Vous avez commis un vol à l’étalage et craignez les conséquences possibles? Nos avocats criminalistes à Québec font le point sur les peines, les moyens de défense et les solutions à envisager dans le cas d’une accusation de vol à l’étalage.
1. L’infraction de vol à l’étalage
En réalité, le vol à l’étalage est un « vol » pure et simple au sens du Code criminel, la plupart du temps, un vol inférieur à 5 000$.
L’emploi du terme « vol à l’étalage » désigne :
- Un vol commis dans un commerce,
- Alors que la personne visée s’y trouve de façon légale,
- Sans violence et
- Sans lien d’emploi entre la personne visée et le commerce.
Peu importe le type de vol, le procureur aux poursuites criminelles et pénales devra prouver les mêmes éléments, hors de tout doute raisonnable. À cet égard, consultez notre article sur le vol afin de connaître les éléments essentiels devant être prouvés dans le cadre d’une infraction de vol.
2. Les mesures alternatives en cas de première offense
Nos avocats en droit criminel à Québec se font souvent demander s’il est possible de payer une amende pour éviter d’avoir un casier judiciaire. En réalité, cela n’est pas possible puisque l’amende constitue une peine qui implique nécessairement un antécédent criminel et un casier judiciaire.
Toutefois, des mesures plus clémentes peuvent être applicables en cas de première offense, lesquelles impliquent parfois le versement d’une somme d’argent. Parmi celles-ci, nous vous présentons la non-judiciarisation et le programme de mesures de rechange général pour adultes.
La non-judiciarisation ou le traitement non-judiciaire
Le vol ne dépassant pas 5 000$, ce qui est généralement le cas du vol à l’étalage, est une infraction admissible au programme de traitement non-judiciaire. Ce programme fait exception au déroulement normal d’un dossier, soit son traitement judiciaire devant les tribunaux.
Il appartient au procureur aux poursuites criminelles et pénales de diriger un individu vers ce programme, plutôt que de porter une accusation contre lui. Il devra suivre certaines directives dans sa prise de décision.
Voici certains des critères dont il devra tenir compte :
- Les circonstances de l’infraction (vol à l’étalage);
- Le degré de collaboration de l’individu dans le cadre de l’enquête policière;
- Les actes de reconnaissance accomplis par l’individu pour réparer le préjudice causé, par exemple un don ou un dédommagement;
- Les antécédents judiciaires de l’individu;
- Le risque de récidive;
- Le besoin de dissuader l’individu.
En fonction des directives imposées au procureur aux poursuites criminelles et pénales, ce dernier est dans l’obligation de prendre en compte les représentations soumises par l’avocat de la défense.
Contactez-nous : il est donc important de communiquer avec l’un de nos avocats en droit criminel à Québec, Lévis ou Montmagny dès la commission de l’infraction afin d’éviter la judiciarisation du dossier.
Si vous vous qualifiez pour ce programme, vous recevrez une lettre d’avertissement et vous éviterez les accusations et le casier judiciaire.
Le programme de mesures de rechange général pour adultes (PMRG)
Alors que le programme de traitement non-judiciaire intervient généralement avant le dépôt d’accusations, le programme de mesures de rechange général pour adultes, quant à lui, intervient après. Grâce à ce programme, l’individu pourra bénéficier d’une déjudiciarisation du dossier, c’est-à-dire d’un retrait des accusations.
Attention ! Ce programme n’est malheureusement pas encore disponible dans tous les districts judiciaires; l’ensemble des districts devraient être couverts d’ici 2022.
Dans un premier temps, pour être admise au programme, la personne accusée de vol à l’étalage ou de vol de moins de 5 000$ doit se reconnaître responsable de cette infraction. Si tel est le cas, le procureur aux poursuites criminelles et pénales doit alors consentir à ce que la personne soit évaluée pour faire partie du programme.
Note : l’infraction de vol de moins de 5 000$ est admissible au programme de mesures de rechange général pour adultes, mais ce n’est pas le cas de toutes les infractions.
Dans un deuxième temps, lorsque la personne est admise au PMRG, elle doit se soumettre à diverses mesures imposées et les compléter dans leur entièreté afin de bénéficier du retrait des accusations.
Voici quelques exemples de mesures de rechange :
- Travaux communautaires;
- Don;
- Dédommagement;
- Traitement, thérapie ou counseling;
- Médiation;
- Formation;
- Toute autre mesure jugée appropriée.
Nos avocats en droit criminel à Québec, Lévis et Montmagny ont permis avec succès à leurs clients de bénéficier de ce programme et de voir les accusations portées contre eux être retirées. Communiquez avec nous sans plus attendre.
3. En cas d’accusation pour vol à l’étalage
Si les programmes mentionnés précédemment ne trouvent pas application, vous devrez faire face à l’accusation de vol à l’étalage portée contre vous.
Les moyens de défense
Dans un premier temps, nos avocats en droit criminel verront à vous proposer tous les moyens de défense possibles, selon les faits particuliers de votre dossier. Nommons, par exemple, la preuve insuffisante de la poursuite, l’absence d’intention criminelle, ou encore, l’apparence de droit.
La peine
Dans un deuxième temps, en cas de déclaration de culpabilité pour vol à l’étalage, nos avocats criminalistes mettront en place la meilleure stratégie pour vous obtenir la peine adaptée à votre situation. Nous vous référons à notre article sur les peines applicables à l’infraction de vol afin d’en savoir plus.
Comme éviter un casier judiciaire grâce à l’absolution
L’absolution est une peine possible en cas de vol à l’étalage qui vous permet d’éviter le casier judiciaire. Deux critères doivent être remplis pour que vous puissiez bénéficier d’une telle peine : cela doit être dans votre intérêt véritable et cela ne doit pas nuire à l’intérêt public. Consultez cet article afin de connaître tous les détails de l’absolution conditionnelle et inconditionnelle.
4. L’impact d’un casier judiciaire
Si vous êtes déclaré coupable pour une infraction de vol à l’étalage et qu’une peine autre que l’absolution vous est imposée, vous aurez un casier judiciaire. Comme les antécédents judiciaires sont publics et visibles au plumitif, cela pourrait avoir des impacts sur plusieurs sphères de votre vie : voyage aux États-Unis, recherche d’emplois, etc. N’attendez pas que cela arrive et consultez nos avocats en droit criminel à Québec, Lévis ou Montmagny dès aujourd’hui.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
