Me Josée Dufour
Me Josée Dufour est avocate chez Verreau Dufresne Avocats et se spécialise en droit de la famille. Elle représente notre clientèle dans des cas d'adoption, de séparation, de divorce, de garde d'enfants, de pension alimentaire et de demandes relatives à l'autorité parentale.
Voir le profilPrendre rendez-vousEn matière familiale, il est possible de demander au tribunal de prendre une décision rapidement par rapport à une question urgente. C’est ce que l’on appelle la demande de sauvegarde, qui vise à obtenir une ordonnance de sauvegarde (aussi appelée ordonnance intérimaire). Nos avocats en droit de la famille à Québec, Lévis et Montmagny vous présentent les détails de cette procédure.
Qu’est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde ?
L’ordonnance de sauvegarde en matière familiale est une décision rendue par un juge de la Cour supérieure qui détermine les mesures à prendre immédiatement pour résoudre une situation urgente lorsque les parties n’arrivent pas à s’entendre.
Par une demande d’ordonnance de sauvegarde, on peut demander au tribunal de rendre une décision sur diverses situations familiales, telles que :
- La garde des enfants
- L’usage de la résidence familiale
- Le consentement à un départ en voyage avec un enfant
- Le consentement à des soins médicaux urgents pour un enfant
- Le besoin d’une pension alimentaire pour subvenir aux besoins des enfants
- La présence de violence dans le milieu de l’un des parents
- Etc.
Le critère d’urgence
La demande de sauvegarde peut être formulée dans les cas urgents uniquement.
Les s’expriment ainsi à ce sujet :
[27] (…) l’ordonnance de sauvegarde n’est pas un jugement sur le fond de l’affaire puisqu’il est probable que le jugement au fond diffère du jugement rendu par le biais d’une ordonnance de sauvegarde. Cela s’explique par le fait que les deux jugements sont rendus dans un contexte totalement différent.
[28] L’ordonnance de sauvegarde signifie « urgence avec un grand U ». Une audience rapide et une analyse sommaire des documents déposés au dossier décrivent le contexte de la demande de sauvegarde alors que la règle fondamentale de notre système judiciaire repose sur une audience complète de chacune des parties et de leurs témoins pour permettre au Tribunal de trancher dans un contexte à moyen et long termes.
[29] Dans ce cadre, lorsqu’un changement de garde est demandé au stade de l’ordonnance de sauvegarde, on doit convaincre le Tribunal qu’il est en présence d’une situation exceptionnelle et que le changement requis de façon immédiate est justifié par la protection du meilleur intérêt de l’enfant. Le Tribunal doit éviter, dans la mesure du possible, de modifier une situation de fait existante dont les modalités pourraient être remises en place par le juge qui aura eu le bénéfice d’entendre toute la preuve.
Décision : Droit de la famille — 112708, 2011 QCCS 4597
Autrement dit, il y a urgence lorsqu’il y a un risque important à attendre et que l’absence d’intervention pourrait causer préjudice à l’intérêt de l’enfant. L’urgence de la situation requiert que le tribunal procède expéditivement sur la base de courtes déclarations écrites des parties et de courtes explications des avocats, et ce, sans faire entendre de témoin. Il s’agit d’un court débat pour lequel la durée d’audience se limite généralement à 30 minutes.
Vous ne savez pas si votre situation est suffisamment urgente pour obtenir une ordonnance de sauvegarde? Contactez nos avocats en droit familial afin qu’ils vous donnent l’heure juste sur votre situation. De plus, si l’ordonnance de sauvegarde n’était pas le recours approprié, ils vous proposeront des solutions alternatives pour remédier à la difficulté rencontrée.
Audition rapide de la demande
Compte tenu de son caractère urgent, la demande de sauvegarde peut être entendue par le tribunal dans un délai de 10 jours suivant la remise de la procédure à l’autre partie par un huissier de justice. Si des circonstances exceptionnelles le justifient et sur autorisation du tribunal, la demande de sauvegarde peut même être entendue avant ce délai de 10 jours.
À cet égard, nos avocats en droit de la famille pourront vous éclairer sur la possibilité de réduire le délai.
La durée de l’ordonnance
L’ordonnance est temporaire et elle est valide pour une durée maximale de 6 mois. À l’approche de l’expiration de ce délai, les parties peuvent exceptionnellement en demander la prolongation au tribunal, mais alors, pour une durée très limitée.
Les mesures provisoires
En matière de divorce, les dossiers sont généralement plus longs et la question à faire trancher ne satisfait pas toujours au critère d’urgence requis pour obtenir une ordonnance de sauvegarde. C’est pourquoi il est possible de demander au tribunal de se prononcer sur certains aspects litigieux pour planifier la vie des parties et des enfants jusqu’au jugement final.
Le mécanisme procédural approprié est alors la demande en mesures provisoires. Mais attention, cette procédure est possible uniquement pour les conjoints mariés et n’est donc pas disponible pour les conjoints de fait.
Tout comme l’ordonnance de sauvegarde, les mesures provisoires sont applicables temporairement. Or, contrairement à l’ordonnance de sauvegarde, les mesures provisoires peuvent être prononcées pour une durée de plus de 6 mois. Généralement, elles restent en vigueur jusqu’à ce que le jugement final soit prononcé.
Informez-vous auprès de nos avocats en droit familial à Québec, Lévis ou Montmagny pour en savoir plus sur cette procédure.
Contactez-nous
Si vous pensez que votre situation familiale nécessite une intervention rapide du tribunal, contactez sans délai nos avocats en droit familial à Québec, Lévis ou Montmagny afin d’obtenir les conseils juridiques adéquats.
Nos avocats seront en mesure de :
- Analyser l’urgence de votre situation et déterminer la nécessité d’obtenir une ordonnance de sauvegarde;
- Vous recommander des alternatives si la demande d’ordonnance de sauvegarde n’était pas le recours approprié;
- Rédiger votre demande d’ordonnance de sauvegarde;
- Contester une demande d’ordonnance de sauvegarde injustifiée reçue de votre ex-conjoint(e);
- Préparer votre preuve en vue d’une audience devant le tribunal et rédiger votre déclaration sous serment détaillée (c’est-à-dire votre témoignage écrit)
- Négocier une entente à l’amiable avec votre ex-conjoint(e) ou son avocat;
- Vous représenter devant le tribunal.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
