Les conséquences du divorce au Québec

Droit de la famille • Publié le 9 janvier 2017

Me Pierre-Luc Giroux

Me Pierre-Luc Giroux se spécialise en droit de la famille, en droit de la jeunesse ainsi qu’en droit des personnes.

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Nos avocats de Québec, Lévis et Montmagny peuvent vous aider dans vos démarches de divorce, une étape complexe et riche en émotions.

La séparation avec votre époux doit être planifiée. Cette nouvelle réalité aura des conséquences sur votre avenir et sur celui de vos enfants. Une discussion entre les époux s’impose donc pour anticiper les conséquences du divorce. Quelle sont ces conséquences ? Nous vous proposons un aperçu de certains aspects à planifier, qui devront faire l’objet d’une entente ou à défaut, d’un jugement du tribunal.

Les conséquences financières du divorce

Le partage du patrimoine familial

L’une des principales conséquences du divorce est le partage des biens qui composent le « patrimoine familial ».

Le patrimoine familial est formé lors du mariage. Selon l’article 414 du Code civil du Québec ( « C.c.Q. »), il contient certains biens spécifiques qui appartiennent à l’un ou l’autre des époux. Parmi ces biens, nous retrouvons :

• Les résidences qui servent à l’usage de la famille (article 415 al. 1 C.c.Q.)
• Les meubles qui garnissent les résidences et qui servent à la famille (article 415 al. 1 C.c.Q.)
• Les véhicules utilisés pour le déplacement de la famille (article 415 al. 1 C.c.Q)
• Les sommes d’argent accumulées durant le mariage au titre d’un régime de retraite (article 415 al. 1 C.c.Q.)
• Les sommes d’argent inscrites durant le mariage selon la Loi sur la régie des rentes du Québec (R.R.Q.) (article 415 al. 2 C.c.Q.)

Lors du divorce, les biens qui forment le patrimoine familial font l’objet d’un partage à parts égales entre les époux (article 416 C.c.Q.), sous réserve de certaines déductions prévues à l’article 418 C.c.Q. Les déductions sont des montants qui sont retranchés de la valeur du bien au moment du divorce et qui bénéficient à l’un des époux. Dans un tel contexte, c’est la valeur du bien après avoir appliqué une déduction qui sera partageable. L’un de nos avocats en droit de la famille peut vous donner les conseils juridiques adéquats relativement aux déductions possibles.

Le partage des autres biens selon le régime matrimonial

S’il reste des biens à partager après le partage du patrimoine familial, ils seront partagés entre les époux conformément au « régime matrimonial » choisi au moment du mariage.

Il existe quatre (4) types de régimes matrimoniaux :

• la séparation de biens (articles 485 et suivants C.c.Q.)
• la société d’acquêts (articles 448 et suivants C.c.Q.)
• la communauté de biens (articles 492 et suivants C.c.Q)
• les régimes sur mesure, prévus par contrat.

Connaissez-vous votre régime matrimonial ? Avant la célébration de votre mariage, vous avez peut-être signé un contrat de mariage pour choisir un régime matrimonial et/ou pour inscrire des modalités en cas de décès ou de séparation. Si vous n’avez pas signé un tel contrat, sachez que votre mariage est automatiquement soumis au régime de la « société d’acquêts ».

Si votre mariage est soumis au régime de la société d’acquêts, certains biens pourront faire l’objet d’un partage entre les deux époux et ce, même s’ils appartiennent à un seul des époux. Par exemple, nous pouvons référer aux revenus qui proviennent d’un emploi (articles 449 et 467 C.c.Q.). Par contre, si votre mariage est soumis au régime de la séparation de biens, chacun des époux gardera la possession des biens dont il est propriétaire. Il n’y aura donc pas de partage des biens entre les époux (article 486 C.c.Q.).

Les dettes

La croyance populaire veut que les dettes de chacun des époux se partagent en parts égales, comme c’est le cas pour certains biens. Cette croyance est partiellement erronée. S’il est vrai que les dettes contractées pour les besoins de la famille sont généralement partagées entre les deux époux (article 397 C.c.Q.), les dettes personnelles qui n’ont aucun lien avec les besoins de la famille ne se partagent pas (article 464 C.c.Q.).

Par exemple, si le réfrigérateur de la résidence familiale brise et que l’épouse emprunte 2 000,00 $ sur sa carte de crédit personnelle pour le remplacer, l’époux sera également responsable du paiement du 2 000,00 $ car l’appareil sert aux besoins de la famille.

La prestation compensatoire

Au moment de prononcer le divorce, le tribunal pourrait ordonner que l’un des époux verse une prestation compensatoire à l’autre époux. C’est le cas lorsque l’un a contribué à enrichir le patrimoine de l’autre, que ce soit en lui fournissant des biens, des services ou en collaborant régulièrement à son entreprise (article 427 C.c.Q.). Cependant, plusieurs critères doivent être respectés pour obtenir une prestation compensatoire et chaque cas est évalué individuellement.

Marthe travaille pendant 10 ans au dépanneur de son mari Pierre, sans salaire. Au jour du divorce, elle pourrait être justifiée de réclamer à Pierre une prestation compensatoire pour être indemnisée.

Les conséquences du divorce sur la famille

La garde des enfants (partagée ou exclusive)

Le divorce a également des conséquences sur la famille. La garde des enfants est souvent un sujet épineux et difficile à gérer lors d’une séparation, tant pour les conjoints mariés que pour les conjoints de fait. En cas de désaccord sur la garde partagée ou exclusive des enfants, le tribunal devra intervenir pour trancher et accorder la garde en tenant compte d’un ultime critère, soit le meilleur intérêt des enfants. Pour mesurer le meilleur intérêt des enfants, le tribunal pourra tenir compte de ses ressources, de ses besoins et, de façon générale, de sa situation (article 501 C.c.Q. et article 16(8) de la Loi sur le divorce).

Entre le moment du dépôt de la demande en divorce et le moment où le tribunal rend son jugement sur cette demande, il est possible de demander au tribunal de fixer les conditions de garde de vos enfants pour la durée des procédures.

Les pensions alimentaires

Selon les modalités de la garde et en tenant compte des revenus de chaque parent, l’un des parents pourrait être tenu de fournir une pension alimentaire pour les enfants mineurs et/ou majeurs à l’autre parent. Par ailleurs, dans certains cas, l’un des époux pourra obtenir une pension alimentaire à son bénéfice.

Pour plus d’informations sur la question des pensions alimentaires, nous vous invitons à consulter nos articles sur le sujet :

• Comprendre la pension alimentaire pour enfants
• Calcul de la pension alimentaire : les revenus pris en compte

Contactez-nous

Avant d’entreprendre toute procédure de divorce, il est primordial de bien connaître ses droits et les conséquences qui peuvent en découler. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous avec nos avocats de Québec, Lévis et Montmagny pour vous renseigner et vous accompagner dans ce processus. Nos professionnels seront notamment en mesure de :

1. Analyser votre situation ;
2. Vous donner l’heure juste quant à vos droits et vos chances de succès ;
3. Rédiger votre demande en divorce, pour vous-même ou conjointement pour vous et votre époux(se) ;
4. Rédiger votre contestation, si vous avez reçu une demande en divorce initiée par votre époux(se) ;
5. Le cas échéant, présenter une demande d’ordonnance de sauvegarde ou de mesures provisoires ;
6. Préparer votre preuve (documents et témoins) ;
7. Vous représenter devant les tribunaux dans le cadre d’un litige entourant votre divorce;
8. Négocier une entente à l’amiable avec votre époux(se) lorsque possible.

Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.