Nos avocats criminalistes clarifient la loi applicable en matière de facultés affaiblies par l’alcool au Québec. Arrestation, accusations, conséquences et dossier criminel pour alcool au volant sont des sujets que nos avocats sont appelés à clarifier régulièrement auprès des clients du cabinet.
Ce n’est pas surprenant puisqu’en 2018 seulement, Statistique Canada a recensé près de 45 000 accusations en matière de conduite avec les facultés affaiblies au pays, dont plus de 12 000 au Québec[1]. Il va sans dire, l’alcool au volant est un réel enjeu de société.
Pour vous aider à comprendre les dispositions de la loi qui encadrent l’infraction d’alcool au volant, faisons la lumière sur certaines croyances populaires.
1. Mon alcoolémie ne dépasse pas 80 mg d’alcool / 100 ml de sang, tout est beau!
C’est un mythe! Le Code criminel n’interdit pas seulement la conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite légale, soit 80 milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang. Il criminalise également la conduite d’un « moyen de transport alors que sa capacité de conduire est affaiblie à un quelconque degré par l’effet de l’alcool ou d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool ou d’une drogue ».
Ainsi, la personne qui conduit alors que ses facultés de conduire sont affaiblies par l’alcool commet une infraction criminelle même si son alcoolémie est en-deçà de la limite légale.
Tel que maintenant spécifié au Code criminel, l’affaiblissement des facultés n’a pas besoin d’être à un degré important. Il suffit que la poursuite fasse la preuve hors de tout doute raisonnable que la capacité de conduire de l’accusé était affaiblie par l’effet de l’alcool.
Cette preuve peut être faite de plusieurs façon. Généralement, le policier qui a procédé à l’arrestation de l’accusé sera appelé à témoigner sur ce qu’il a constaté.
Les éléments suivants pourraient s’avérer pertinents :
- La façon de conduire de l’accusé : il louvoie d’une voie à l’autre, a une conduite erratique, a eu un accrochage avec un autre véhicule, a causé un accident;
- L’état physique de l’accusé : il a la bouche pâteuse, de la difficulté à s’exprimer, les yeux rouges, ses mouvements sont lents;
- La présence d’une odeur d’alcool qui se dégage de l’haleine de l’accusé;
- La déclaration de l’accusé par rapport à sa consommation d’alcool (si elle a été faite de façon libre et volontaire);
- Etc.
Si vous êtes accusé de conduite avec les facultés affaiblies, rencontrez dès aujourd’hui l’un de nos avocats en droit criminel qui se penchera sur votre situation.
2. J’ai refusé de souffler, donc on ne peut rien prouver contre moi!
Vous avez refusé de souffler dans la « balloune » et vous pensez vous en tirer à bon compte? Les choses sont loin d’être aussi simples.
Dans un premier temps, le refus de suivre l’ordre validement donné par les policiers de souffler dans l’appareil de détection autorisé (ADA) ou dans l’alcootest constitue une infraction criminelle. En effet, la personne qui omet ou refuse d’obtempérer sans excuse raisonnable à l’ordre des policiers s’expose à des accusations criminelles et, en cas de déclaration de culpabilité, à une amende minimale de 2 000$.
Dans un deuxième temps, la preuve que l’accusé a refusé ou omis de souffler dans l’appareil peut être admise contre lui. Ainsi, dans une poursuite pour conduite avec les facultés affaiblies, cette preuve permet au tribunal de tirer une conclusion défavorable à l’accusé.
En bref, il est vrai que le refus de souffler empêche le policier de constituer une preuve de l’alcoolémie d’une personne. Cependant, ce refus pourra être utilisé contre l’accusé de façon à établir que ses facultés de conduire étaient affaiblies par l’alcool.
Saviez-vous que? La personne qui ne souffle pas adéquatement dans l’appareil, de façon à rendre impossible la prise des résultats, s’expose elle aussi à une accusation de refus d’obtempérer à un ordre.
Si vous avez refusé de vous soumettre à l’appareil de détection autorisé ou à l’alcootest, vous vous exposez à des conséquences importantes. N’attendez pas avant de contacter l’un de nos avocats en droit criminel.
3. De toute façon, je vais juste devoir payer une amende!
Effectivement, si vous êtes déclaré coupable de conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou de conduite avec une alcoolémie dépassant la limite légale, vous pourriez être condamné au paiement d’une amende. Mais ce n’est pas tout.
L’amende
D’abord, il faut savoir qu’advenant une condamnation, l’amende minimale est de 1 000$. Peu importe vos moyens financiers, le tribunal ne pourra pas diminuer ce montant. Selon le taux d’alcool dans votre sang mis en preuve par la poursuite, ce montant minimal pourrait varier à la hausse.
Ainsi, si votre alcoolémie se situe entre 120 et 160 mg d’alcool par cent millilitres de sang, l’amende minimale est plutôt de 1 500$. Si votre alcoolémie est égale ou supérieure à 160 mg d’alcool par cent millilitres de sang, soit le double de la limite permise, l’amende minimale est alors de 2 000$.
L’emprisonnement
Il est à noter que ces amendes minimales s’appliquent seulement pour la première infraction de conduite avec les facultés affaiblies. Dès la deuxième infraction, la peine minimale est une peine d’emprisonnement. Plus précisément, 30 jours d’emprisonnement pour la deuxième infraction et 120 jours pour chaque infraction subséquente. Ces peines ne sont que les durées minimales d’emprisonnement. L’infraction de conduite avec les facultés affaiblies est passible d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans.
L’interdiction de conduire
Le juge qui vous déclare coupable de conduite avec les facultés affaiblies est obligé de vous imposer une interdiction de conduire. Cette interdiction s’applique pour tous les types de véhicules à moteur et non seulement celui qui était utilisé lors de la commission de l’infraction criminelle.
Encore une fois, une peine minimale est applicable. Pour une première infraction, le tribunal devra vous imposer une interdiction de conduire d’une durée d’un an.
Il est à noter que le tribunal pourrait dans certains cas vous permettre de bénéficier immédiatement d’un antidémarreur éthylométrique dans votre voiture pour que vous puissiez conduire. Toutefois, c’est la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) qui est responsable de l’émission de ces appareils, selon les procédures en place et moyennant les coûts prévus.
Le casier judiciaire
Enfin, la condamnation prononcée pour une infraction criminelle d’alcool au volant entraîne un casier judiciaire. Il est donc faux de penser que cette infraction ne mène qu’au paiement d’une amende. Une accusation de conduite avec les facultés affaiblies peut engendrer de fâcheuses conséquences et la situation doit être prise au sérieux.
Si vous avez été arrêté pour alcool au volant, consultez l’un de nos avocats criminalistes. Il étudiera votre cas avec attention afin de mettre en place la meilleure stratégie pour vous.
4. Je me reposais dans l’auto, les policiers n’avaient pas le droit de m’arrêter!
Il est important de savoir qu’en matière de conduite avec les facultés affaiblies, la notion de « conduite » du Code criminel est beaucoup plus large que la définition du dictionnaire. En effet, selon la loi, le verbe conduire signifie « [d]ans le cas d’un véhicule à moteur, le manœuvrer ou en avoir la garde ou le contrôle ».
Ainsi, la personne intoxiquée qui est dans son véhicule à moteur, même s’il est immobile, peut être accusée d’en avoir eu la garde ou le contrôle.
Également, si cette personne a été arrêtée alors qu’elle occupait le siège du conducteur, elle sera présumée avoir eu la garde ou le contrôle du véhicule, à moins qu’elle prouve qu’elle n’avait pas l’intention de le mettre en mouvement.
Toutefois, il est à noter que la poursuite doit faire la preuve d’un risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien pour qu’une personne soit déclarée coupable de cette infraction.
Contrairement à la croyance populaire, les policiers ont donc le droit d’arrêter la personne qui « dégrise » dans son véhicule.
Contactez-nous
Maintenant que nous avons démystifié les croyances les plus répandues en matière d’alcool au volant, vous êtes mieux renseigné sur l’état du droit à ce sujet. Nos avocats criminalistes traient de nombreux dossiers de conduite avec les capacités affaiblies et vous guideront lors du processus judiciaire. Mandatez-les dès aujourd’hui.
[1] Statistique Canada. Tableau 35-10-0177-01 : Statistiques des crimes fondés sur l’affaire, par infractions détaillées, Canada, provinces, territoires et régions métropolitaines de recensement.
Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.
