatif ».

Reprenons l’exemple de Patrick. Si la mère de ses enfants réside à Québec et qu’elle décide de s’installer à Lévis, il ne s’agira probablement pas d’un changement significatif qui justifiera de saisir le tribunal. La garde des enfants n’en sera probablement pas affectée, hormis l’apparition de certains inconvénients de commodité. Or, la situation serait fort différente si le déménagement était envisagé pour s’installer aux États-Unis.

Est-il vrai que le parent gardien qui déménage aura toujours gain de cause et conservera la garde des enfants ?

La réponse est non. Lorsque le parent gardien déménage et que le tribunal est saisi de la question, le juge qui entend le dossier doit analyser l’intérêt de l’enfant. D’ailleurs, c’est toujours la recherche de l’intérêt de l’enfant qui guide le tribunal dans la mise en place des modalités de garde.

C’est pourquoi la pertinence de modifier la garde en cas de déménagement est analysée au cas par cas, en fonction d’un ensemble de facteurs.

Dans l’affaire Droit de la famille – 121505 2012 QCCA 1131, la Cour d’appel du Québec a ainsi résumé les facteurs pertinents qui doivent être considérés lors d’une demande de relative à la modification des modalités de garde d’enfant pour cause de déménagement :

EXTRAIT

1. « Le parent qui demande une modification de l’ordonnance de garde et d’accès doit d’abord démontrer qu’il est survenu un changement important dans la situation de l’enfant.

2. Si cette première étape est franchie, le juge qui entend la requête doit de nouveau déterminer l’intérêt de l’enfant en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes relatives aux besoins de l’enfant et à la capacité de chacun des parents d’y pourvoir.

3. Cette analyse repose sur les conclusions tirées par le juge qui a prononcé l’ordonnance précédente et sur la preuve de la nouvelle situation.

4. L’analyse ne repose pas sur une présomption légale favorable au parent gardien, bien qu’il faille accorder un grand respect à l’opinion de ce dernier.

5. Chaque cas dépend des circonstances de l’affaire qui lui sont propres et l’unique facteur demeure l’intérêt de l’enfant.

6. L’accent est mis sur l’intérêt de l’enfant et non sur l’intérêt et les droits des parents.

7. Plus particulièrement, le juge devrait tenir compte notamment des éléments suivants :

– l’entente de garde déjà conclue et la relation actuelle entre l’enfant et le parent gardien;

– l’entente déjà conclue sur les droits d’accès et la relation actuelle entre l’enfant et le parent qui exerce ce droit;

– l’avantage que les contacts entre l’enfant et les deux parents soient optimisés;

– l’opinion de l’enfant; 

– la raison pour laquelle le parent gardien déménage, uniquement dans le cas exceptionnel où cette raison est en lien avec la capacité du parent de pourvoir aux besoins de l’enfant;

–la perturbation qu’une modification de la garde peut causer chez l’enfant;

– la perturbation que l’éloignement de sa famille, de son école et du milieu auquel il est habitué peut causer chez l’enfant. »

Il faut donc se rappeler que plusieurs facteurs sont pris en compte dans l’analyse de la pertinence de modifier les modalités de garde advenant un déménagement.

Globalement, le tribunal doit mesurer l’importance pour l’enfant de demeurer avec le parent gardien dans le nouveau lieu de résidence envisagé, versus l’importance du maintien 1) du contact de l’enfant avec le parent qui bénéficie du droit d’accès 2) du contact avec les membres de la famille élargie et 3) du milieu dans lequel l’enfant évolue avant la survenance du déménagement.

La question fondamentale que le tribunal doit analyser dans chaque cas est la suivante : « Quel est l’intérêt de l’enfant, étant donné toutes les circonstances, nouvelles comme anciennes ? »

Pour savoir si votre situation est optimale et dans l’intérêt de l’enfant, contactez un de nos avocats.

Si le parent gardien déménage dans une ville nécessitant un temps de transport important, doit-il l’assumer seul ?

Selon la situation de chacun des parents, le juge appelé à statuer sur le changement des modalités de garde peut partager la responsabilité du déplacement entre les parents, ou encore, désigner un seul parent pour assurer le transport des enfants.

Selon le cas, le montant de la pension alimentaire pourra être modifié afin de tenir compte des frais de déplacement requis pour l’exercice des droits d’accès d’un parent.

Qu’est-ce que le parent non-gardien doit faire s’il n’est pas d’accord avec le déménagement des enfants?

Tout d’abord, il est important qu’il informe l’autre parent par écrit de son intention de refuser le déménagement des enfants, et ce, dans les meilleurs délais.

Ensuite, nous recommandons de consulter un avocat en droit familial. À partir des différents facteurs énumérés par la Cour d’appel, lesquels sont reproduits plus haut, nos avocats en droit familial pourront se prononcer sur vos chances de succès. Il vous guidera dans le processus judiciaire afin de demander la garde des enfants ou afin que le tribunal empêche le parent gardien de déménager avec les enfants.

Obligations pour les conjoints en instance de divorce ou déjà divorcés

La Loi sur le divorce indique qu’un déménagement qui aura vraisemblablement une incidence sur les rapports de l’enfant avec un de ses parents ou avec d’autres personnes importantes constitue un déménagement important. En général, un déménagement important signifie que l’horaire de temps parental ne pourra plus s’appliquer. 

La loi oblige donc le parent qui a du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant et qui entend procéder à un déménagement important à aviser l’autre parent de son intention, au moins 60 jours avant la date prévue du déménagement.

L’avis de déménagement important qui doit être transmis au parent doit contenir les éléments suivants :

• La date prévue du déménagement;
• L’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de l’enfant;
• Le réaménagement proposé du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts;
• Tout autre renseignement supplémentaire pertinent.

Il sera important pour ce parent d’avoir une preuve de la réception de l’avis (preuve par signature, preuve d’envoi par huissier, par courrier recommandé ou par tout autre service de messagerie) ainsi que la date à laquelle il a été reçu par l’autre parent.

Un formulaire d’avis de déménagement important est d’ailleurs prévu sur le site web du gouvernement du Canada.

Le parent qui reçoit l’avis de déménagement et qui est en désaccord face à ce déménagement de l’enfant, peut immédiatement s’adresser au Tribunal où il doit transmettre un formulaire d’opposition dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. Passé ce délai, on présumera qu’il a accepté les termes du déménagement.

Le formulaire d’opposition du parent qui conteste le déménagement doit contenir les éléments suivants :

• Un énoncé indiquant que la personne s’oppose au déménagement; 
• Les motifs de l’opposition au déménagement;
• Son point de vue quant au réaménagement parental ou/et aux responsabilités décisionnelles proposées dans l’avis;
• Tout autre renseignement supplémentaire pertinent.

À la réception du formulaire d’opposition, le parent qui prévoit un déménagement devra s’adresser au Tribunal afin de trancher la question si son intention de déménager demeure. Si un recours est intenté au Tribunal ou qu’il reçoit cet avis d’opposition dans les 30 jours suivant la réception de l’avis, le parent qui projette de déménager ne pourra procéder au déménagement de l’enfant avant que le Tribunal ne rende une ordonnance qui autorise ce déménagement. 

Le Tribunal devra donc rendre un jugement en se basant sur l’intérêt de l’enfant. La Loi sur le divorce énumère les facteurs dont le Tribunal devra prendre en considération dans son analyse :

1. Les raisons du déménagement;
2. L’incidence du déménagement sur l’enfant;
3. Le temps que passe chaque personne avec l’enfant, qui a du temps parental ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours et le degré d’engagement dans la vie de l’enfant de chacune de ces personnes;
4. Le fait que la personne qui entend procéder au déménagement a donné ou non l’avis exigé;
5. L’existence d’une ordonnance, d’une décision ou d’une entente qui précise le secteur géographique dans lequel l’enfant doit résider;
6. Le caractère raisonnable du réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, proposé par la personne qui entend procéder au déménagement, compte tenu notamment du nouveau lieu de résidence et des frais de déplacement;
7. Le fait que les personnes ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant ou dont la demande d’ordonnance parentale est en cours ont respecté ou non les obligations qui leur incombent au titre des lois en matière familiale, d’une ordonnance, d’une décision arbitrale ou d’une entente, et la mesure dans laquelle elles sont susceptibles de les respecter à l’avenir.

Attention ! Lorsque les deux parents séparés ont tous deux un temps parental similaire avec l’enfant, ce sera au parent qui projette de déménager de démontrer au tribunal que le déménagement est dans l’intérêt de l’enfant. Par contre, si le parent qui projette de déménager possède la très large majorité du temps parental auprès de l’enfant, ce sera au parent qui s’oppose au déménagement de démontrer que ce dernier n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Contactez-nous

Pour plus d’informations ou pour nous mandater relativement à tout conflit concernant la garde de vos enfants, n’hésitez pas à contacter nos avocats en droit de la famille. Ils pourront vous offrir assistance afin de :

1. Analyser vos droits et vous donner l’heure juste ;
2. Rédiger votre avis de déménagement important ou votre formulaire d’opposition en réponse à un tel avis, le tout conformément à la Loi sur le divorce ;
3. Modifier les conditions d’exercice d’une garde existante ;
4. Négocier une entente à l’amiable, si la situation s’y prête ;
5. Vous représenter devant les tribunaux, à défaut d’entente, afin de faire valoir vos arguments et assurer le meilleur intérêt de vos enfants.

Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.