Fouille sans mandat : légale ou abusive ?


Fouille corporelle, fouille d’une voiture, fouille du téléphone… La fouille par les policiers est-elle abusive? La fouille est-elle légale? La fouille illégale est-elle un motif d’acquittement? Nos avocats vous aident à y voir plus clair et à connaître vos droits.

Chose certaine, nous bénéficions tous d’une protection contre les fouilles abusives de la part d’un policier (ce droit est spécifiquement prévu à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés).

Saviez-vous que? Une fouille sans mandat est présumée abusive. Toutefois, une fouille ne sera pas abusive si elle est autorisée par la loi, si la loi elle-même n’est pas abusive et si la fouille n’a pas été effectuée de manière abusive.

À travers quatre situations imagées, nous vous proposons de faire la lumière sur le pouvoir de fouille sans mandat des policiers.

Situation 1 – Pierre se fait arrêter sur la route

Pierre est au volant de sa Honda Civic lorsqu’il entend des sirènes et voit une voiture de police s’approcher de lui, gyrophares activés. Il a grillé un feu rouge.

Pierre se range sur l’accotement et, nerveux, il attend l’arrivée du policier. En s’approchant du véhicule, le policier remarque une arme à feu, bien en vue, sur le siège passager de la Honda Civic. Immédiatement, le policier met Pierre en état d’arrestation pour possession non autorisée d’une arme dans un véhicule automobile. Pierre se demande s’il fera l’objet d’une fouille.

Le policier peut-il fouiller Pierre sans mandat?

D’abord, il importe de mentionner qu’un policier n’est jamais obligé de procéder à la fouille d’un individu après l’avoir arrêté. Cependant, le droit reconnait au policier le pouvoir de fouiller une personne qu’il a arrêtée. Il s’agit du pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation.

Trois raisons principales permettent à un policier de procéder à ce type de fouille : assurer sa sécurité et celle du public, empêcher la destruction d’éléments de preuve par la personne arrêtée ou d’autres personnes et découvrir des éléments de preuve.

Pour répondre à l’un ou plusieurs de ces objectifs, un policier peut donc procéder à la fouille de la personne arrêtée et de son entourage immédiat.

Reprenons l’exemple de Pierre. Le policier a procédé à son arrestation après avoir vu une arme à feu dans son véhicule. Il est donc légitime qu’il fouille Pierre, afin d’assurer sa sécurité et celle du public, vu le danger que peut représenter une telle arme.

Le policier peut-il fouiller le véhicule de Pierre?

Tel que mentionné précédemment, un policier a le pouvoir de fouiller l’entourage immédiat d’une personne qu’il a arrêtée. Lorsqu’un policier place une personne en état d’arrestation alors qu’elle est au volant de son véhicule automobile, il est reconnu que ce véhicule se trouve dans son entourage immédiat. Cela signifie donc que le policier peut le fouiller.

Attention, cela ne veut pas dire que le policier est justifié de fouiller chaque recoin du véhicule. Il faut évaluer les circonstances particulières de chaque cas.

Si votre véhicule automobile a été fouillé après votre arrestation, consultez l’un de nos avocats en droit criminel afin de vous assurer de la légalité de cette intervention. Des moyens existent afin de contester une fouille illégale.

Pour revenir au cas de Pierre, le policier a le pouvoir de fouiller sa Honda Civic, qui se trouve dans son environnement immédiat. Le policier est justifié de le faire pour assurer sa sécurité et pour découvrir des éléments de preuve, comme d’autres armes à feu que Pierre pourrait avoir en sa possession.

Situation 2 – Camille est soupçonnée d’avoir commis un crime

Camille marche dans la rue alors qu’elle est abordée par deux policiers. Ces derniers l’informent qu’elle est détenue (et non arrêtée) puisqu’ils la soupçonnent d’être reliée à un vol qualifié qui a eu lieu quelques minutes auparavant dans un dépanneur du coin, et que sa détention est nécessaire pour la conduite de l’enquête. Les policiers informent Camille qu’ils vont procéder à une fouille.

Les policiers peuvent-ils fouiller Camille sans mandat?

Contrairement à la situation précédente de Pierre, Camille n’est pas en état d’arrestation. Elle fait plutôt l’objet de ce que l’on appelle une détention pour fins d’enquête. Dans un tel cas, les policiers peuvent détenir une personne s’ils ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle est impliquée dans un crime donné, récent ou en cours, et qu’il est raisonnablement nécessaire de la détenir.

La détention pour fins d’enquête ne confère pas aux policiers un pouvoir de fouille aussi large que celui qui est accessoire à une arrestation en bonne et due forme. En effet, les policiers peuvent alors exercer une fouille seulement s’ils ont des motifs raisonnables de croire que leur sécurité ou celle d’autrui est menacée et que, dans les circonstances, cette fouille est raisonnablement nécessaire.

Selon les circonstances particulières de la situation de Camille, il est possible que les policiers aient des motifs raisonnables de croire que leur sécurité est menacée. En effet, ils soupçonnent Camille d’avoir commis un vol qualifié, ce qui implique un élément de violence. Camille pourrait donc faire l’objet d’une fouille sans mandat.

Mais quel type de fouille?

Comme il a été spécifié plus tôt, le pouvoir de fouille sans mandat des policiers qui est accessoire à une détention pour fins d’enquête est beaucoup plus restreint que celui qui est accessoire à une arrestation. Dans un tel cas, les policiers sont limités à ce que l’on appelle une « fouille par palpation ». Ainsi, les policiers peuvent toucher ou tâter la personne détenue, mais ne peuvent pas fouiller son environnement immédiat, ni même fouiller les poches de ses vêtements.

Dans le cas de Camille, l’ouverture et la fouille de son sac à main seraient forcément illégales. La situation pourrait toutefois être différente si Camille était arrêtée, auquel cas le pouvoir de fouille des policiers serait plus large.

Attention : Dans les faits, les policiers peuvent demander la permission de la personne visée par une fouille avant d’y procéder, surtout s’ils savent que la fouille envisagée n’est pas permise dans l’exercice de leurs pouvoirs. Les fouilles qui ont fait l’objet d’un consentement valide de la personne en cause sont généralement légales.

Situation 3 – la fouille du téléphone cellulaire de Francis

Francis est mis en état d’arrestation pour trafic de cocaïne. Alors que les policiers procèdent à la fouille accessoire à l’arrestation de Francis, ils découvrent son téléphone cellulaire dans l’une de ses poches. Le téléphone cellulaire ne cesse de vibrer. Francis reçoit plusieurs messages textes et appels. Les policiers se doutent que ce sont les clients de Francis et d’autres trafiquants qui tentent de communiquer avec lui.

Les policiers entreprennent alors d’examiner le contenu du téléphone cellulaire de Francis, ce qu’il n’apprécie pas particulièrement.

Les policiers peuvent-ils fouiller le téléphone de Francis?

Vu les particularités en matière de respect de la vie privée qui sont soulevées par la fouille d’un téléphone cellulaire, ce type de fouille fait l’objet d’un régime juridique spécifique. Ainsi, les règles énoncées plus tôt, en lien avec l’arrestation de Pierre, ne s’appliquent pas automatiquement à la fouille du téléphone cellulaire de Francis.

Premièrement, il faut savoir que les policiers ne sont pas autorisés à fouiller tout le contenu du téléphone cellulaire d’une personne mise en état d’arrestation. La fouille doit être en lien avec l’infraction pour laquelle l’individu a été arrêté. Généralement, ce sont les courriels et messages textes récents, les photos et le registre des appels qui pourront être examinés par les policiers. De plus, les policiers pourront consulter ces éléments du téléphone cellulaire, mais ne pourront pas les télécharger sans obtenir un mandat.

Deuxièmement, si les policiers veulent fouiller sans mandat dans un téléphone cellulaire pour y découvrir de la preuve, ils pourront le faire seulement si, sans la tenue d’une telle fouille, leur enquête serait paralysée ou sérieusement entravée. Ainsi, les policiers ne peuvent pas procéder à la fouille d’un téléphone cellulaire par commodité ou par facilité.

Troisièmement, les policiers doivent prendre des notes détaillées de la fouille. Cela implique la prise de notes sur l’étendue de la fouille, son heure, ses objectifs et sa durée.

Dans le cas de Francis, il est possible de penser que les policiers pourraient fouiller son téléphone cellulaire, par exemple pour tenter de découvrir de la preuve de ses activités de trafic de cocaïne. Cependant, ce pouvoir de fouille est loin d’être automatique et les faits de la situation de Francis sont sommaires et permettent difficilement de statuer sur la légalité de la fouille.

Si les policiers ont fouillé votre téléphone cellulaire après votre arrestation, communiquez avec l’un de nos avocats criminalistes.

Et si Francis avait été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies?

Comme il a été spécifié plus haut, la fouille d’un téléphone cellulaire est soumise à des règles particulières. Ainsi, la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, a reconnu dans l’affaire Fearon, qu’une telle fouille n’est pas automatiquement justifiée.

Généralement, la fouille d’un téléphone cellulaire pourra être justifiée dans le cas d’arrestations pour des crimes violents, des crimes qui présentent un risque pour la sécurité du public, des infractions graves contre des biens ou encore des crimes qui impliquent le trafic de drogue. Conséquemment, une telle fouille ne devrait généralement pas survenir dans le cadre d’infractions mineures.

Ce faisant, si Francis avait plutôt été arrêté au volant de son véhicule pour conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool ou par la drogue, les policiers n’auraient pas pu fouiller son téléphone cellulaire.

Situation 4 – Lydia craint de se faire fouiller à nu par les policiers

Lydia s’est fait arrêter pour avoir commis des voies de fait contre l’une de ses amies avec qui elle s’est chicanée. Lydia est très pudique et a peur que les policiers la fouillent à nu. Elle a vu dans son émission de télévision préférée que les policiers pratiquaient ce genre de fouille fréquemment. Est-ce vraiment le cas?

Les policiers peuvent-ils fouiller à nu Lydia?

Il va sans dire que les fouilles à nu sans mandat constituent une atteinte très importante à la vie privée et à la dignité des personnes qui les subissent. Dans ce contexte, ce type de fouille est soumis à des règles plus strictes que les fouilles étudiées précédemment.

D’abord, il est totalement interdit aux policiers de procéder de façon systématique à la fouille à nu des personnes qu’ils placent en état d’arrestation. Les policiers doivent avoir des motifs raisonnables de croire que la fouille à nu est nécessaire dans les circonstances particulières d’une arrestation pour y procéder. Également, les policiers peuvent réaliser une fouille à nu seulement dans le but de découvrir des armes ou des éléments de preuve liés à l’arrestation. On remarque donc que le pouvoir de fouille à nu est grandement circonscrit.

Ensuite, sauf dans une situation d’urgence, les fouilles à nu doivent généralement être conduites au poste de police. Elles doivent aussi être faites de façon raisonnable, dans le respect des droits et de la dignité de la personne arrêtée, selon les circonstances particulières de chaque affaire. Par exemple, les policiers doivent donner à la personne arrêtée la possibilité de retirer elle-même ses vêtements, autrement la fouille pourrait être considérée abusive.

Dans le cas de Lydia, il est évident qu’une fouille à nu ne serait pas justifiée et serait illégale. Vu l’infraction pour laquelle elle a été arrêtée, il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une fouille à nu est nécessaire.

Qu’arrive-t-il si la fouille est illégale?

Cet article énonce sommairement les règles qui s’appliquent à certaines fouilles sans mandat, qui sont présumées abusives.

Lorsque l’avocat de la défense est d’avis que la fouille sans mandat subie par son client est illégale, il peut tenter de négocier avec le procureur de la poursuite, par exemple pour obtenir une modification des chefs d’accusation, une peine plus clémente ou même un retrait des accusations.

Autrement, la question de la légalité de la fouille peut être soumise au tribunal par le biais d’une requête écrite. Si le tribunal conclut que la fouille est illégale, les éléments de preuve qui en découlent pourraient être exclus. Si le poursuivant n’est pas en mesure de produire d’autres éléments de preuve, il pourrait en résulter un acquittement pour la personne accusée.

Contactez-nous

Si vous avez été victime d’une fouille corporelle, d’une fouille de votre voiture, ou d’une fouille de votre téléphone cellulaire, contactez nos avocats criminalistes afin de connaître vos droits.


Note : Les informations présentées ci-dessus sont d'ordre général et ne constituent pas des conseils juridiques. Afin d'obtenir un avis sur votre situation juridique particulière, n'hésitez pas à communiquer avec l’un de nos avocats de Québec, Lévis ou Montmagny.

Me Marie-Laure Généreux

Consciente que le droit criminel oppose un individu à l’État, Me Généreux s’assure, dans chacun de ses mandats, que les droits constitutionnels de ses clients ont été respectés à tous les stades du dossier.  Praticienne reconnue pour sa structure et son esprit méthodique, elle représente avec ferveur tous ses clients, peu importe l’infraction qui leur est reprochée, de façon à leur offrir la meilleure défense possible.


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