Voies de fait en droit criminel : les peines


Vous avez été arrêté pour voies de fait et vous vous demandez quelles sont les conséquences qui pourraient en découler? Tel qu’expliqué par nos avocats criminalistes dans notre article général sur les voies de fait, cette infraction couvre un large éventail de comportements criminels. Il est donc logique qu’une grande fourchette de peines régisse cette infraction.

1. La peine selon le type de voies de fait

D’abord, la peine applicable varie selon le type de voies de fait commis. Cela est tout à fait logique puisque les voies de fait « simples » sont objectivement moins graves que les voies de fait graves et ne méritent pas la même sévérité. Pour connaitre la différence entre les types de voies de fait, consultez notre article général sur les voies de fait.

Il est important de noter que la peine dépend de ce que l’on appelle le mode d’accusation. En effet, la majorité des infractions du Code criminel sont dites « hybrides », ce qui signifie qu’elles peuvent être poursuivies par « voie sommaire* » ou par « acte criminel ». Ce choix est à la discrétion du procureur aux poursuites criminelles et pénales. Les comportements les moins graves sont poursuivis par voie sommaire alors que les comportements les plus graves sont poursuivis par acte criminel.

Infraction poursuivie par voie sommaire* : le Code criminel utilise le terme « infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ». Les termes fréquemment employés sont les suivants : infraction sommaire, infraction poursuivie par voie sommaire ou encore infraction poursuivie par procédure sommaire.

Voies de fait « simples »

L’infraction de voies de fait « simples » est hybride. Lorsqu’elle est poursuivie par voie sommaire, une personne est passible d’un emprisonnement maximal de 2 ans moins 1 jour.

Lorsque l’infraction est plutôt poursuivie par acte criminel, le contrevenant est passible d’un emprisonnement maximal de 5 ans.

Voies de fait armées

Les voies de fait commises avec l’utilisation ou la menace d’utilisation d’une arme sont passibles d’un emprisonnement maximal de 2 ans moins 1 jour en cas de poursuite par voie sommaire et d’un emprisonnement maximal de 10 ans en cas de poursuite par acte criminel.

Voies de fait causant des lésions corporelles

Tout comme les voies de fait armées, les voies de fait qui causent des lésions corporelles au plaignant sont passibles d’un emprisonnement maximal de 2 ans moins 1 jour ou de 10 ans, selon le mode de poursuite.

Voies de fait graves

Vu la gravité de cette infraction, une personne peut uniquement être poursuivie par acte criminel. Ainsi, les voies de fait graves, qui mettent en danger la vie du plaignant, sont passibles d’un emprisonnement maximal de 14 ans.

2. La peine selon la situation personnelle du contrevenant

Ensuite, la peine dépend largement de la situation personnelle du contrevenant. En effet, en droit criminel, le principe de l’individualisation de la peine a une grande importance. Cela signifie que le tribunal qui impose une peine doit toujours garder en tête qu’il condamne une personne et non seulement un comportement criminel.

Par ailleurs, la peine doit respecter le principe de la proportionnalité, c’est-à-dire qu’elle doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant.

Afin de déterminer la peine appropriée pour une personne déclarée coupable d’avoir commis des voies de fait, il faut prendre en compte de nombreux facteurs, tels que l’impact subi par la victime, la réhabilitation du contrevenant depuis l’infraction, ses antécédents judiciaires, son mode de vie, etc.

3. Toutes les peines possibles

Les peines maximales ont été exposées précédemment, selon le type de voies de fait. Toutefois, si vous avez été arrêté pour avoir commis des voies de fait, cela ne vous aide pas à connaitre toutes les peines qui pourraient vous être imposées.

La personne déclarée coupable d’avoir commis des voies de fait pourrait notamment se faire imposer les peines suivantes, selon les circonstances particulières de l’affaire : une absolution, une probation, une amende ou encore une peine d’emprisonnement, qui pourrait être discontinue ou purgée dans la collectivité.

Afin de bien comprendre les spécificités de chacune des peines qui pourraient vous être imposées, consultez notre article qui les décrit plus en détails les différents types de peine en droit criminel.

Tableau des peines

À titre récapitulatif, voici un tableau de toutes les peines possibles pour une accusation de voies de fait, selon le type de voies de fait commis et le mode d’accusation :

TYPES DE VOIES DE FAITPEINES
Mode d’accusationAbsolutionProbationAmendeSursisDiscontinuPrison
Voies de fait simplesVoie sommaire
Acte
criminel
Voies de fait arméesVoie sommaire
Acte
criminel
Voies de fait causant lésions corporellesVoie sommaire
Acte
criminel
Voies de fait gravesActe
criminel

Contactez-nous

Si des accusations de voies de fait pèsent contre vous, contactez-nous. L’un de nos avocats criminalistes pourra vous donner son opinion sur la peine appropriée pour vous, si un acquittement n’est pas envisageable.


Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.

Verreau Dufresne Avocats

Le cabinet Verreau Dufresne Avocats a été fondé en 2013 à Lévis. Depuis, nos avocats ont représenté des centaines de particuliers et d’entreprises dans les régions de Québec et de Chaudière-Appalaches. Notre équipe est composée d'avocats plaideurs qui interviennent dans différents domaines du droit civil et corporatif, ainsi qu’en droit criminel.


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