Vol à l’étalage, vol qualifié, vol d’un véhicule à moteur, d’une valeur de plus ou moins de 5 000 $… Nos avocats criminalistes vous expliquent les différentes infractions de vol prévues au Code criminel.
1. La preuve de l’infraction de vol
Peu importe le type de vol dont vous êtes accusé, les éléments essentiels de l’infraction, qui sont à prouver hors de tout doute raisonnable par le procureur de la Couronne, restent les mêmes.
L’élément matériel du vol
D’abord, le ministère public doit prouver ce que l’on nomme l’élément matériel de l’infraction, soit :
- L’action de prendre ou de détourner;
- Une chose;
- Qui crée une privation pour la victime.
Prenons un exemple bien simple. Dany se fait mettre au défi par ses amis de voler une bouteille de bière dans un dépanneur. Dany s’empare alors d’une bouteille de sa bière préférée, la cache sous son chandail et quitte le dépanneur sans payer.
La preuve des éléments matériels mentionnés ci-haut pourra être faite : Dany a pris (action de prendre ou détourner) une bouteille de bière (une chose), ce qui fait en sorte que le dépanneur ne pourra plus la vendre et faire un profit (privation pour la victime).
À noter Le vol est commis dès que la chose en question est déplacée ou rendue amovible. Par exemple, Bernard entre dans une maison pour voler une télévision. Il se fait prendre par le propriétaire avec la télévision dans les bras. Même si Bernard n’est jamais sorti de la maison avec la télévision, il a commis un vol.
L’élément moral du vol
Ensuite, il faut faire la preuve de l’élément moral de l’infraction, c’est-à-dire :
- L’intention spécifique de priver de façon temporaire ou permanente le propriétaire;
- Frauduleusement et,
- Sans apparence de droit.
En d’autres termes, ces éléments permettent de faire la preuve de la culpabilité morale du contrevenant. En effet, le droit ne punit pas la personne qui agit sans intention criminelle.
L’intention spécifique de priver le propriétaire implique que le procureur aux poursuites criminelles et pénales fasse la preuve que le contrevenant avait conscience qu’une personne avait un intérêt dans un bien et qu’il voulait l’en priver.
L’aspect frauduleux implique que le contrevenant a agi tout en sachant qu’il ne possédait aucun droit sur la chose qu’il a volée.
Enfin, le contrevenant doit avoir agi sans apparence de droit. L’apparence de droit est une croyance sincère, mais erronée, en un état de fait qui, s’il avait existé, aurait rendu le geste posé légal.
Encore une fois, prenons un exemple pour mieux illustrer les éléments à prouver. Jacob est tanné que son voisin tonde sa pelouse le dimanche matin, ce qui le réveille de façon désagréable à chaque semaine. Il s’empare de ladite tondeuse pour dormir paisiblement. Jacob a agi dans l’intention de priver son voisin de sa tondeuse alors qu’il savait très bien qu’il n’avait aucun droit sur cet objet. Il avait l’intention criminelle requise.
Toutefois, la situation serait différente si Jacob partageait la tondeuse avec son voisin, à tour de rôle. Si Jacob avait pris la tondeuse alors qu’il pensait que c’était à son tour de l’utiliser, il aurait alors agi avec apparence de droit et n’aurait pas commis un vol. En effet, Jacob pensait sincèrement qu’il avait le droit d’utiliser la tondeuse ce jour-là, mais il se trompait.
2. Les types de vol
Le Code criminel fait la distinction entre plusieurs types de vol.
D’abord, il y a une première catégorisation selon la valeur de la chose volée : inférieure ou supérieure à 5 000$. Les vols à l’étalage sont généralement visés par les vols de moins de 5 000$.
Ensuite, certaines infractions plus spécifiques existent. À titre d’exemples, mentionnons le vol d’un véhicule à moteur, le vol de cartes de crédit, le vol de courrier, le vol qualifié, etc.
Fait cocasse Une infraction spécifique existe pour le vol d’huîtres, prévue à l’article 323 du Code criminel !
Par les termes employés, il est facile de comprendre ce que constitue le vol d’un véhicule à moteur, d’une carte de crédit ou de courrier. Attardons-nous au vol qualifié, qui n’est pas aussi simple.
Le vol qualifié
Contrairement à la croyance populaire, le vol qualifié n’est pas nécessairement le vol commis avec l’utilisation d’une arme. Le Code criminel prévoit quatre façons de commettre un tel vol :
- Le vol commis en utilisant la violence ou la menace d’utilisation de la violence afin d’extorquer la chose volée ou d’empêcher la résistance;
- Les actes de violence commis contre la personne volée immédiatement, avant ou après le vol;
- Les voies de fait commis avec l’intention de voler quelqu’un;
- Le vol d’une personne alors que l’on est muni d’une arme offensive ou d’une imitation d’arme offensive.
Définition L’arme offensive est tout simplement une arme. Il est important de savoir que le terme « arme » a un sens très large en droit criminel. En quelques mots, il s’agit de « toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser » pour menacer, intimider, blesser ou tuer quelqu’un. Évidemment, les armes à feu sont visées par cette définition.
À la lecture des quatre façons de commettre l’infraction, on remarque qu’il est possible d’être accusé de vol qualifié même si aucun objet n’a été volé. En effet, la personne qui commet des voies de fait contre quelqu’un, avec l’intention de la voler, commet un vol qualifié.
Exemple Michaël se promène dans la rue. Il aperçoit une dame qui semble bien nantie s’approcher de lui, avec son sac à main. Michaël s’élance vers la dame et la pousse afin de parvenir à voler son sac à main. Un passant intervient et la dame réussit à s’enfuir. Même si Michaël ne s’est pas emparé du sac à main de cette dame, il pourrait être accusé de vol qualifié.
Peu importe le type de vol dont vous êtes accusé, l’un de nos avocats criminalistes saura vous représenter judicieusement.
3. Les peines en matière de vol
Vous aurez deviné que les peines applicables à l’infraction de vol sont appelées à grandement varier. En effet, le contrevenant déclaré coupable du vol d’un sandwich à l’épicerie ne recevra pas la même peine que celui déclaré coupable du vol qualifié d’une banque.
Afin de vous renseigner sur le sujet, consultez notre article qui dresse l’éventail des peines susceptibles d’être ordonnées pour cette infraction.
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Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
