Vous avez fait l’objet d’une arrestation pour vol? Nos avocats en droit criminel de Québec vous expliquent la peine encourue par la personne accusée de vol, notamment de biens de moins de 5 000 $ ou de plus de 5 000 $.
1. La peine selon le type de vol
L’infraction de vol condamne un large éventail de comportements, dont la gravité peut grandement varier. Évidemment, les peines varient elles aussi, ce qui signifie que la fourchette des peines est large.
Définition : la « fourchette des peines » est une représentation des peines qui ont été infligées dans le passé pour une certaine infraction, allant de la peine minimale à la peine maximale. Elle constitue un guide dont le juge qui détermine la peine peut se servir.
Le vol d’un bien d’une valeur inférieure ou égale à 5 000$ est passible d’un emprisonnement maximal de 2 ans, alors que le vol d’un bien d’une valeur supérieure à 5 000$ est passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans.
Le vol qualifié, qui est objectivement plus grave puisqu’il implique un élément de violence, est quant à lui passible d’un emprisonnement à perpétuité.
Comme pour toute autre infraction, avant de considérer une peine d’emprisonnement, le tribunal a l’obligation d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes.
Pour le vol, les peines suivantes peuvent être possibles, selon les circonstances particulières de chaque affaire : une absolution, une probation, une amende, une peine d’emprisonnement avec sursis, une peine d’emprisonnent discontinu ou une peine d’emprisonnement. À cet égard, nous vous invitons à consulter notre article général sur les peines en droit criminel.
Définitions :
L’emprisonnement avec sursis, aussi appelé emprisonnement dans la collectivité, est une peine d’emprisonnement qui est purgée à domicile.
L’emprisonnement discontinu, aussi appelé emprisonnement de fin de semaine, est une peine d’emprisonnement purgée dans un établissement carcéral, habituellement à concurrence de deux jours par semaine.
Dans les deux cas, des conditions doivent être remplies pour qu’une telle peine puisse être imposée.
2. La peine selon la situation personnelle du contrevenant
En matière de détermination de la peine, le principe fondamental est le suivant : « la peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du contrevenant » (article 718.1 du Code criminel).
Par ailleurs, la peine doit « être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l’infraction ou à la situation du contrevenant » (article 718.2a) du Code criminel).
En d’autres termes, la peine doit être individualisée à chaque dossier et à chaque contrevenant. C’est pour cette raison qu’il existe une si grande variation entre les peines imposées pour une même infraction.
Le travail de l’avocat de la défense, au stade de la détermination de la peine, vise à donc faire ressortir devant le tribunal les facteurs favorables à son client afin que la peine imposée soit adaptée à la situation personnelle de l’accusé et à la gravité de l’infraction.
Consultez sans plus tarder nos avocats criminalistes qui pourront analyser la peine adéquate pour vous, lorsqu’un procès n’est pas envisageable.
3. Toutes les peines possibles
À titre récapitulatif, voici un tableau de toutes les peines possibles pour les diverses accusations de vol, selon le mode de poursuite (par voie sommaire ou par acte criminel) :
| TYPES DE VOL | PEINES | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Mode d’accusation | Absolution | Probation | Amende | Sursis | Discontinu | Prison | |
| Vol de moins de 5000$ | Voie sommaire | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ |
| Acte criminel | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | |
| Vol de plus de 5000$ | Voie sommaire | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ |
| Acte criminel | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ||
| Vol d’un véhicule à moteur | Voie sommaire | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ |
| Acte criminel | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ||
| Vol qualifié | Acte criminel | ✔ | ✔ | ✔ | ✔ | ||
Attention – peine minimale : lorsque des peines minimales d’emprisonnement sont prévues par le Code criminel, les autres peines, moins restrictives, ne sont pas disponibles. En d’autres mots, le juge doit obligatoirement imposer l’emprisonnement minimal au contrevenant.
Il est à noter que de telles peines minimales existent pour l’infraction de vol qualifié et pour celle de vol d’un véhicule à moteur, selon les circonstances.
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Pour connaitre les peines auxquelles vous êtes exposés, consultez nos avocats criminalistes qui vous donneront l’heure juste sur votre situation.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
