L’ordonnance de sauvegarde en droit de la famille


En matière familiale, il est possible de saisir très rapidement le tribunal afin qu’il statue sur une question urgente. C’est ce que l’on appelle la demande de sauvegarde, qui vise à obtenir une ordonnance de sauvegarde. Nos avocats en droit de la famille à Québec, Lévis et Montmagny vous présentent les détails de cette procédure.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde ?

L’ordonnance de sauvegarde en matière familiale est une décision rendue par un juge de la Cour supérieure qui détermine les mesures à prendre immédiatement pour résoudre une situation urgente lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre.

L’ordonnance de sauvegarde peut statuer sur diverses situations familiales, telles que la garde des enfants dans un contexte particulier (comme le Covid-19 par exemple), l’usage de la résidence familiale, le consentement à un départ en voyage, le consentement à des soins médicaux, la présence de violence dans le milieu de l’un des parents, etc.

Le critère d’urgence

La demande de sauvegarde peut être formulée dans les cas urgents uniquement.

Dans l’affaire Droit de la famille — 111594, 2011 QCCS 2826, par. 33, l’Honorable Johanne April, reprenant les propos de l’auteur Michel Tétreault, souligne :

« [qu’]il y a urgence de statuer lorsqu’il y a péril en la demeure et le meilleur intérêt de l’enfant, s’il y a lieu ».

Autrement dit, il y a urgence lorsqu’il y a un risque important à attendre et que l’absence d’intervention pourrait causer préjudice à l’intérêt de l’enfant.

Dans cette même affaire, la juge April ajoute :

« L’urgence est évaluée différemment selon qu’il existe ou non un jugement antérieur régissant les rapports entre les parties, ou encore qu’un modus vivendi est déjà établi dans les faits.  Rappelons que l’ordonnance de sauvegarde est rendue de façon urgente, sans audience et, suivant les représentations des avocats ou même selon entente entre eux, à la face même du dossier en fonction d’affidavit circonstancié.»

Autrement dit, l’urgence de la situation commande que le tribunal procède expéditivement sur la base de déclarations écrites des parties et de courtes plaidoiries, et ce, sans faire entendre de témoin. Il s’agit d’un court débat pour lequel la durée d’audience se limite généralement à trente minutes.

Audition rapide de la demande

Compte tenu de son caractère urgent, la demande de sauvegarde est entendue par le tribunal dans un délai de dix jours suivant la notification de la procédure à l’autre partie. La demande peut toutefois être entendue avant ce délai de dix jours lorsque la partie demande au tribunal d’abréger ce délai, ce qui est possible si des circonstances exceptionnelles le justifient.

À cet égard, nous avocats en droit de la famille à Québec, Lévis ou Montmagny pourront vous éclairer sur la possibilité d’abréger le délai.

La durée de l’ordonnance

L’ordonnance est temporaire et elle est valide pour une durée maximale de six mois. À l’approche de l’expiration de ce délai, les parties peuvent exceptionnellement en demander la prolongation au tribunal, mais alors, pour une durée très limitée.

Les mesures provisoires

Lorsque la question familiale à faire trancher ne satisfait pas le critère d’urgence propre à la demande de sauvegarde, il est néanmoins possible de demander au tribunal de se prononcer sur certains aspects litigieux pour planifier la vie des parties et des enfants jusqu’au jugement final. Le mécanisme procédural approprié est alors la demande en mesures provisoires. Mais attention, cette demande est possible uniquement dans les dossiers de divorce et non dans un dossier impliquant des conjoints de fait.

Tout comme l’ordonnance de sauvegarde, les mesures provisoires sont applicables temporairement. Or, à l’inverse de l’ordonnance de sauvegarde, les mesures provisoires peuvent être prononcées pour une durée de plus de six mois et généralement, elles restent en vigueur jusqu’à ce que le jugement final soit prononcé.

Informez-vous auprès de nos avocats en droit de la famille à Québec, Lévis ou Montmagny pour en savoir plus sur cette procédure.

Contactez-nous

Si vous pensez que votre situation nécessite une intervention rapide du Tribunal, contactez nos avocats en droit familial à Québec, Lévis ou Montmagny sans délai afin d’obtenir les conseils juridiques adéquats.


Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.


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