Ententes de fin d’emploi : droits, obligations et bonnes pratiques

Travail et fin d’emploi • Publié le 30 septembre 2025

Me Camille Poirier

Membre du Barreau du Québec depuis 2023, Me Camille Poirier est avocate en droit du travail. Elle met son expertise au service des entreprises et des particuliers. Elle accompagne ses clients dans la gestion des relations d’emploi, la conformité des pratiques internes et la prévention des risques liés à la santé et à la sécurité au travail. Reconnue pour sa rigueur, son écoute et son approche stratégique, elle veille à la protection des droits et des intérêts de chacun.

Voir le profilPrendre rendez-vous

Au Québec, la majorité des travailleurs vivront une ou plusieurs fins d’emploi au cours de leur carrière. Bien que des lois encadrent ce processus, certaines situations, notamment les départs négociés ou les congédiements, peuvent nécessiter une entente claire et écrite entre l’employeur et l’employé.
C’est à ce moment qu’entre en jeu l’entente de fin d’emploi : un outil juridique important pour éviter les conflits, protéger vos droits et assurer une transition en toute sérénité. Quelles sommes peuvent ou doivent être versées? Quels engagements peuvent lier les parties après la fin du contrat? Comment négocier une entente équitable?

Nos avocats en droit du travail à Québec et Lévis vous expliquent l’essentiel à savoir pour bien conclure une relation d’emploi, que vous soyez employeur ou salarié.

La fin d’emploi : que dit la loi ?

L’article 2085 du Code civil du Québec définit le contrat de travail comme suit : « Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s’oblige, pour un temps limité et moyennant rémunération, à effectuer un travail sous la direction ou le contrôle d’une autre personne, l’employeur. »

Comment prend fin un contrat de travail?

Qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, un contrat de travail peut se terminer de différentes façons, notamment :

• Par le consentement mutuel entre l’employeur et le salarié;
• Par un congédiement pour faute grave ou motif sérieux;
• Par la démission du salarié;
• Par un départ à la retraite;
• Par le décès du salarié;
• Par l’arrivée à échéance d’un contrat à durée déterminée;
• Par un licenciement.

Que la fin d’emploi résulte d’une décision de l’employeur ou du salarié, elle est soumise à plusieurs règles. En effet, divers critères entrent en ligne de compte, notamment l’ancienneté du salarié, la nature de son emploi, la conjoncture du marché du travail et même son âge. Le motif de la rupture constitue également un élément déterminant pour établir les conditions applicables à la fin d’emploi.

Vous vivez une situation de fin d’emploi et vous vous demandez quels sont vos droits ou vos obligations? Nos avocats en droit du travail sont là pour vous aider à y voir clair.

En quoi consiste une entente de fin d’emploi ?

L’entente de fin d’emploi est un contrat conclu entre l’employeur et le salarié dans le but d’encadrer la rupture du lien d’emploi et de protéger les intérêts de chacun. Généralement, elle prend la forme d’une transaction et quittance.

En d’autres termes, cette entente écrite, et signée entre les parties, permet de régler des différends en établissant des concessions mutuelles.

Que contient une entente de fin d’emploi ?

Une entente de fin d’emploi peut contenir une grande variété de clauses, tant que celles-ci sont clairement formulées et librement acceptées par les deux parties. La souplesse de ce type de contrat permet d’y intégrer des éléments adaptés aux besoins et préoccupations propres à chaque situation. Cela dit, le but fondamental demeure toujours le même : mettre fin à la relation d’emploi de manière complète et définitive, en réglant tous les points en litige et en prévenant toute contestation future.

Les éléments de base :

• Un résumé des faits entourant l’emploi (durée, nature du poste, circonstances entourant la fin d’emploi);
• Une liste des engagements de chaque partie;
• Une renonciation à tout recours en lien avec la fin d’emploi, sous réserve du respect des engagements prévus à l’entente;
• Le versement d’une somme d’argent, si applicable. Ce montant peut être prévu par la loi ou convenu entre les parties.

Une entente peut également comprendre des clauses spécifiques, telles que :

• Une obligation de confidentialité générale ou sur les modalités de l’entente;
• Une interdiction de nuire à la réputation de l’autre partie;
• Une clause pénale, prévoyant des pénalités financières, en cas de non-respect de l’entente.
• Si une procédure judiciaire est en cours, l’entente peut prévoir son retrait, dans la mesure où cela est possible.

Vous avez des questions sur une clause ou besoin d’aide pour rédiger une entente ? Nos avocats sont là pour vous accompagner.

La signature de l’entente : une obligation ou un choix?

Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent être contraints à signer une entente de fin d’emploi. Chaque partie conserve le droit de réfléchir librement avant de s’engager. Il est d’ailleurs fortement recommandé de consulter un professionnel en droit pour obtenir un avis éclairé avant de prendre une décision.

Quelles sont les conséquences de l’entente de fin d’emploi?

Les impacts fiscaux

Le versement d’une somme dans le cadre d’une entente de fin d’emploi peut avoir des conséquences fiscales importantes. En effet, certains montants reçus doivent être déclarés aux autorités fiscales, notamment Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada. Selon la manière dont les montants sont qualifiés dans l’entente, par exemple qu’il s’agisse de dommages-intérêts ou de salaire, les formulaires à remplir et le traitement fiscal peuvent varier.

Il est donc essentiel de bien clarifier ces aspects avec votre avocat ou votre conseiller financier afin de respecter vos obligations fiscales et remplir correctement les formulaires requis.

Non-respect de l’entente

Une fois signée, l’entente de fin d’emploi oblige les deux parties à respecter leurs engagements. Si l’une d’elles ne respecte pas les conditions prévues à l’entente, l’autre partie peut demander à un tribunal d’homologuer l’entente. Cela signifie que le tribunal reconnaît officiellement l’accord et lui donne la même valeur qu’un jugement. Dès lors, l’entente devient exécutoire, ce qui permet de forcer son application, par exemple en réclamant les sommes dues par l’entremise d’un huissier de justice.

Le caractère irrévocable

Une fois l’entente signée, elle est généralement irrévocable. En effet, seules certaines situations précises permettent de l’annuler, notamment si le consentement des parties n’était pas libre et éclairé au moment de sa signature. Il est donc primordial de comprendre toutes les implications d’une telle entente avant de vous engager.

Points importants à retenir

Lors d’une fin d’emploi, certains montants doivent obligatoirement être versés par l’employeur, tels que :

• Les heures travaillées;
• Les vacances accumulées impayées;
• Les frais de dépenses remboursables;
• Les allocations de retraite;
• Les primes dues.

Par ailleurs, le préavis prévu à l’article 82 de la Loi sur les normes du travail (L.NT) doit être respecté par l’employeur dans certaines situations. L’employeur devra soit le payer au salarié, soit laisser le salarié travailler pendant la durée du préavis. La longueur du préavis dépend de l’ancienneté du salarié :

L’éligibilité du salarié au préavis dépend notamment de la raison de la fin d’emploi.

Pour en savoir plus nous vous invitons à vous référer à notre article sur la faute grave justifiant un congédiement.

Une somme supplémentaire, appelée « délai congé », pourrait aussi être versée par l’employeur en fonction de facteurs comme l’âge, la durée de service ou le statut d’emploi. Cependant, ce montant n’est pas systématiquement exigible par le salarié. Prenez conseil avec nos avocats pour savoir si vous pourriez être éligible à un montant supplémentaire.

Conclusion

La fin d’emploi, qu’elle soit initiée par l’employeur ou le salarié, est souvent une période délicate et stressante. Il est toutefois important de garder à l’esprit que plusieurs obligations légales doivent être respectées, sous peine de conséquences juridiques ou financières.

Nos avocats spécialisés en droit du travail sont à votre écoute pour vous accompagner à chaque étape : que ce soit pour négocier ou rédiger une entente, ou encore pour résoudre un différend juridique.

Contactez nos avocats en droit du travail pour :

• Analyser votre situation;
• Émettre une opinion juridique concernant vos droits et obligations;
• Rédiger ou réviser votre entente de fin d’emploi;
• Négocier une entente à l’amiable en vue de résoudre un tel litige.

Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec ou Lévis.