L’infraction de voies de fait, avec ou sans lésion corporelle, vise une multitude de comportements. Elle réfère par exemple à la violence conjugale, à l’agression armée, ou au coup au visage. Pour vous aider à y voir plus clair, nos avocats en droit criminel à Québec vous expliquent à quoi est confrontée la personne accusée de voies de fait.
1. La preuve en matière de voies de fait
Comme pour toute accusation, il revient au procureur de la Couronne de prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de la personne accusée d’avoir commis des voies de fait. Le Code criminel prévoit les éléments qui doivent être démontrés pour conclure à une telle cette infraction :
- L’emploi de la force contre une autre personne;
- L’intention de faire emploi de cette force;
- L’absence de consentement à l’emploi de la force;
- La connaissance de l’absence de consentement.
Afin de préciser ces éléments, voici deux mises en situation.
Mise en situation 1
Julie se fait intercepter par une autopatrouille pour excès de vitesse. Après une mauvaise journée, c’est la goutte qui fait déborder le vase. Sans trop réfléchir, Julie crache sur le policier qui s’approche de sa fenêtre. Il reçoit le crachat sur la poitrine.
La jurisprudence en matière de voies de fait est claire. Le fait de cracher sur une personne constitue une utilisation de la force. Julie s’expose donc à une accusation de voies de fait contre un agent de la paix.
Mise en situation 2
Nicolas et Béatrice se sont laissés récemment et leur séparation se déroule difficilement. Un soir, lors d’une chicane envenimée, Nicolas retient Béatrice par le bras pour l’empêcher de quitter, à peine une fraction de seconde.
Selon la jurisprudence en matière de voies de fait, pour que l’infraction de voies de fait soit commise, le degré de force requis est minime. Un simple toucher, sans consentement, peut constituer des voies de fait. Dans le cas de Nicolas, ce dernier pourrait donc être accusé de voies de fait contre Béatrice, même s’il n’a pas employé de force à strictement parler pour la retenir par le bras.
Saviez-vous que? Dans certains cas, la tentative ou la menace d’usage de la force contre une autre personne peut constituer des voies de fait. En cas de doute, consultez l’un de nos avocats en droit criminel à Québec, Lévis ou Montmagny.
2. Les types de voies de fait
Le Code criminel réfère à quatre catégories de voies de fait : voies de fait « simples », voies de fait armées, voies de fait causant des lésions corporelles et voies de fait graves.
Accusation de voies de fait « simples »
Les voies de fait « simples » couvrent les comportements au bas du spectre; il s’agit de l’infraction de voies de fait la moins grave objectivement parmi les quatre catégories de voies de fait.
Les comportements suivants peuvent constituer des voies de fait simples : cracher sur une personne, donner un coup de pied à un individu, pousser quelqu’un, etc.
Une telle accusation est généralement portée lorsque les voies de fait n’ont pas causé de conséquences particulières au plaignant, contrairement aux infractions de voies de fait causant des lésions corporelles ou de voies de fait graves.
Accusation de voies de fait armées
Les voies de fait armées sont commises alors que le contrevenant porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme.
Il est important de savoir que la loi utilise une définition très large du terme arme. Cela vise beaucoup plus que les armes à feu ou les couteaux. À titre d’exemple, peuvent être des armes les choses suivantes : une voiture, un chien, un balai, etc.
Accusation de voies de fait causant des lésions corporelles
Étant a priori un terme facile à comprendre, les voies de fait causant des lésions corporelles ont fait couler beaucoup d’encre en jurisprudence.
Sont des lésions corporelles « la blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance ». Ainsi, une ecchymose ou une marque qui disparaissent en quelques heures ne constituent pas des lésions corporelles, contrairement à la blessure douloureuse et handicapante qui perdure dans le temps.
Accusation de voies de fait graves
Il y a commission de voies de fait graves lorsque le contrevenant a, par la force, blessé, mutilé, défiguré ou mis en danger la vie du plaignant.
Il s’agit du type le plus sérieux de voies de fait, ce qui se reflète par la peine d’emprisonnement maximal de 14 ans dont cette infraction est passible.
3. Les moyens de défense possibles
Pour obtenir un acquittement à l’encontre d’une accusation de voies de fait, plusieurs moyens de défense peuvent être invoqués. Voici trois mises en situation pour illustrer certains des moyens de défense les plus communs.
La défense de consentement
Une bagarre sur la patinoire – Steve et Kevin jouent au hockey et font partie d’équipes adverses. Ils n’en sont pas à leur première chicane sur la glace. Un soir, lors d’une partie, Kevin fait comprendre à Steve qu’il veut se battre avec lui. Les deux hommes en viennent aux coups. Si Steve était accusé d’avoir commis des voies de fait contre Kevin, il pourrait faire valoir qu’il y avait consentement de ce dernier à la bagarre. À défaut, Steve pourrait plaider qu’il croyait sincèrement, mais erronément, que Kevin avait consenti à leur bataille sur la glace.
Attention : la défense de consentement n’est pas applicable à tous les types de voies de fait. Consultez l’un de nos avocats en droit criminel pour savoir si une telle défense peut s’appliquer à votre situation.
La légitime défense
Une amitié qui éclate – Josiane et Marie-Ève étaient amies depuis plusieurs années, jusqu’à ce qu’une chicane entre-elles dégénère. Josiane semble agressive et brandit un balai vers Marie-Ève. Cette dernière a peur de se faire frapper et réagit en poussant Josiane de ses deux mains, sur la poitrine. Dans de telles circonstances, il pourrait être invoqué que Marie-Ève a agi en légitime défense.
Attention : la force utilisée ne doit pas être excessive pour que la légitime défense puisse s’appliquer. Plusieurs nuances régissent l’application de ce moyen de défense. Nos avocats en droit criminel à Québec, Lévis et Montmagny pourront vous éclairer à ce sujet.
La défense d’accident
Une chicane de voisins – Roger et Benoit se disent des bêtises et s’insultent. Roger quitte en trombe et Benoit le suit pour continuer la conversation. Par mégarde, Benoit s’enfarge dans la chaine de trottoir et tombe vers l’avant, les deux mains sur le dos de Roger. Ce dernier pense qu’il s’est fait volontairement pousser. Dans un tel cas, la défense d’accident de Benoit permettrait de nier son intention de faire usage de la force et d’obtenir un acquittement.
4. Les peines applicables
Lorsque l’acquittement n’est pas envisageable, le tribunal devra se prononcer sur la peine appropriée compte-tenu de la situation.
Consultez notre article sur les peines applicables à l’infraction de voies de fait pour en connaitre davantage sur le sujet.
Contactez-nous
Maintenant que nous avons détaillé l’infraction de voies de fait prévue au Code criminel, contactez nos avocats en droit criminel de Québec, Lévis ou Montmagny dès maintenant afin d’évaluer les possibilités d’obtenir un acquittement.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
